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Accord de mise en commun des frais
Accord de partage des coûts
Accord de répartition des frais
Accord intergouvernemental
Accord international
Accord mondial
Accord sur les frais
Accord sur les frais terminaux
Accord à frais partagés
Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Accorder les dépens
Accorder les frais et dépens
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens
Adjuger les dépens à quelqu'un
Adjuger les frais
Adjuger les frais et dépens
Aliment frais
Allouer les dépens
Allouer les frais et dépens
Attribuer des dépens à quelqu'un
Attribuer les dépens
Condamner quelqu'un aux dépens
Dépenses indirectes
Entente de partage des coûts
Entente de partage des frais
Entente à frais partagés
Frais administratifs
Frais de gestion
Frais de représentation
Frais financiers
Frais généraux
Frais indirects
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Produit frais
Règlement des frais
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Traité international

Traduction de «accord sur les frais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord sur les frais | règlement des frais

settlement of costs


accord sur les frais terminaux

Agreement on Terminal Dues


attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]

award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]


entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]


accord de répartition des frais [ accord de mise en commun des frais ]

cost mutualization agreement


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


frais généraux [ dépenses indirectes | frais administratifs | frais de gestion | frais de représentation | frais financiers | frais indirects ]

overheads [ administrative expenses | entertainment expenses | financial expenses | general expenses | oncost | overhead cost | running costs ]


produit frais [ aliment frais ]

fresh product [ fresh food ]


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accorder, adjuger (frais, dommages-intérêts)

award (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le concours financier de l’Union peut être accordé pour les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des experts des États membres que la Commission désigne pour assister ses propres experts, comme le prévoient l’article 45, paragraphe 1, et l’article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no 882/2004.

A Union financial contribution may be granted for the travel, accommodation and daily subsistence expenses incurred by Member States’ experts as a result of the Commission appointing them to assist its experts as provided for in Articles 45(1) and 46(1) of Regulation (EC) No 882/2004.


6. Lorsque les parties concluent devant la division d'opposition, la division d'annulation ou la chambre de recours un accord sur les frais différent de celui résultant de l'application des paragraphes 1 à 5, l'instance concernée prend acte de cet accord.

6. Where the parties conclude before the Opposition Division, Cancellation Division or Board of Appeal a settlement of costs differing from that provided for in paragraphs 1 to 5, the department concerned shall take note of that agreement.


2. Le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement peuvent d'un commun accord fixer les frais pour des informations supplémentaires, ou communiquées de manière plus fréquente ou transmises par d'autres moyens de communication que ceux prévus par le contrat-cadre, et fournies à la demande de l'utilisateur de services de paiement.

2. The payment service provider and the payment service user may agree on charges for additional or more frequent information, or transmission by means of communication other than those specified in the framework contract, provided at the payment service user's request.


Cependant, compte tenu de l'importance que revêt la transparence en matière de tarification et des besoins différents des clients, les parties devraient pouvoir d'un commun accord fixer les frais qu'entraînerait la communication d'informations supplémentaires ou plus fréquentes.

However, taking into account the importance of transparency in pricing and differing customer needs, the parties should be able to agree on charges for more frequent or additional information.


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Cependant, compte tenu de l'importance que revêt la transparence en matière de tarification et des besoins différents des clients, les parties devraient pouvoir d'un commun accord fixer les frais qu'entraînerait la communication d'informations supplémentaires ou plus fréquentes.

However, taking into account the importance of transparency in pricing and differing customer needs, the parties should be able to agree on charges for more frequent or additional information.


Le concours financier de l’Union peut être accordé pour les frais de déplacement, d'hébergement et de repas des experts des États membres que la Commission désigne pour assister ses propres experts, comme le prévoient l’article 45, paragraphe 1, et l’article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 882/2004.

A Union financial contribution may be granted for the travel, accommodation and daily subsistence expenses incurred by Member States' experts as a result of the Commission appointing them to assist its experts as provided for in Articles 45(1) and 46(1) of Regulation (EC) No 882/2004.


5. Lorsque les parties concluent devant la division d'opposition, la division d'annulation ou la chambre de recours un accord sur les frais différent de celui résultant de l'application des paragraphes précédents, l'instance concernée prend acte de cet accord.

5. Where the parties conclude before the Opposition Division, Cancellation Division or Board of Appeal a settlement of costs differing from that provided for in the preceding paragraphs, the department concerned shall take note of that agreement.


5. Lorsque les parties concluent devant la division d'opposition, la division d'annulation ou la chambre de recours un accord sur les frais différent de celui résultant de l'application des paragraphes précédents, l'instance concernée prend acte de cet accord.

5. Where the parties conclude before the Opposition Division, Cancellation Division or Board of Appeal a settlement of costs differing from that provided for in the preceding paragraphs, the department concerned shall take note of that agreement.


le caractère disproportionné des frais qu'entraîneraît la conclusion d'un accord ou des frais d'un enregistrement commun (par exemple, la société est une PME ou bien des problèmes linguistiques occasionneraient des dépenses); ou

the disproportionality of the costs of reaching an agreement or the costs of a joint registration (e.g. the company is an SME or costs due to language problems exist); or


Lorsque cela est nécessaire, l'État membre d'exécution consulte l'État membre auteur pour trouver un accord concernant les frais qui dépassent ceux définis dans le présent paragraphe ou concernant les frais additionnels.

Where necessary, the enforcing Member State shall consult the issuing Member State and agree on costs exceeding those set out in this paragraph or on additional costs.


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