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ALE
ALENA
Accord SWIFT
Accord TFTP
Accord TFTP UE-États-Unis
Accord commercial Canada-Etats-Unis
Accord de libre-échange
Accord de libre-échange Canada-É.-U.
Accord de libre-échange nord-américain
Accord sur le libre-échange

Traduction de «accord tftp ue-états-unis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis

Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement


Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits d'animaux | Accord vétérinaire CE/États-Unis d'Amérique

Agreement between the European Community and the United States of America on sanitary measures to protect public and animal health in trade in live animals and animal products | EC/US Veterinary Agreement


accord avec les Etats-Unis d'Amérique concernant les préférences méditerranéennes, les agrumes et les pâtes alimentaires

Agreement with the United States on the Mediterranean preferences, citrus and pasta


Accord de libre-échange nord-américain [ ALENA | Accord commercial Canada-Etats-Unis | Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis ]

North American Free Trade Agreement [ NAFTA | Canada-United States Trade Agreement | Canada-US Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement ]


Loi sur l'accord commercial Canada-États-Unis d'Amérique, 1936 [ Loi concernant l'accord commercial entre le Canada et les États-Unis d'Amérique ]

The Canada-United States of America Trade Agreement Act, 1936 [ An Act respecting a certain Trade Agreement between Canada and the United States of America ]


Accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union soviétique relatif à la coopération en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques

Agreement between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics concerning Co-operation in the Exploration and Use of Outer Space for Peaceful Purposes


accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17. invite les institutions européennes à examiner leur pratique qui consiste à refuser aux citoyens le droit d'accès aux documents, que leur garantissent les traités, la charte des droits fondamentaux et le règlement (CE) n1049/2001, au motif que cela pourrait porter tort aux relations internationales, en conférant de la sorte "de facto" aux pays étrangers un droit de veto sur les documents de l'Union, ainsi qu'il s'est passé pour les États-Unis avec le second rapport de l'Autorité de contrôle commune d'Europol sur la mise en œuvre de l'accord TFTP UE–États-Unis; ...[+++]

17. Calls on the EU institutions to review their practice of denying citizens their right of access to documents, as guaranteed by the Treaties, the Charter of Fundamental Rights and Regulation 1049/2001, on the grounds that this might cause harm to international relations, thereby granting foreign countries a ‘de facto veto’ on EU documents, as happened with the US on the second Europol Joint Supervisory Body (JSB) report on the implementation of the EU-US TFTP agreement;


L’UE a conclu un accord avec les Etats-Unis sur l’accès aux données financières dans le cadre du Programme de surveillance du financement du terrorisme (Terrorism Finance Tracking Program, ‘TFTP Agreement’) qui est entré en vigueur au mois d’août 2010.

The EU concluded with the U.S. an agreement on access to transfer of financial data in the framework of the US Terrorist Finance Tracking Program ('TFTP Agreement') which is in force since August 2010.


quelle incidence le SSFT européen aurait-il sur le TFTP des États-Unis et comment les deux systèmes interagiraient-ils dans le cadre de l'accord TFTP UE-États-Unis de 2010?

what would be the impact on and the interaction with the US TFTP under the 2010 EU-US TFTP Agreement.


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernement ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what wa ...[+++]


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La Commission a adopté ce jour un rapport d'évaluation sur le programme de surveillance du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Programme, TFTP), ainsi qu'un rapport sur le réexamen conjoint de l’accord avec les États-Unis sur les données des dossiers passagers (données PNR).

Today the Commission adopted the Terrorist Finance Tracking Programme (TFTP) evaluation report and a report on the joint review of the US Passenger Name Record (PNR) Agreement.


6. invite la Commission, le Conseil et les États membres à user de tous les instruments à leur disposition dans les discussions et les négociations avec les États-Unis, à l'échelon tant politique que technique, dans le but d'atteindre les objectifs susdits, y compris en refusant de signer l'accord commercial UE–États-Unis tant que les questions de surveillance ne sont pas résolues et en suspendant les accords sur les données des dossiers passagers (PNR) ou sur le programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP);

6. Calls on the Commission, the Council and the Member States to use all the instruments at their disposal in discussions and negotiations with the US, at both political and expert level in order to achieve the above-mentioned objectives, including by refusing to sign the EU-US trade agreement until surveillance issues are resolved, and suspending the PNR and TFTP agreements;


– vu ses résolutions antérieures sur la question des données PNR entre l'Union européenne et les États-Unis, notamment ses résolutions du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada , du 13 mars 2003 sur la transmission des données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques , du 9 octobre 2003 sur la transmission de données personnelles par les compagnies aériennes dans le cas de vols transatlan ...[+++]

– having regard to its previous resolutions on the EU-US PNR data issue, notably its resolutions of 5 May 2010 on the launch of negotiations for passenger name record (PNR) agreements with the United States, Australia and Canada , of 13 March 2003 on transfer of personal data by airlines in the case of transatlantic flights , of 9 October 2003 on transfer of data by airlines in the case of transatlantic flights: state of negotiations with the USA , of 31 March 2004 on the draft Commission decision noting the adequate level of protection provided for personal data contained in the passenger name records (PNRs) transferred to the US Bureau ...[+++]


A. considérant que, le 30 novembre 2009, le Conseil a signé un accord intérimaire UE-États-Unis sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) américain devant être appliqué provisoirement à compter du 1 février 2010 jusqu'au 31 octobre 2010 au plus tard,

A. whereas on 30 November 2009 the Council signed an EU-US interim agreement on the processing and transfer of financial messaging data for the purposes of US TFTP (FMDA) to be provisionally applied as from 1 February 2010 and expire on 31 October 2010 at the latest,


10. réitère sa vive préoccupation à l'égard de la violation de la protection des données citoyens européens sous la forme d'un accord international avec les États-Unis, sur la base des articles 24 et 38 du traité UE, visant à poursuivre le transfert des données SWIFT au programme de surveillance des transactions financières de terroristes (TFTP) des États-Unis; à cet égard, rappelle que l'Union européenne se fonde sur l'état de droit et que tout transfert de données européennes à caractère personnel à un pays tiers à des fins de sécurité doit aussi bien respecter les garanti ...[+++]

10. Reiterates its strong concern at the violation of data protection for European citizens in the form of an international agreement with the United States, on the basis of Articles 24 and 38 of the Treaty on European Union, to continue the transfer of SWIFT data to the US Terrorist Finance Tracking Program (TFTP); recalls in this connection that the European Union is based on the rule of law and that all transfers of European personal data to third countries for security purposes should respect procedural guarantees and defence rights and comply with data-protection legislation at national and European level;


Depuis 1995, huit États membres (l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, le Luxembourg, la Suède et le Royaume-Uni) ont signé des accords bilatéraux de transport aérien avec les États-Unis. Dès novembre 1994, en réponse à l'initiative américaine du "ciel ouvert", la Commission a informé les États membres que la conclusion d'accords bilatéraux de ce type affaiblirait l'UE et que, en l'absence de position commune, aucun État membre ne devait signer d'accord avec les États-Unis.

Already in November 1994, in response to the US 'open skies' initiative, the Commission informed Member States that the conclusion of such bilateral agreements would weaken the EU and that without a common position, no Member State should enter into any agreement with the US.




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accord tftp ue-états-unis ->

Date index: 2023-10-13
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