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AECG
Accord commercial UE-Japon
Accord de partenariat économique UE-Japon
Accord économique et commercial global

Traduction de «accord économique et commercial global » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord économique et commercial global | AECG [Abbr.]

Comprehensive Economic and Trade Agreement | CETA [Abbr.]


Accord économique et commercial global

Comprehensive Economic and Trade Agreement


Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement


accord commercial UE-Japon | accord de partenariat économique UE-Japon

EU-Japan Economic Partnership Agreement | EU-Japan Economic Partnership Agreement/Free Trade Agreement | EU-Japan Free Trade Agreement | EU-Japan FTA | EU-Japan FTA/EPA | Japan-EU EPA/FTA | JEFTA [Abbr.]


Accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine

Trade Agreement between the European Economic Community and the People's Republic of China


Accord commercial entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande pour le resserrement des liens économiques

Australia-New Zealand Closer Economic Relations Trade Agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. L'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, (ci-après dénommé «accord») est appliqué à titre provisoire par l'Union conformément à son article 30.7, paragraphe 3, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, et sous réserve des points suivants:

1. The Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada, of the one part, and the European Union and its Member States, of the other part (the ‘Agreement’) shall be applied on a provisional basis by the Union as provided for in Article 30.7(3) thereof, pending the completion of the procedures for its conclusion, and subject to the following points:


Texte de l'accord économique et commercial global (AECG - CETA en anglais) Annexes à l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Fiche d'information relative à l'AECG L'AECG expliqué (site web de la DG Trade) Texte de l'accord de partenariat stratégique (APS) Fiche d'information relative à l'APS Fiche d'information: relations UE-Canada

Text of the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Annexes to the Comprehensive Economic and Trade Agreement between the EU and Canada Factsheet on CETA CETA explained (DG Trade website) Text of the Strategic Partnership Agreement (SPA) Factsheet on SPA Factsheet: EU-Canada relations


Ces négociations ont été menées à bien et il convient de signer l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), au nom de l'Union, sous réserve de l'accomplissement des procédures requises pour sa conclusion à une date ultérieure.

Those negotiations have been concluded, and the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada, of the one part, and the European Union and its Member States of the other part, (the ‘Agreement’) should be signed on behalf of the Union, subject to the fulfilment of the procedures required for its conclusion at a later date.


Conformément à la décision (UE) 2017/37 , l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part , (ci-après dénommé «accord») a été signé le 30 octobre 2016.

In accordance with Decision (EU) 2017/37 , the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada, of the one part, and the European Union and its Member States, of the other part , (the ‘Agreement’) was signed on 30 October 2016.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017D0037 - EN - Décision (UE) 2017/37 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part // DÉCISION (UE) 2017/37 DU CONSEIL

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017D0037 - EN - Council Decision (EU) 2017/37 of 28 October 2016 on the signing on behalf of the European Union of the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada, of the one part, and the European Union and its Member States, of the other part // COUNCIL DECISION (EU) 2017/37


Par ailleurs, les parties requérantes font également valoir que la Commission a retenu à tort que, par l’initiative citoyenne contre l’Accord Économique et Commercial Global (AECG) et le TTIP, il ne pouvait pas être demandé à la Commission de ne pas recommander au Conseil d’adopter les différents accords internationaux négociés, pas plus qu’il ne pouvait lui être demandé de recommander de prendre une décision de non-adoption des chacun desdits accords.

The applicants further submit that the Commission’s additional reasoning — that the citizens’ initiative against the ‘Comprehensive Economic and Trade Agreement’ (CETA) and TTIP cannot require the Commission to refrain from recommending the Council to accept the respective negotiated international agreements, and also cannot require the Commission to recommend a decision on the non-acceptance of the respective negotiated agreements — is also defective.


vu les négociations en cours entre l'Union européenne et le Canada en vue d'un accord économique et commercial global,

having regard to the ongoing negotiations between the EU and Canada towards a Comprehensive Economic and Trade Agreement,


considérant qu'un retard supplémentaire dans la levée du statut d'inégalité qui touche les citoyens tchèques pourrait mettre à mal la ratification à venir de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada,

whereas further delay in the termination of the unequal status of Czech citizens could threaten the future ratification of the Comprehensive Economic and Trade Agreement between the EU and Canada,


Dans les négociations engagées entre l’UE et le Canada en vue de la conclusion d’un accord économique et commercial global, notre partenaire a fait part de son intérêt pour un accord couvrant la protection des investissements.

In the EU- Canada negotiations towards a Comprehensive Economic and Trade Agreement, our partner has expressed an interest in an agreement that would cover investment protection.


57. Les contrats qui font partie du même accord commercial global constituent un accord unique aux fins de la règle de l'absence d'incidence sensible sur le commerce(42) et les entreprises ne sont pas autorisées à faire en sorte de respecter ces seuils en subdivisant un accord qui, du point de vue économique, forme un tout.

57. Contracts that form part of the same overall business arrangement constitute a single agreement for the purposes of the NAAT-rule(42). Undertakings cannot bring themselves inside these thresholds by dividing up an agreement that forms a whole from an economic perspective.




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accord économique et commercial global ->

Date index: 2023-03-01
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