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Accord-cadre de concessions commerciales

Traduction de «accord-cadre de concessions commerciales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord-cadre de concessions commerciales

master franchise agreement


Accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada

Framework Agreement for Commercial and Economic Cooperation between the European Communities and Canada


Accord cadre de coopération commerciale et économique entre le Canada et les Communautés européennes

Canada-European Community Framework Agreement


Accord cadre de coopération commerciale et économique entre le Canada et les communautés européennes

Canada-EU Framework Agreement on Economic Co-operation


Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, acting within the framework of the European Union, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the parties on new mutual agricultural concessions


accord de distribution exclusive combiné avec la concession d'un droit de propriété industrielle et commerciale

exclusive distribution agreement in conjonction with grant of industrial and commercial property rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l'Ukraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de l'accord d'association (00033/2017/LEX — C8-0302/2017 — 2016/0308(COD)).

Regulation of the European Parliament and of the Council on the introduction of temporary autonomous trade measures for Ukraine supplementing the trade concessions available under the Association Agreement (00033/2017/LEX — C8-0302/2017 — 2016/0308(COD)).


Les contrats au sens de la présente directive incluent les contrats publics, les accords-cadres, les concessions de travaux et de services et les systèmes d’acquisition dynamiques.

Contracts within the meaning of this Directive include public contracts, framework agreements, works and services concessions and dynamic purchasing systems.


Les contrats au sens de la présente directive incluent les contrats publics, les accords-cadres, les concessions de travaux et de services et les systèmes d’acquisition dynamiques.

Contracts within the meaning of this Directive include public contracts, framework agreements, works and services concessions and dynamic purchasing systems.


Une mise en œuvre anticipée pourrait être proposée pour les concessions commerciales convenues lors des négociations en cours en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) ou pour les règles d'origine de produits rationalisés, dans le cadre des négociations en cours relatives à une convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (convention PEM), de manière à aider la Tunisie à court et moyen termes.

Early implementation could be proposed for the trade concessions agreed in the ongoing Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) negotiations or for the rules of origin building on the ongoing negotiations on a Regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin (PEM Convention) in order to assist Tunisia in the short to medium term.


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Les marchés au sens de la présente directive incluent les marchés publics, les accords-cadres, les concessions de travaux publics et les systèmes d’acquisition dynamiques.

Contracts within the meaning of this Directive include public contracts, framework agreements, public works concessions and dynamic purchasing systems.


Le procès-verbal de réunion est approuvé par les personnes choisies auprès de chacune des parties pour présider conjointement la réunion; il est communiqué, avec le rapport, au comité mixte de coopération institué par l'Accord-cadre de coopération commerciale et économique de 1976 entre les Communautés européennes et le Canada, ainsi qu'aux ministres concernés de chaque partie.

Minutes shall be agreed upon by those persons selected from each side to chair the meeting jointly, and shall, together with the report, be made available to the Joint Cooperation Committee established under the 1976 Framework Agreement on Commercial and Economic Cooperation between the European Community and Canada as well as appropriate Ministers of each Party.


(30) L'examen de l'approvisionnement de l'ensemble des raffineries portuaires de la Communauté conduit à prévoir la possibilité d'un accès prioritaire particulier à l'importation des sucres bruts de canne originaires des pays ACP parties au protocole n° 3 et de l'Inde, dans le cadre d'accords spéciaux passés entre la Communauté et les pays visés au protocole n° 3 et/ou d'autres pays et sur la base d'un bilan communautaire après utilisation pour le raffinage des disponibilités en sucres bruts de canne et de betterave existant dans la Communauté, des sucres bruts préférentiels et des sucres bruts originaires des pays bénéficiant de conting ...[+++]

(30) Examination of supplies to port refineries throughout the Community, suggests that special priority access should be given to raw cane sugar originating in the ACP States party to Protocol No 3 and India, under special agreements negotiated between the Community and the countries referred to in Protocol No 3 and/or other countries and based on an estimate of the Community's requirements once all available raw cane and beet sugar in the Community, preferential raw sugar and raw sugar originating in countries benefiting from tariff quotas under trade concessions granted b ...[+++]


a) Le présent accord annule et remplace les dispositions de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada, qui régissent la collaboration existante dans le domaine de la science et de la technologie.

(a) This Agreement shall supersede and replace those provisions of the European Communities-Canada Framework Agreement for Commercial and Economic Cooperation governing existing science and technology collaboration.


PRENANT NOTE de la coopération active et de l'échange d'informations intervenus dans plusieurs domaines scientifiques et technologiques en vertu de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada, signé en 1976;

NOTING that there has been active cooperation and information exchange in a number of scientific or technological areas under the European Communities-Canada Framework Agreement for Commercial and Economic Cooperation signed in 1976;


Décision 90/530/CEE du Conseil, du 8 octobre 1990, concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République argentine

Council Decision 90/530/EEC of 8 October 1990 concerning the conclusion of the Framework Agreement for cooperation between the European Economic Community and the Argentine Republic




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Date index: 2021-03-13
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