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Accorder la qualité de réfugié
Demande en reconnaissance de la qualité de réfugié
Détermination collective de la qualité de réfugié
Détermination collective du statut de réfugié
Octroi du statut de réfugié
Procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié
Qualité de réfugié
Qualité pour chevilles d'accord
Reconnaissance de la qualité de réfugié
Reconnaître la qualité de réfugié
Statut de réfugié

Traduction de «accorder la qualité de réfugié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder la qualité de réfugié | reconnaître la qualité de réfugié

grant refugee status


détermination collective de la qualité de réfugié | détermination collective du statut de réfugié

group determination of refugee status


octroi du statut de réfugié | reconnaissance de la qualité de réfugié

granting of refugee status | recognition of refugee status


procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee


statut de réfugié [ qualité de réfugié ]

refugee status


demande d'annulation de la qualité de réfugié au sens de la Convention [ demande d'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention ]

application for vacation of Convention refugee status [ application to vacate Convention refugee status ]


détermination collective de la qualité de réfugié

group determination of refugee status


demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

application for recognition as a refugee


reconnaissance de la qualité de réfugié

recognition as a refugee | recognition of refugee status | determination of refugee status


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un accord bilatéral conclu entre deux États membres avant la date d’entrée en vigueur dudit règlement, accord en vertu duquel ces États ont convenu de l’extinction de l’obligation relative aux prestations de sécurité sociale dues par un État aux ressortissants de l’autre État ayant eu la qualité de réfugiés politiques sur le territoire du premier État et ayant été rapatriés sur le territoire du deuxiè ...[+++]

Is Article 7(2)(c) of Regulation (EEC) No 1408/71 (1) to be interpreted as including within its scope a bilateral agreement which two Member States entered into before the date on which that regulation became applicable and by which the two states agreed to the termination of obligations relating to social security benefits owed by one state to nationals of the other state who had been political refugees in the territory of the first state and who have been repatriated to the territory of the second state, in exchange for a payment by the first state of a lump sum for the payment of pensions and to cover periods during which social secur ...[+++]


23. estime que la poursuite de la mise en œuvre pleine et entière de l'accord tacite sur les réfugiés tibétains par les autorités népalaises s'avère essentielle au maintien des contacts entre le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les communautés tibétaines; se félicite, à cet égard, des possibilités d'accès au territoire prévues dans le cadre de l'accord tacite avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, et ouvrant la voie à des solutions plus durables;

23. Considers that the continuation of the full implementation of the Gentlemen's Agreement on the Tibetan refugees by the Nepalese authorities is essential for maintaining contact between the UNHCR and Tibetan communities; welcomes in this regard the possibilities to afford access to the territory in the framework of the ‘Gentlemen's Agreement’ with the UNHCR and provide for more durable solutions;


On entend par "réinstallation" le processus par lequel des ressortissants ou des apatrides sont transférés, sur recommandation du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) fondée sur leur besoin de protection internationale, d’un pays tiers à un État membre dans lequel ils sont autorisés: a) à résider en qualité de réfugié ou b) à obtenir un statut offrant les mêmes droits et avantages que le statut de réfugié, en vertu du droit national et du droit communautaire.

Resettlement means the process whereby, on a request from UNHCR based on a person's need for international protection, third country nationals or stateless persons are transferred from a third country to a Member State whereby they are permitted to a) reside as a refugee or b) be given a status which offers them the same rights and benefits under national and community law as a refugee status.


On entend par «réinstallation» le processus par lequel des ressortissants de pays tiers ou des apatrides sont transférés, sur recommandation du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés fondée sur leur besoin de protection internationale, d’un pays tiers à un État membre dans lequel ils sont autorisés: a) à résider en qualité de réfugié ou b) à obtenir un statut offrant les mêmes droits et avantages que le statut de réfugié, en vertu du droit national et du droit communautaire.

‘Resettlement’ means the process whereby, on a request from the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) based on a person’s need for international protection, third country nationals or stateless persons are transferred from a third country to a Member State whereby they are permitted to a) reside as a refugee or b) be given a status which offers them the same rights and benefits under national and Community law as refugee status.


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tout ressortissant de pays tiers ou apatride bénéficiant du statut défini par la Convention de Genève et admis à résider en qualité de réfugié dans un des États membres;

any third-country national or stateless person having the status defined by the Geneva Convention and who is permitted to reside as a refugee in one of the Member States;


Les États membres ne sont pas tenus de motiver le refus d’accorder le statut de réfugié lorsque le demandeur se voit accorder un statut offrant les mêmes droits et avantages au regard du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE.

Member States need not state the reasons for not granting refugee status in a decision where the applicant is granted a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC.


s’est vu reconnaître la qualité de réfugié dans ce pays et peut encore se prévaloir de cette protection, ou

he/she has been recognised in that country as a refugee and he/she can still avail himself/herself of that protection; or


Il est dans la nature même des normes minimales que les États membres devraient pouvoir prévoir ou maintenir des conditions plus favorables pour les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui demandent à un État membre une protection internationale lorsqu’une telle demande est comprise comme étant introduite au motif que la personne concernée a la qualité de réfugié au sens de l’article 1A de la convention de Genève.

It is in the very nature of minimum standards that Member States should have the power to introduce or maintain more favourable provisions for third country nationals or stateless persons who ask for international protection from a Member State, where such a request is understood to be on the grounds that the person concerned is a refugee within the meaning of Article 1(A) of the Geneva Convention.


T. considérant que, dès qu'une personne satisfait aux conditions visées à la Convention de Genève, elle a la qualité de réfugié avant même de pénétrer dans le territoire de l'Union européenne et d'être officiellement "reconnue” en tant que telle, et que, dans la perspective de la future proposition de directive de la Commission sur le rapprochement des réglementations en matière de reconnaissance et de contenu du statut de réfugié et de la proposition relative aux formes subsidiaires de protection, le traitement ...[+++]

T. whereas, once an individual meets the conditions in the Geneva Convention, he or she is a refugee even before entering EU territory and being officially "recognised" as such, and, in light of the forthcoming Commission proposal for a Directive on the approximation of rules on the recognition and content of refugee status and the proposal on subsidiary forms of protection, the treatment accorded to those seeking recognition as refugees should be of an equivalent standard as given to refugees after recognition of their status,


T. considérant que, dès qu'une personne satisfait aux conditions visées à la Convention de Genève, elle a la qualité de réfugié avant même de pénétrer dans le territoire de l'Union européenne et d'être officiellement "reconnue" en tant que telle, et que, dans la perspective de la future proposition de directive de la Commission sur le rapprochement des réglementations en matière de reconnaissance et de contenu du statut de réfugié et de la proposition relative aux formes subsidiaires de protection, le traitement ...[+++]

T. whereas once an individual meets the conditions in the Geneva Convention, he or she is a refugee even before entering EU territory and being officially ‘recognised’ as such, and in light of the forthcoming Commission proposal for a Directive on the Approximation of rules on the recognition and content of refugee status and the proposal on Subsidiary forms of protection, the treatment accorded to those seeking recognition as refugees should be of an equivalent standard as given to refugees after recognition of their status;




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accorder la qualité de réfugié ->

Date index: 2023-01-27
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