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Accord d'échange de renseignements fiscaux
Accords fiscaux de location
Accords sur la location de domaines fiscaux
Convention sur la location de domaines fiscaux
Entente de location fiscale
Location en vertu des accords fiscaux

Traduction de «accords fiscaux de location » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux

tax rental agreement | tax rental pact


Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]


accords sur la location de domaines fiscaux

tax rental agreements


Comité spécial sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [ Groupe de travail parlementaire sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ]

Special Committee on the Federal-Provincial Fiscal Arrangements [ Parliamentary Task Force on the Federal-Provincial Fiscal Arrangements ]


accord d'échange de renseignements fiscaux | accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Agreement on Exchange of Information on Tax Matters | Tax Information Exchange Agreement | TIEA [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A. estime que l'accord conclu aujourd'hui par le Conseil ECOFIN, qui prévoit de limiter la rétroactivité des contrôles à cinq ans seulement et fixe à 40 millions d'euros le chiffre d'affaires en dessous duquel les sociétés peuvent négocier librement des accords fiscaux avantageux avec les États membres, représente une invitation à poursuivre les pratiques d'évasion fiscales révélées par le scandale "LuxLeaks" et qui ont choqué de nombreuses âmes vertueuses;

A. whereas the agreement reached today by ECOFIN, whereby back-checking will not extend beyond five years and companies, if they fall below a EUR 40 million turnover threshold, will be free to negotiate advantageous tax arrangements with Member States, is an invitation to continue tax evasion of the kind brought to light by the Luxleaks scandal, and which shocked innumerable starry-eyed idealists;


78. souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la trans ...[+++]

78. Stresses, however, that the OECD’s work on its former list of uncooperative tax havens was based on a political process which led to arbitrary compromises already when setting the criteria for the lists, such as the requirement to conclude tax agreements with 12 other countries, and resulted in no jurisdiction being listed as an uncooperative tax haven; stresses that its current approach is still based on criteria which refer to tax transparency and the exchange of information, and are not comprehensive enough to address the harmfulness of certain tax practices; notes that, whatever its merits, this limits the relevance of the OECD ...[+++]


7. invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales, cotées ou non, de tous pays et secteurs, en particulier les entreprises qui extraient des ressources naturelles, doivent adopter la publication d'informations pays par pays (IPPP) comme norme, en les obligeant à publier dans le cadre de leur rapport annuel par pays pour chaque territoire où elles opèrent les noms de toutes les filiales et leurs performances financières respectives, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre de salariés, à s'assurer que cette information est mise à la disposition du p ...[+++]

7. Calls on the EU and its Member States to enforce the principle that listed or unlisted multinational companies of all countries and sectors, and especially those companies extracting natural resources, must adopt country-by-country reporting (CBCR) as a standard, requiring them to publish, as part of their annual reporting and on a country-by-country basis for each territory in which they operate, the names of all subsidiaries and their respective financial performance, relevant tax information, assets and number of employees, and to ensure that this information is made publicly available, while minimising administrative burdens by ex ...[+++]


ait signé, avec l'État membre d'origine du gestionnaire de l'ELTIF et avec tous les autres États membres dans lesquels les parts ou actions de l'ELTIF sont destinées à être commercialisées, un accord qui vise à garantir que le pays tiers respecte intégralement les normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et assure un échange efficace d'informations en matière fiscale, y compris dans le cadre d'accords fiscaux multilatéraux.

has signed an agreement with the home Member State of the manager of the ELTIF and with every other Member State in which the units or shares of the ELTIF are intended to be marketed to ensure that the third country fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including any multilateral tax agreements.


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1. Sans préjudice des dispositions de l’article 67, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu de la présente décision ne s’applique pas aux avantages fiscaux que les États membres ou les autorités des PTOM s’accordent ou peuvent s’accorder à l’avenir en application d’accords visant à éviter la double imposition, d’autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale interne en vigueur.

1. Without prejudice to the provisions of Article 67, the most favoured- nation treatment granted in accordance with this Decision shall not apply to tax advantages which the Member States or OCTs authorities are providing or may provide in the future on the basis of agreements to avoid double taxation or other tax arrangements, or domestic tax legislation in force.


1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.

1. The most-favoured-nation treatment granted in accordance with the provisions of this Title shall not apply to the tax advantages which the Parties are providing, or will provide in the future, on the basis of agreements to avoid double taxation or of other tax arrangements.


1. Le traitement NPF accordé conformément au présent titre ne s’applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l’avenir sur la base d’accords visant à éviter la double imposition ou d’autres arrangements fiscaux.

1. The MFN treatment granted in accordance with the provisions of this Title shall not apply to the tax advantages that the Parties are providing or will provide in the future on the basis of Agreements designed to avoid double taxation or other tax arrangements.


12. insiste en outre auprès des États membres pour qu'ils établissent une norme européenne pour les réglementations nationales ayant des effets transfrontaliers de manière à réduire les divergences d'interprétation résultant d'accords fiscaux bilatéraux; invite instamment les États membres à poursuivre l'harmonisation des systèmes fiscaux en matière de retraite professionnelle complémentaire en introduisant un code de conduite séparé régissant les différents principes fiscaux de base applicables dans ce domaine;

12. Also urges the Member States to develop a European benchmark for national regulations with cross-border implications, so that differences of interpretation arising from bilateral taxation agreements can be reduced; urges the Member States to continue with the coordination of tax systems concerning supplementary pension schemes by introducing a separate code of conduct governing the individual underlying taxation principles in this area;


12.insiste en outre auprès des États membres pour qu'ils établissent une norme européenne pour les réglementations nationales ayant des effets transfrontaliers de manière à réduire les divergences d'interprétation résultant d'accords fiscaux bilatéraux; invite instamment les États membres à poursuivre l'harmonisation des systèmes fiscaux en matière de retraite professionnelle complémentaire en introduisant un code de conduite séparé régissant les différents principes fiscaux de base applicables dans ce domaine;

12. Also urges the Member States to develop a European benchmark for national regulations with cross-border implications, so that differences of interpretation arising from bilateral taxation agreements can be reduced; Urges the Member States to continue with the coordination of tax systems concerning supplementary pension schemes by introducing a separate code of conduct governing the individual underlying taxation principles in this area;


1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du présent titre ou du titre V ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.

1. The most-favoured-nation treatment granted in accordance with the provisions of this Title or of Title V shall not apply to the tax advantages which the Parties are providing or will provide in the future on the basis of agreements to avoid double taxation, or other tax arrangements.




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Date index: 2020-12-16
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