Traduction de «accréditation d'une organisation syndicale » (Français → Anglais) :

révoquer l'accréditation d'une organisation syndicale

syndicat [ bourse du travail | chambre syndicale | fédération syndicale | organisation syndicale | syndicalisme | syndicat de travailleurs | syndicat ouvrier ]

organisation syndicale sollicitant l'accréditation

organisation syndicale | organisation syndicale de travailleurs | syndicat

accord entre le Conseil de l'Union européenne et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du secrétariat général du Conseil | Accord entre le Conseil des Communautés européennes et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du Secrétariat Général du Conseil

organisation des travailleurs au niveau communautaire | organisation syndicale au niveau communautaire

révocation de l'accréditation | retrait d'accréditation | révocation d'accréditation syndicale

révocation d'accréditation syndicale | retrait d'accréditation | désaccréditation

accréditation syndicale | accréditation | certification

38 (1) Lorsque, après que la Commission a accrédité une organisation syndicale à titre d’agent négociateur d’une unité de négociation, l’employeur veut qualifier un poste de cette unité suivant les critères mentionnés au paragraphe 5.1(1) de la Loi, il présente à la Commission et à l’agent négociateur, en plus de la notification prescrite par le paragraphe 5.2(2) de la Loi, un document dans lequel figurent :

39 (1) Lorsque, après que la Commission a accrédité une organisation syndicale à titre d’agent négociateur d’une unité de négociation, l’employeur veut désigner une personne de cette unité qui est visée aux sous-alinéas c)(i) à (v) de la définition de « personne occupant un poste de direction ou de confiance » , à l’article 3 de la Loi, il doit déposer auprès du directeur général, en deux exemplaires, une déclaration indiquant le nom de la personne qu’il veut désigner, l’exposé de ses fonctions, sa classification, le sous-alinéa aux termes duquel elle doit être désignée et, s’il s’agit du sous-alinéa (iv), le poste, le titre, l’exposé d ...[+++]e fonctions et la classification de la personne auprès de qui elle occupe un poste de confiance.

61. Lorsque la Commission accrédite une organisation syndicale à titre d’agent négociateur d’une unité de négociation, l’agent négociateur précise son choix de mode de règlement des différends en déposant un avis à cet effet, en double exemplaire, auprès du secrétaire.

8. salue le fait que, depuis 2012, douze organisations syndicales ont reçu leur agrément; rappelle que les formalités administratives ne doivent pas avoir pour but de refuser l'octroi du statut légal aux syndicats indépendants qui tentent de fonctionner en dehors des organisations syndicales existantes; demande aux autorités algériennes d'autoriser de nouveaux syndicats à s'enregistrer légalement et de respecter les conventions de l'OIT qui ont été ratifiées par l'Algérie, notamment la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la ...[+++] protection du droit syndical et la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective;