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Accusation inventée de toutes pièces
Fausse accusation

Traduction de «accusation inventée de toutes pièces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accusation inventée de toutes pièces [ fausse accusation ]

trumped up charge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi C-11 comprend un nouveau mécanisme en vue de considérer la possibilité que certaines accusations criminelles soient en fait le résultat d'accusations inventées de toutes pièces pour des raisons politiques.

Bill C-11 provides a new mechanism to consider the possibility that criminal convictions outside of Canada may in fact result from politically trumped-up charges.


D. considérant que les journalistes et les représentants de la société civile font l'objet d'actes d'intimidation et d'un harcèlement constants, parmi eux Emin Milli, directeur de Meydan TV, qui a reçu des menaces de mort et dont les membres de la famille ont été arrêtés sous des chefs d'accusation forgés de toutes pièces, de même que les journalistes travaillant pour Meydan TV en Azerbaïdjan; considérant qu'Emin Huseynov, fondateur de l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters et défenseur des droits de l'homme, a cherché refuge en Suisse après avoir fait face à des chefs d'accusation forgés de toutes ...[+++]

D. whereas journalists and civil society leaders are being subjected to continuous intimidation and harassment, among them Emin Milli, Director of Meydan TV, who has received death threats and members of whose family have been arrested on trumped-up charges, as well as journalists working with Meydan TV in Azerbaijan; whereas the founder of the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS) and human rights defender, Emin Huseynov, has sought refuge in Switzerland after facing trumped-up charges and has had his Azerbaijani citizenship revoked;


D. considérant que les journalistes et les représentants de la société civile font l'objet d'actes d'intimidation et d'un harcèlement constants, parmi eux Emin Milli, directeur de Meydan TV, qui a reçu des menaces de mort et dont les membres de la famille ont été arrêtés sous des chefs d'accusation forgés de toutes pièces, de même que les journalistes travaillant pour Meydan TV en Azerbaïdjan; considérant qu'Emin Huseynov, fondateur de l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters et défenseur des droits de l'homme, a cherché refuge en Suisse après avoir fait face à des chefs d'accusation forgés de toutes ...[+++]

D. whereas journalists and civil society leaders are being subjected to continuous intimidation and harassment, among them Emin Milli, Director of Meydan TV, who has received death threats and members of whose family have been arrested on trumped-up charges, as well as journalists working with Meydan TV in Azerbaijan; whereas the founder of the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS) and human rights defender, Emin Huseynov, has sought refuge in Switzerland after facing trumped-up charges and has had his Azerbaijani citizenship revoked;


Le deuxième, Abdolfattah Soltani, est un éminent avocat spécialisé en droits de la personne qui a été condamné à 13 ans d'emprisonnement par le tribunal révolutionnaire de Téhéran parce qu'il a cofondé le Centre de défense des droits de l'homme. Il a été condamné en vertu d'accusations inventées de toutes pièces de propagande antigouvernementale.

The second is Abdolfattah Soltani, a distinguished Iranian human rights lawyer sentenced to 13 years in prison by a Tehran revolutionary court for co-founding the centre for human rights, on trumped-up charges of spreading anti-government propaganda.


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On y traitait de régimes répressifs qui ont fait fi de la loi pour arrêter des gens en portant des accusations inventées de toutes pièces, sans la moindre preuve ni même la moindre présomption de culpabilité, les ont jetés en prison et les ont torturés.

We were talking about repressive regimes that have flouted due process of law to pick people up on trumped-up charges without any presumption at all or proof of guilt, put them into prisons and torture them.


4. Lorsqu'une requête ne respecte pas l'une ou plusieurs des exigences énoncées au paragraphe 2, l'accusé de réception indique un délai raisonnable pour remédier à l'erreur ou produire toute pièce manquante.

4. Where an application does not comply with the one or more of requirements set out in paragraph (2), the acknowledgment of receipt shall indicate a reasonable deadline for remedying the error or producing any missing document.


Inévitablement, une fois de plus, par hasard, cette campagne n’a été lancée qu’après que le Premier ministre Berlusconi a entamé des poursuites légitimes en dommages et intérêts contre deux journaux de gauche qui l’ont attaqué pour comportement scandaleux, accusation inventée de toutes pièces et indigne d’un journalisme digne de ce nom.

And, inevitably – as luck would have it here too – it launched this campaign only after Prime Minister Berlusconi had made a legitimate claim for compensation from two left-wing newspapers that had defamed him, accusing him of disgraceful behaviour, accusations based on complete fabrications that are beneath any form of journalism worth its salt.


Je veux parler du jugement que vient de rendre le plus haut tribunal d'Égypte, la Cour de cassation, qui a acquitté le professeur Saad Eddin Ibrahim, ce grand activiste en faveur de la démocratie en Égypte, voire même dans tout le monde arabe, contre qui pesait une série d'accusations inventées de toutes pièces et manifestement dénuées de tout fondement juridique.

I am referring to the judgment just handed down by Egypt's highest court, the Cour de Cassation, acquitting Professor Saad Eddin Ibrahim, the leading democracy activist in Egypt if not all of the Arab world, of a series of trumped up charges which were utterly devoid of any legal authority or evidence.


2. La transmission des actes, demandes, confirmations, accusés de réception, attestations et toute autre pièce entre les entités d'origine et les entités requises peut être effectuée par tout moyen approprié, sous réserve que le contenu du document reçu soit fidèle et conforme à celui du document expédié et que toutes les mentions qu'il comporte soient aisément lisibles.

2. The transmission of documents, requests, confirmations, receipts, certificates and any other papers between transmitting agencies and receiving agencies may be carried out by any appropriate means, provided that the content of the document received is true and faithful to that of the document forwarded and that all information in it is easily legible.


Un scientifique a été suspendu sans traitement pendant cinq jours suite à ce que nous estimons être des accusations inventées de toutes pièces, car en réalité, il s'agissait d'un avertissement adressé à tous de rester bouche cousue.

One scientist was suspended without pay for five days on what we believe were trumped up charges, but in reality it was a pre-emptive warning to everyone to keep quiet.




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Date index: 2024-03-31
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