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Personne affectée à des fonctions confidentielles
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Traduction de «accès à des données confidentielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne affectée à des fonctions confidentielles [ personne occupant un poste de confiance comportant l'accès à des renseignements confidentiels ]

person employed in a confidential capacity


avoir accès à des renseignements confidentiels

be privy to confidential information


Accès à des conseils confidentiels pour les employé(e)s

Access to confidential counselling for employees


accès à des données confidentielles

access to confidential data


utilitaire interactif d'accès à la base de données

Interactive Data Base Utility | IDU


menu Accès à la base de données

data base access menu




données confidentielles sur le patient

Confidential patient data held


fonction Accès à la base de données | option Accès à la base de données

data base access function | data base access option


base de données Accès aux marchés | base de données sur l'accès au marc

database on access to markets | Market Access Database
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cette fin, il est nécessaire d'établir des principes et des lignes directrices communs garantissant la confidentialité des données utilisées pour la production des statistiques européennes et l'accès à ces données confidentielles, en tenant dûment compte de l'évolution des techniques et des exigences des utilisateurs dans une société démocratique.

For that purpose, it is necessary to establish common principles and guidelines ensuring the confidentiality of data used for the production of European statistics and the access to those confidential data with due account for technical developments and the requirements of users in a democratic society.


À cette fin, il est nécessaire d'établir des principes et des lignes directrices communs garantissant la confidentialité des données utilisées pour la production des statistiques européennes et l'accès à ces données confidentielles, en tenant dûment compte de l'évolution des techniques et des exigences des utilisateurs dans une société démocratique.

For that purpose, it is necessary to establish common principles and guidelines ensuring the confidentiality of data used for the production of European statistics and the access to those confidential data with due account for technical developments and the requirements of users in a democratic society.


Il convient, en particulier, d'habiliter la Commission à arrêter des mesures concernant les critères de qualité pour les statistiques européennes et à établir les modalités, règles et conditions selon lesquelles l'accès à des données confidentielles peut être accordé à des fins scientifiques au niveau communautaire.

In particular, the Commission should be empowered to adopt measures concerning the quality criteria for European statistics and to establish the modalities, rules and conditions under which access can be given to confidential data for scientific purposes at Community level.


5. Les fonctionnaires et autres agents des INS et autres autorités nationales qui ont accès à des données confidentielles sont soumis au respect de cette confidentialité, même après cessation de leurs fonctions.

5. Officials and other staff of the NSIs and other national authorities having access to confidential data shall be subject to compliance with such confidentiality, even after cessation of their functions.


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Le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d’application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (10) a fixé les conditions dans lesquelles l’accès à des données confidentielles transmises à l’autorité communautaire peut être accordé.

Commission Regulation (EC) No 831/2002 of 17 May 2002 implementing Council Regulation (EC) No 322/97 on Community statistics concerning access to confidential data for scientific purposes (10) established the conditions pursuant to which access to confidential data transmitted to the Community authority may be granted.


Le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d’application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques a fixé les conditions dans lesquelles l’accès à des données confidentielles transmises à l’autorité communautaire peut être accordé.

Commission Regulation (EC) No 831/2002 of 17 May 2002 implementing Council Regulation (EC) No 322/97 on Community statistics concerning access to confidential data for scientific purposes established the conditions pursuant to which access to confidential data transmitted to the Community authority may be granted.


Le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d'application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques fixe les conditions dans lesquelles l'accès à des données confidentielles transmises à l'autorité communautaire peut être accordé.

Commission Regulation (EC) No 831/2002 of 17 May 2002 implementing Council Regulation (EC) No 322/97 on Community Statistics, concerning access to confidential data for scientific purposes established the conditions under which access to confidential data transmitted to the Community authority may be granted.


1. Les mesures administratives, techniques et organisationnelles nécessaires sont prises par l'autorité communautaire pour s'assurer que l'accès à des données confidentielles n'affecte pas la protection physique et logique des données confidentielles et éviter tout risque de divulgation illicite ou d'utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles l'accès a été accordé.

1. The necessary administrative, technical and organisational measures shall be taken by the Community authority to ensure that access to confidential data neither impairs the physical and logical protection of confidential data nor allows unlawful disclosure or use outside the purposes for which access had been granted.


Toutes les parties prenantes, notamment le grand public et les PME (entreprises de moins de 250 employés), devraient avoir accès aux informations non confidentielles contenues dans la base de données du système centralisé (voir chapitre 4).

All stakeholders, including the general public and SMEs (small and medium sized enterprises employing less than 250 workers), should have access to the non-confidential information on the central system database (see Chapter 4).


L'entité centrale ouvrira au public l'accès aux informations non confidentielles qui lui seront communiquées et établira avec les États membres un réseau d'échange de données efficace et fiable pour les informations sensibles.

The central entity will provide access to non-confidential submitted information for the general public and establish an efficient and secure data exchange network with Member States for commercially sensitive information.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

accès à des données confidentielles ->

Date index: 2024-05-01
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