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Achat par un agent d'infiltration
Achat surveillé
Agent banalisé
Agent civil d'infiltration
Agent d'achat
Agent d'infiltration
Agent d'infiltration du milieu
Agent infiltré
Agent source
Agent sous couverture
Agent-source
Agente banalisée
Agente civile d'infiltration
Agente d'infiltration
Agente source
Agente-source

Traduction de «achat par un agent d'infiltration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
achat par un agent d'infiltration [ achat surveillé ]

sting operation [ undercover buy | undercover purchase | security sting operation ]


achat par un agent d'infiltration

undercover buy | undercover purchase


agent infiltré | agent sous couverture

undercover agent | undercover officer




pouvoirs d'achat délégués aux agents des ministères sur place

local purchase authority [ local purchasing authority ]


Cours de perfectionnement en gestion des achats destiné aux agents supérieurs des approvisionnements

Supply Management Development Course


agent civil d'infiltration | agente civile d'infiltration | agent source | agent-source | agente source | agente-source

informant | informer | undercover agent


agent d'infiltration | agente d'infiltration | agent banalisé | agente banalisée

undercover agent | undercover officer | undercover police officer




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Communication relative à l'amélioration de la coopération douanière et policière dans l'UE, comprenant une réflexion sur les agents infiltrés, sur les centres de coopération policière et douanière, sur une approche européenne des activités de police fondées sur le renseignement et sur des actions communes visant à renforcer la coopération policière opérationnelle: état des lieux et éventuelles recommandations | Commission | 2014 |

Communication on the improvement of customs and police cooperation in the EU, including reflections on under-cover officers, on Police Cooperation and Customs Centres, on an EU approach to Intelligence led policing, and on common actions to improve operational police cooperation: assessment of state of play and possible recommendations | Commission | 2014 |


Deux propositions concrètes ont été reçues en ce qui concerne l’amélioration du droit pénal procédural: l’une visant à aligner les techniques d’investigation telles que les livraisons surveillées ou les agents infiltrés, l’autre visant à introduire des dispositions imposant aux autorités judiciaires de transmettre des échantillons de fausse monnaie saisie en vue de leur analyse technique aux fins de la détection des contrefaçons en circulation.

Two concrete proposals were received in relation to the improvement of procedural criminal law: a proposal to align the investigative techniques such as controlled delivery, under-cover agents; and a proposal to introduce provisions obliging judicial authorities to transmit samples of seized counterfeit currency for technical analysis for the purpose of detecting further counterfeits in circulation.


Deux propositions concrètes ont été reçues en ce qui concerne l’amélioration du droit pénal procédural: l’une visant à aligner les techniques d’investigation telles que les livraisons surveillées ou les agents infiltrés, l’autre visant à introduire des dispositions imposant aux autorités judiciaires de transmettre des échantillons de fausse monnaie saisie en vue de leur analyse technique aux fins de la détection des contrefaçons en circulation.

Two concrete proposals were received in relation to the improvement of procedural criminal law: a proposal to align the investigative techniques such as controlled delivery, under-cover agents; and a proposal to introduce provisions obliging judicial authorities to transmit samples of seized counterfeit currency for technical analysis for the purpose of detecting further counterfeits in circulation.


à examiner comment la coopération policière pourrait être renforcée au niveau opérationnel, par exemple en favorisant la compatibilité des systèmes de communication ou d'autres équipements et le recours à des agents infiltrés, et, le cas échéant, à tirer des conclusions d'ordre opérationnel à cet effet,

examine how operational police cooperation could be stepped up, for example as regards incompatibility of communication systems and other equipment, use of undercover agents, and, where necessary, draw operational conclusions to that end,


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Communication relative à l'amélioration de la coopération douanière et policière dans l'UE, comprenant une réflexion sur les agents infiltrés, sur les centres de coopération policière et douanière, sur une approche européenne des activités de police fondées sur le renseignement et sur des actions communes visant à renforcer la coopération policière opérationnelle: état des lieux et éventuelles recommandations | Commission | 2014 |

Communication on the improvement of customs and police cooperation in the EU, including reflections on under-cover officers, on Police Cooperation and Customs Centres, on an EU approach to Intelligence led policing, and on common actions to improve operational police cooperation: assessment of state of play and possible recommendations | Commission | 2014 |


à examiner comment la coopération policière pourrait être renforcée au niveau opérationnel, par exemple en favorisant la compatibilité des systèmes de communication ou d'autres équipements et le recours à des agents infiltrés, et, le cas échéant, à tirer des conclusions d'ordre opérationnel à cet effet,

examine how operational police cooperation could be stepped up, for example as regards incompatibility of communication systems and other equipment, use of undercover agents, and, where necessary, draw operational conclusions to that end,


2. Outre le paragraphe 1, la personne handicapée ou la personne à mobilité réduite informe le transporteur, l’agent de voyages ou le voyagiste de ses besoins particuliers en ce qui concerne la place assise lors de la réservation ou de l’achat à l’avance du billet, pour autant que ce besoin soit connu à ce moment-là.

2. In addition to paragraph 1, disabled persons or persons with reduced mobility shall notify the carrier, travel agent or tour operator at the time of reservation or advance purchase of the ticket of their specific seating needs, provided that the need is known at that time.


aux opérations de paiement allant du payeur au bénéficiaire, par l'intermédiaire d'un agent commercial habilité à négocier ou à conclure la vente ou l'achat de biens ou de services pour le compte du payeur ou du bénéficiaire.

payment transactions from the payer to the payee through a commercial agent authorised to negotiate or conclude the sale or purchase of goods or services on behalf of the payer or the payee.


La recommandation n° 16, point b), concerne la création d'une base juridique pour l'application transfrontière de certaines méthodes modernes d'enquête telles que les livraisons surveillées, le déploiement d'agents infiltrés et l'interception de diverses formes de télécommunications.

Recommendation 16(b) calls for the creation of a legal basis for the transboundary application of certain modern investigative methods, such as controlled delivery, deployment of undercover agents and the interception of various forms of telecommunications.


L'usage de moyens tels que la surveillance électronique, les agents infiltrés et des promesses d'immunité ou de réductions de peines en échange d'une coopération exige qu'un équilibre soit trouvé entre l'efficacité et le respect des droits fondamentaux.

The use of such mechanisms as electronic surveillance, undercover agents, and promises of immunity or reduction of sentences in exchange for cooperation requires finding the proper balance between effectiveness and the protection of fundamental human rights.




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achat par un agent d'infiltration ->

Date index: 2023-06-30
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