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Acquiescement
Acquiescement tacite
Acquiescement tacite du client
Connaissance
Connaissance personnelle
Connexité d'intérêts
Consentement tacite

Traduction de «acquiescement tacite du client » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquiescement tacite du client

customer's tacit acquiescence


acquiescement tacite | connaissance | connaissance personnelle | connexité d'intérêts

privity






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deuxièmement, en l'absence d'acquiescement explicite, la Commission peut démontrer l'existence d'un acquiescement tacite.

Secondly, in the absence of such an explicit acquiescence, the Commission can show the existence of tacit acquiescence.


À titre d'exemple, si après l'annonce par un fournisseur d'une réduction unilatérale de ses livraisons afin d'empêcher tout commerce parallèle, les distributeurs réduisent immédiatement leurs commandes et cessent de pratiquer un commerce parallèle, il y a acquiescement tacite de leur part à la stratégie unilatérale du fournisseur.

For instance, if after a supplier's announcement of a unilateral reduction of supplies in order to prevent parallel trade, distributors reduce immediately their orders and stop engaging in parallel trade, then those distributors tacitly acquiesce to the supplier's unilateral policy.


De même, dans le cas d'accords verticaux, l'acquiescement tacite peut être déduit du niveau de la coercition exercée par une partie pour imposer sa stratégie unilatérale à l'autre ou aux autres parties à l'accord, en liaison avec le nombre de distributeurs qui mettent effectivement en œuvre la stratégie unilatérale du fournisseur dans la pratique.

Similarly, for vertical agreements, tacit acquiescence may be deduced from the level of coercion exerted by a party to impose its unilateral policy on the other party or parties to the agreement in combination with the number of distributors that are actually implementing in practice the unilateral policy of the supplier.


Par exemple, un système de suivi et de pénalités instauré par un fournisseur pour sanctionner les distributeurs qui ne respectent pas sa stratégie unilatérale dénote un acquiescement tacite à cette stratégie si ce système permet au fournisseur de mettre en œuvre sa stratégie dans la pratique.

For instance, a system of monitoring and penalties, set up by a supplier to penalise those distributors that do not comply with its unilateral policy, points to tacit acquiescence with the supplier's unilateral policy if this system allows the supplier to implement in practice its policy.


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L'avocat ou l'avocate garde le plus grand secret sur ce qu'il apprend des affaires et des activités de son client ou de sa cliente au cours de leurs rapports professionnels. L'avocat ou l'avocate ne doit rien divulguer, sauf si son client ou sa cliente y consent expressément ou tacitement ou si la loi l'ordonne.

A lawyer at all times shall hold in strict confidence all information concerning the business and affairs of the client acquired in the course of the professional relationship and shall not divulge any such information unless expressly or impliedly authorized by the client or required by law to do so.


Pour qu'un accord puisse être réputé conclu au moyen d'un acquiescement tacite, il est nécessaire qu'une entreprise invite une autre entreprise, que ce soit de façon expresse ou implicite, à la réalisation commune d'un but(17).

For an agreement to be capable of being regarded as having been concluded by tacit acceptance there must be an invitation from an undertaking to another undertaking, whether express or implied, to fulfil a goal jointly(17).


Ainsi, la Commission n'a pas prouvé l'existence d'un acquiescement, exprès ou tacite, des grossistes à l'attitude adoptée par le fabricant.

The Commission had not therefore proved the existence of an express or tacit acquiescence by the wholesalers in the attitude adopted by the manufacturer.


En effet, la Commission a considéré qu'une telle preuve n'était pas nécessaire, dès lors que les concessionnaires auraient, en signant le contrat de concession, tacitement acquiescé à ces invitations.

The Commission decided that such proof was not necessary, since the dealers had, by signing a dealership agreement, tacitly acquiesced in such calls.


Le Tribunal de première instance rappelle, tout d'abord, dans le droit fil de sa jurisprudence, que la Commission ne peut estimer qu'un comportement unilatéral d'un fabricant, adopté dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses revendeurs, est en réalité à l'origine d'un accord anticoncurrentiel si elle n'établit pas l'existence d'un acquiescement, exprès ou tacite, des revendeurs à l'attitude adoptée par le fabricant.

The Court of First Instance recalls, first of all, in line with its caselaw, that the Commission may not decide that unilateral conduct by a manufacturer, in the context of its contractual relations with its retailers, in reality forms the basis of an anticompetitive agreement unless it establishes express or implied acquiescence by the retailers in the attitude adopted by the manufacturer.


M. Christian Tacit: L'avocat de mon ex-conjointe est allé à la cour et a dit que sa cliente avait effectivement signé une entente prévoyant que les deux parties étaient censées recourir à l'arbitrage et que le tribunal pouvait nommer un arbitre, mais il a ajouté que la cour avait aussi la compétence inhérente de permettre à sa cliente de présenter une demande de garde, comme celle-ci souhaitait maintenant le faire.

Mr. Christian Tacit: Her lawyer basically went to court and said, yes, I know she signed an agreement that says you guys should go to arbitration and you can appoint an arbitrator, but you have the inherent jurisdiction; I should be able, if I want, to start a custody action.




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acquiescement tacite du client ->

Date index: 2023-08-08
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