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AAS
Accord d'association à Schengen
Acquis technique
Acquis technique de Schengen
Acte
Formation technique
Le Royaume-Uni participe au présent
Le présent acte

Traduction de «acquis technique de schengen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


formation technique [ acquis technique ]

technical background


Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne | Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne

Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union | Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union


Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]


Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le résultat est qu’elles répondent maintenant toutes les deux aux critères techniques de Schengen, qu’elles se sont engagées et qu’elles méritent la confiance de l’Union européenne.

The result is that they both now meet the technical criteria of Schengen and they are committed and deserve the trust of the European Union.


Maintenant que la Bulgarie et la Roumanie ont consenti de grands efforts, et ont admirablement fait face aux exigences techniques de Schengen, retarder l’admission de ces deux pays irait à l’encontre des règles prévues dans l’Union européenne.

After Bulgaria and Romania have made great efforts and coped admirably with the Schengen technical criteria, delaying both countries’ admission would run counter to the rules stipulated in the European Union.


Décision du comité exécutif du 23 juin 1998 concernant une clause-balai couvrant l'ensemble de l'acquis technique de Schengen [SCH/Com-ex (98) 29 rév.].

Decision of the Executive Committee of 23 June 1998 on a catch-all clause to cover the whole technical Schengen acquis (SCH/Com-ex (98) 29 rev.);


Bien que le Royaume-Uni ne fasse pas partie de l’acquis formel de Schengen, nous utilisons certains aspects du système d’information Schengen pour la lutte contre la criminalité.

Although the UK is not part of the formal Schengen acquis, we use aspects of the Schengen Information System in fighting crime.


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Étant donné que, dans ce cas, nous avons affaire à un double mécanisme d’évaluation, il doit être mis en œuvre, puisque nous parlons d’évaluer et de contrôler l’application de l’acquis communautaire de Schengen afin de s’assurer qu’il est bien mis en œuvre de manière transparente, efficace et cohérente.

Given that a two-fold evaluation mechanism is involved in this case, it must be implemented, as we are talking about evaluating and verifying the application of the Schengen Community acquis to ensure that it is implemented in a transparent, effective and consistent manner.


Conformément à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003 et du fait de l'application partielle de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prévue dans la décision 2004/926/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (5), et en particulier son article 1er, premier alinéa, une partie seulement des dispositions de l'acquis de Schengen applicables au ...[+++]

In accordance with the second subparagraph of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession and as a result of the partial application of the Schengen acquis by the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland provided for in Council Decision 2004/926/EC of 22 December 2004 on the putting into effect of parts of the Schengen acquis by the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (5), and in particular the first subparagraph of Article 1 thereof, only part of the provisions of the Schengen acquis applicable to the Member States concerned in their relations with ...[+++]


Si l'on ajoute à cela l'instauration du visa collectif pour les marins en transit, qui aidera à résoudre les graves problèmes pratiques actuellement sans solution et qui pourtant entraînent de graves préjudices personnels et économiques, il est clair que l'initiative du Royaume d'Espagne à l'examen, dûment corrigée et amendée, contribue à rendre un tant soit peu plus compréhensible l'acquis complexe de Schengen et à apporter des solutions à des problèmes d'ampleur européenne.

If this were to be supplemented by the establishment of a group visa for seamen in transit (which would help to solve serious practical and currently insoluble problems which cause serious personal and financial losses), your rapporteur believes that, duly corrected and amended, the Initiative by the Kingdom of Spain would help to make the complex Schengen acquis somewhat more comprehensible and would provide solutions to problems affecting Europe as a whole.


Cependant, la République tchèque doit prendre d'urgence des mesures visant à améliorer la mise en œuvre de l'acquis social et de l'acquis technique.

However, the Czech Republic needs to take urgent action to improve implementation of the social and technical acquis.


En outre, dans le domaine de l'acquis technique, la Croatie progresse vers une approche communautaire dans la mesure où elle applique, notamment, les modalités de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et où la législation nationale est proche de, mais pas tout à fait compatible avec, l'acquis sur le contrôle technique des véhicules, le permis de conduire, les poids et dimensions des véhicules et les limiteurs de vitesse.

Also in the field of technical acquis, Croatia is moving towards a Community approach, by applying e.g. the terms of the European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Road (ADR), and by having national legislation close to but not fully compatible with the acquis on roadworthiness inspection, driver licensing, weights and dimensions and speed limitation devices.


Le questionnaire standard couvre la législation pertinente, les recommandations arrêtées en commun et les meilleures pratiques, qui figurent notamment dans les catalogues Schengen, et les moyens organisationnels et techniques prévus pour la mise en œuvre de l’acquis de Schengen, ainsi que les données statistiques disponibles afférentes à chaque domaine soumis à évaluation.

The standard questionnaire shall cover the relevant legislation, commonly agreed recommendations and best practices, in particular as stated in the Schengen catalogues, and the organisational and technical means available for the implementation of the Schengen acquis and available statistical data on each field of the evaluation.




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acquis technique de schengen ->

Date index: 2021-09-06
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