- «réglementation douanière»: l'ensemble
des dispositions à caractère communautaire et des dispositions prises pour l'application de la réglementation communautaire régissant l'importation, l'exportation, le transit et le séjour des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les États membres et les pays tiers, ainsi qu'entre les États membres pour ce qui concerne des marchandises qui n'ont pas le statut communautaire au sens de l'article 9 paragraphe 2 du traité ou pour lesquell
es les conditions d'acquisition du statut communauta
ire font l ...[+++]'objet de contrôles ou d'enquêtes complémentaires;
- 'customs legislation` means the body of Community provisions and the associated implementing provisions governing the import, export, transit and presence of goods traded between Member States and third countries, and between Member States in the case of goods that do not have Community status within the meaning of Article 9 (2) of the Treaty or goods subject to additional controls or investigations for the purposes of establishing their Community status,