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Acquisition de contrôle de caractère horizontal
Acquisition de contrôle de caractère hétérogène
Acquisition de contrôle de caractère vertical

Traduction de «acquisition de contrôle de caractère hétérogène » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquisition de contrôle de caractère hétérogène

conglomerate acquisition of control


acquisition de contrôle de caractère vertical

vertical acquisition of control


acquisition de contrôle de caractère horizontal

horizontal acquisition of control
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d'acquérir une nouvelle participation ou d'augmenter une participation existante dans la propriété ou le contrôle d'une entité en Crimée ou à Sébastopol, y compris l'acquisition en totalité de cette entité ou l'acquisition d'actions et d'autres titres à caractère participatif de cette entité.

acquire any new or extend any existing participation in ownership or control of an entity in Crimea or Sevastopol, including the acquisition in full of such entity or the acquisition of shares, and other securities of a participating nature of such entity.


«Aux fins de l’application des points 5 b), 5 c) et 6 en cas d’acquisition d'un contrôle en commun en dehors du domaine d'activité de l'entreprise commune), les relations existant uniquement entre les entreprises acquérant le contrôle en commun ne sont pas considérées comme revêtant un caractère horizontal ou vertical aux fins de la présente communication.

‘For the purpose of the application of points 5(b), 5(c) and 6 in the case of an acquisition of joint control outside the field of activity of the joint venture, relationships that exist only between the undertakings acquiring joint control are not considered horizontal or vertical relationships for the purpose of this Notice.


«Aux fins de l’application des points 5 b), 5 c) et 6 en cas d’acquisition d'un contrôle en commun, les relations existant uniquement entre les entreprises acquérant le contrôle en commun en dehors du domaine d'activité de l'entreprise commune ne sont pas considérées comme revêtant un caractère horizontal ou vertical aux fins de la présente communication.

‘For the purpose of the application of points 5(b), 5(c) and 6 in the case of an acquisition of joint control, relationships that exist only between the undertakings acquiring joint control outside the field of activity of the joint venture are not considered horizontal or vertical relationships for the purpose of this Notice.


À cet égard, il rappelle qu’une concentration est réalisée soit lorsque deux ou plusieurs entreprises indépendantes fusionnent en créant une nouvelle entreprise soit par l’acquisition du contrôle d’une autre entreprise, la notion de contrôle visant la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise (24) Il rappelle par ailleurs que, selon le droit de l’Union, un actionnaire même minoritaire peut être considéré comme détenant un contrôle exclusif de fait d’une entreprise, notamment lorsque l’actionnaire ...[+++]

It observes that a concentration takes place either when two or more independent undertakings merge to form a new undertaking, or through the acquisition of control of another undertaking, the concept of control covering the possibility of exercising decisive influence over the activity of an undertaking. It adds that, under EU law, even a minority shareholder may be considered to hold de facto sole control of an undertaking, for example, where the shareholder is virtually certain of obtaining a majority at the general meeting because ...[+++]


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d'acquérir une nouvelle participation ou d'augmenter une participation existante dans la propriété ou le contrôle d'une entité en Crimée ou à Sébastopol, y compris l'acquisition en totalité de cette entité ou l'acquisition d'actions et d'autres titres à caractère participatif de cette entité;

acquire any new or extend any existing participation in ownership or control of an entity in Crimea or Sevastopol, including the acquisition in full of such entity or the acquisition of shares, and other securities of a participating nature of such entity;


b)d'acquérir une nouvelle participation ou d'augmenter une participation existante dans la propriété ou le contrôle d'une entité en Crimée ou à Sébastopol, y compris l'acquisition en totalité de cette entité ou l'acquisition d'actions et d'autres titres à caractère participatif de cette entité.

(b)acquire any new or extend any existing participation in ownership or control of an entity in Crimea or Sevastopol, including the acquisition in full of such entity or the acquisition of shares, and other securities of a participating nature of such entity.


«Aux fins de l’application des points 5 b), 5 c) et 6 en cas d’acquisition d'un contrôle en commun, les relations existant uniquement entre les entreprises acquérant le contrôle en commun en dehors du domaine d'activité de l'entreprise commune ne sont pas considérées comme revêtant un caractère horizontal ou vertical aux fins de la présente communication.

‘For the purpose of the application of points 5(b), 5(c) and 6 in the case of an acquisition of joint control, relationships that exist only between the undertakings acquiring joint control outside the field of activity of the joint venture are not considered horizontal or vertical relationships for the purpose of this Notice.


«Aux fins de l’application des points 5 b), 5 c) et 6 en cas d’acquisition d'un contrôle en commun en dehors du domaine d'activité de l'entreprise commune), les relations existant uniquement entre les entreprises acquérant le contrôle en commun ne sont pas considérées comme revêtant un caractère horizontal ou vertical aux fins de la présente communication.

‘For the purpose of the application of points 5(b), 5(c) and 6 in the case of an acquisition of joint control outside the field of activity of the joint venture, relationships that exist only between the undertakings acquiring joint control are not considered horizontal or vertical relationships for the purpose of this Notice.


Aux fins de l’application des points 5 b), 5 c) et 6 en cas d’acquisition d'un contrôle en commun en dehors du domaine d'activité de l'entreprise commune), les relations existant uniquement entre les entreprises acquérant le contrôle en commun ne sont pas considérées comme revêtant un caractère horizontal ou vertical aux fins de la présente communication.

For the purpose of the application of points 5(b), 5(c) and 6 in the case of an acquisition of joint control outside the field of activity of the joint venture, relationships that exist only between the undertakings acquiring joint control are not considered horizontal or vertical relationships for the purpose of this Notice.


- «réglementation douanière»: l'ensemble des dispositions à caractère communautaire et des dispositions prises pour l'application de la réglementation communautaire régissant l'importation, l'exportation, le transit et le séjour des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les États membres et les pays tiers, ainsi qu'entre les États membres pour ce qui concerne des marchandises qui n'ont pas le statut communautaire au sens de l'article 9 paragraphe 2 du traité ou pour lesquelles les conditions d'acquisition du statut communautaire font l ...[+++]

- 'customs legislation` means the body of Community provisions and the associated implementing provisions governing the import, export, transit and presence of goods traded between Member States and third countries, and between Member States in the case of goods that do not have Community status within the meaning of Article 9 (2) of the Treaty or goods subject to additional controls or investigations for the purposes of establishing their Community status,




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Date index: 2021-02-13
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