Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acquisition lucrative
Acquisition à titre gratuit
Acquisition à titre lucratif
Acquisition à titre onéreux de services
Acquisition à titre onéreux sans connaissance de vice
Héberger contre rémunération
Loger contre rémunération
Loger à titre lucratif
à titre lucratif

Traduction de «acquisition à titre lucratif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquisition à titre lucratif | acquisition lucrative

valuable transfer




loger contre rémunération | loger à titre lucratif | héberger contre rémunération

accommodate for commercial gain


acquisition à titre onéreux de services

purchased services


acquisition à titre onéreux sans connaissance de vice

purchase for value without notice


défense d'acquisition à titre onéreux et sans connaissance préalable

defence of purchase for value without notice [ plea of purchase for valuable consideration without notice | plea of purchase for value without notice | plea of purchaser for value without notice ]




défense d'acquisition à titre onéreux et sans connaissance préalable

defence of purchase for value without notice | plea of purchase for valuable consideration without notice | plea of purchase for value without notice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Lorsqu’une personne admissible donnée (au sens du paragraphe 7(7) de la Loi) est convenue d’émettre ou de vendre l’un de ses titres (au sens du même paragraphe), ou un titre d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, à un contribuable qui est l’un de ses employés ou un employé d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance et que le contribuable a acquis le titre aux termes de la convention dans les circonstances visées au paragraphe 7(8) de la Loi, la personne admissible donnée, la personne admissible dont le titre est acquis et la personne admissible qui est l’employeur du contribuab ...[+++]

(5) Where a particular qualifying person (within the meaning assigned by subsection 7(7) of the Act) has agreed to sell or issue a security (within the meaning assigned by that subsection) of the particular qualifying person (or of a qualifying person with which it does not deal at arm’s length) to a taxpayer who is an employee of the particular qualifying person (or of a qualifying person with which it does not deal at arm’s length) and the taxpayer has acquired the security under the agreement in circumstances to which subsection 7(8) of the Act applied, each of the particular qualifying person, the qualifying person of which the security is acquired and the qualifying person which is the taxpayer’s employer shall, for the particular taxa ...[+++]


(2) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), l’acquisition de titres de participation par la Société est subordonnée à l’agrément du ministre et du ministre des Finances, si la somme de la valeur des titres de participation à acquérir et de la valeur de tout autre titre de participation qu’elle détient déjà dans l’entité dépasse 25 % de la valeur de tous les titres de participation dans l’entité à la date de l’acquisition par la Société.

(2) Subject to subsections (4) and (5), an acquisition by the Corporation requires the approval of the Minister and the Minister of Finance, if the value of the equity interest to be acquired by the Corporation together with the value of any equity interest already held by the Corporation in that entity exceeds 25 per cent of the value of all equity interests in the entity at the time of acquisition by the Corporation.


(6) Malgré l’acquisition par elle du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité au titre d’une disposition de la présente partie, la banque peut continuer à contrôler l’entité ou à détenir l’intérêt de groupe financier comme si elle avait procédé à l’acquisition au titre d’une autre disposition de la présente partie, pourvu que les conditions prévues à cette autre disposition soient respectées.

(6) Despite having acquired control of, or a substantial investment in, an entity under a particular provision of this Part, a bank may continue to control the entity or hold the substantial investment in the entity as though it had made the acquisition under another provision of this Part so long as the conditions set out in that other provision are met.


1. La présente directive prévoit des mesures de coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives, des codes de pratiques ou autres dispositions des États membres, y compris les dispositions établies par des organisations officiellement habilitées à réglementer les marchés (ci-après dénommés «règles»), concernant les offres publiques d'acquisition de titres d'une société relevant du droit d'un État membre, lorsque tout ou partie de ces titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de la directive 93/22/CEE dans un ou plusieurs États membres (ci-ap ...[+++]

1. This Directive lays down measures coordinating the laws, regulations, administrative provisions, codes of practice and other arrangements of the Member States, including arrangements established by organisations officially authorised to regulate the markets (hereinafter referred to as ‘rules’), relating to takeover bids for the securities of companies governed by the laws of Member States, where all or some of those securities are admitted to trading on a regulated market within the meaning of Directive 93/22/EEC in one or more Member States (hereinafter referred to as a ‘regulated market’).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. La présente directive ne s'applique pas aux offres publiques d'acquisition de titres émis par des sociétés dont l'objet est le placement collectif des capitaux recueillis auprès du public, dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et dont les parts sont, à la demande des détenteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de ces sociétés.

2. This Directive shall not apply to takeover bids for securities issued by companies, the object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk-spreading and the units of which are, at the holders' request, repurchased or redeemed, directly or indirectly, out of the assets of those companies.


3. La présente directive ne s'applique pas aux offres publiques d'acquisition de titres émis par les banques centrales des États membres.

3. This Directive shall not apply to takeover bids for securities issued by the Member States' central banks.


L'obligation de lancer une offre ne devrait pas s'appliquer en cas d'acquisition de titres non assortis de droits de vote aux assemblées générales ordinaires d'actionnaires.

The obligation to launch a bid should not apply in the case of the acquisition of securities which do not carry the right to vote at ordinary general meetings of shareholders.


Il y a toutefois trois cas dans lesquels l'acquisition d'une participation de contrôle ne constitue pas une concentration, à savoir a) l'acquisition de titres par des entreprises dont l'activité normale inclut la transaction et la négotiation de titres; b) lorsque le contrôle est acquis par une personne mandatée par l'autorité publique en vertu de la législation d'un État membre; c) lorsqu'une société de participation financière acquiert le contrôle d'une entreprise, sous réserve qu'elle ne détienne pas le droit de vote.

However, there are three cases in which acquisition of a controlling interest does not constitute a concentration, i.e (a) the acquisition of securities by companies whose normal activities include transactions and dealing in securities; (b) where control is acquired by an office-holder according to the law of a Member State; and (c) where a financial holding company acquires control, provided that this company does not have voting rights.


Liste B:L'acquisition de titres etrangers par des residents peut faire l'objet de restrictions jusqu'au 31 decembre 1988 (Sauf : - valeurs emises par les Communautes europeennes et la BEI; - acquisition de titres etrangers par les compagnies d'assurances, les banques de depots, les banques industrielles, jusqu'a concurrence de 10% de l'accroissement de leurs ressources propres; - acquisition de titres etrangers par les fonds et societes d'investissements dans certaines conditions).

Liste B : The acquisition of foreign securities by residents may be made subject to restrictions until 31 December 1988 (Exceptions : - securities issued by the European Communities on the EIB; - the acquisition of foreign securities by insurance companies, deposit banks, industrial banks up to 10% of the increase of their own resources; - the acquisition of foreign securities by investment funds and companies dealing in personal property, subject to certain conditions).


Elle ajoute donc aux obligations de liberation deja prevues par la legislation communautaire : - les operations d'acquisition de titres non cotes en bourse (par exemple, les titres d'entreprises negocies sur les marches secondaires); - l'acquisition des parts d'OPCVM, quelle que soit la nature des titres cotes ou non, de leurs portefeuilles; - l'admission sur les marches financiers de chaque Etat membre des titres, actions ou obligations, emis par de ...[+++]

It thus extends the liberalization obligations already laid down under Community legislation to cover also: ./.- 2 - - transactions involving the acquisition of securities not listed on a stock exchange (for example, securities of companies dealt in on junior markets); - the acquisition of units of UCITS, whatever the nature of the securities, listed or unlisted, in their portfolios; - the admission of securities, shares or bonds issued by non- Community companies to the financial markets of each Member State.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

acquisition à titre lucratif ->

Date index: 2022-02-20
w