7. Sous réserve de l’article 9, remise d’un montant au titre de la taxe payée ou payable est accordée à toute bande qui est établie sur un établissement indien et qui est l’acquéresse d’une fourniture taxable effectuée au plus tôt à la date de remise indiquée à la colonne 5 de l’annexe, lequel montant est égal à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :
7. Subject to section 9, remission of the tax paid or payable is hereby granted to a band that is established on an Indian Settlement and is the recipient of a taxable supply made on or after the date for remission of the tax set out in column 5 of the schedule, in an amount equal to the amount, if any, by which
