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Acte accessoire antérieur coréprimé
Acte accessoire antérieur impuni
Acte antérieur
Acte antérieur impuni
Acte antérieur répréhensible
Acte fautif
Acte illicite
Acte illégitime
Acte préalable co-réprimé
Acte punissable
Acte répréhensible
Acte répréhensible grave
Caractère répréhensible de l'acte
Conduite antérieure répréhensible
Conduite répréhensible antérieure
Conduite répréhensible passée
Faute
Inconduite antérieure
Préjudice
Tort

Traduction de «acte antérieur répréhensible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


inconduite antérieure [ conduite répréhensible antérieure | conduite antérieure répréhensible | conduite répréhensible passée ]

past misconduct [ prior misconduct ]


acte préalable co-réprimé | acte antérieur impuni | acte accessoire antérieur coréprimé | acte accessoire antérieur impuni

unpunished predicate offence




acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort

act of wrong-doing | wrong | wrongful act


acte punissable | acte répréhensible

improper conduct


acte répréhensible grave

relevant wrongdoing | wrongdoing


acte fautif | acte répréhensible

wrongful act | act of wrong-doing


caractère répréhensible de l'acte

reprehensibility of the conduct | reprehensible nature of the conduct
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible antérieure en se fondant sur des incidents non mentionnés dans l’acte d’accusation?

(a) Is the Crown seeking to introduce prior disreputable conduct evidence, relying on incidents not covered by the indictment?


a) La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible antérieure en se fondant sur des incidents non mentionnés dans l’acte d’accusation?

(a) Is the Crown seeking to introduce prior disreputable conduct evidence, relying on incidents not covered by the indictment?


J'ai reproduit côte à côte le projet de loi C-11, qui constitue la partie de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles qui a été adoptée antérieurement.

I have reproduced the side-by-side of Bill C-11, which is the previous part of the Public Service Disclosure Act.


(8) La présente directive est applicable aux mesures de protection visant à protéger une personne contre un acte pénalement répréhensible commis par une autre personne, susceptible de mettre en danger, de quelque manière que ce soit, sa vie ou son intégrité physique, psychologique ou sexuelle, par exemple en prévenant toute forme de harcèlement, ainsi que sa dignité ou sa liberté individuelle, par exemple en prévenant les enlèvements, la traque («stalking») et les autres formes de contrainte indirecte, et en visant à éviter de nouvelles infractions ou à atténuer les conséquences d'infractions antérieures ...[+++]

(8) This Directive applies to protection measures which aim at protecting a person against a criminal act of another person which may, in any way, endanger his or her life, physical, psychological and sexual integrity, such as by preventing any form of harassment, as well as his or her dignity or personal liberty, such as by preventing abductions, stalking and other forms of indirect coercion, and aiming at avoiding new acts of crime or at reducing the consequences of previous acts of crime.


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(6 ter) La présente directive est applicable aux mesures de protection visant à protéger une personne contre un acte pénalement répréhensible commis par une autre personne, susceptible de mettre en danger, de quelque manière que ce soit, sa vie ou son intégrité physique, psychologique ou sexuelle, en prévenant par exemple toute forme de harcèlement, ou sa liberté personnelle, en prévenant par exemple les enlèvements, la traque ("stalking") et autres formes de contrainte indirecte, et en visant à éviter de nouvelles infractions ou à atténuer les conséquences d'infractions antérieures ...[+++]

(6b) This Directive applies to protection measures which aim at protecting a person against a criminal act of another person which may, in any way, endanger his life, physical, psychological and sexual integrity, e.g. by preventing any form of harassment, as well as his dignity or personal liberty, e.g. by preventing abductions, stalking and other forms of indirect coercion, and aiming at avoiding new acts of crime or at reducing the consequences of previous acts of crime.


(8) La présente directive est applicable aux mesures de protection visant à protéger une personne contre un acte pénalement répréhensible commis par une autre personne, susceptible de mettre en danger, de quelque manière que ce soit, sa vie ou son intégrité physique, psychologique ou sexuelle, par exemple en prévenant toute forme de harcèlement, ainsi que sa dignité ou sa liberté individuelle, par exemple en prévenant les enlèvements, la traque («stalking») et les autres formes de contrainte indirecte, et en visant à éviter de nouvelles infractions ou à atténuer les conséquences d'infractions antérieures ...[+++]

(8) This Directive applies to protection measures which aim at protecting a person against a criminal act of another person which may, in any way, endanger his or her life, physical, psychological and sexual integrity, such as by preventing any form of harassment, as well as his or her dignity or personal liberty, such as by preventing abductions, stalking and other forms of indirect coercion, and aiming at avoiding new acts of crime or at reducing the consequences of previous acts of crime.


Plus loin, deux articles du projet de loi, qui n'ont pas changé par rapport au projet de loi antérieur, définissent les actes répréhensibles.

The next section of the bill defines wrongdoing, which has not changed from the previous bill.


Faute de quoi, les Canadiens risquent d'interpréter ce message comme le refus du gouvernement de soumettre les actes de ses propres administrateurs à un examen systématique, et ce malgré les actes répréhensibles récents et antérieurs qui ont entraîné le gaspillage de millions de dollars, dollars qui auraient pu être consacrés à d'importants programmes publics.

Anything less will send a message to Canadians that despite the recent andprevious wrongdoings that have caused millions of their dollars to be misspent, dollars thatcould have been spent on important public programs, the government is still not willing tobring its management under full scrutiny.


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