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Acte autorisé par la loi
Acte du Canada
Acte du Canada 1889
Acte exigé par la loi comme élément de solennité
Autorisation de la loi
Autorisation de modifier
Autorisation de modifier
Autorisation du législateur
Autorisation légale
Autorisation législative
LREC
Loi de 1889 sur le Canada
Loi de 1889 sur le Canada
Loi de la passe du Nid-de-Corbeau
Loi sur les rapports entre les conseils
Médicament autorisé par la loi
Médicament permis par la loi
Permission de modifier

Traduction de «acte autorisé par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Acte autorisant une subvention pour un chemin de fer par la Passe du Nid-de-Corbeau [ Loi de la passe du Nid-de-Corbeau ]

An Act to authorize a Subsidy for a Railway through the Crow's Nest Pass [ Crow's Nest Pass Act ]


autorisation de la loi | autorisation légale

legal authority | legislative authority


autorisation légale [ autorisation législative | autorisation de la loi | autorisation du législateur ]

legislative authority [ statutory authority | legal authority ]


Loi de 1889 sur le Canada [ Acte du Canada 1889 | Loi de 1889 sur le Canada (frontières de l'Ontario) | Acte du Canada (limites d'Ontario) 1889 ]

Canada Act,1889 [ Canada (Ontario Boundary) Act, 1889 ]


acte exigé par la loi comme élément de solennité

instrument ad solemnitatem


médicament autorisé par la loi | médicament permis par la loi

legal drug


autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)

leave to amend


Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]


Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral

Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque nous parlons d'autorité ministérielle ou d'actes autorisés par la loi, encore une fois, c'est par le biais du Parlement.

When we're talking about departmental ministerial authority or acts that have been legislated, again that's through Parliament.


Lorsqu’un particulier ou une institution bénéficie d’exceptions ou de limitations à un droit exclusif, cela signifie qu’il est autorisé par la loi à utiliser des contenus protégés sans devoir demander l’autorisation préalable des titulaires de droits.

Exceptions or limitations to an exclusive right mean that the beneficiary of the exception – an individual or an institution – is authorised by law to use protected content without the need to seek prior authorisation from right holders.


Ces données à caractère personnel ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, à moins que celui-ci ne s'accompagne de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée fixées par la loi et ne soit permis dans des cas autorisés par la loi; lorsqu'il n'est pas déjà autorisé par une telle loi, qu'il ne soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre ...[+++]

Such personal data should not be processed, unless processing is subject to appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject laid down by law and is allowed in cases authorised by law; where not already authorised by such a law, the processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person; or the processing relates to data which are manifestly made public by the data subject.


Il convient également que le traitement de pareilles données soit autorisé par la loi lorsque la personne concernée a expressément marqué son accord au traitement qui est particulièrement intrusif pour elle. Toutefois, l'accord de la personne concernée ne devrait pas constituer en soi une base juridique pour le traitement de ces données à caractère personnel sensibles par les autorités compétentes.

The processing of such data should also be allowed by law where the data subject has explicitly agreed to the processing that is particularly intrusive to him or her. However, the consent of the data subject should not provide in itself a legal ground for processing such sensitive personal data by competent authorities.


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Rien dans le présent article n'a pour objet d'empêcher d'accomplir un acte autorisé en vertu de la présente loi pour protéger l'environnement ou la santé humaine aux fins de l'application de la présente loi.

Nothing in this section shall be construed so as to prevent the taking of any action authorized under this Act to protect the environment or human health for the purposes of this Act.


(1.2) Rien dans le présent article n'a pour objet d'empêcher d'accomplir un acte autorisé en vertu de la présente loi pour protéger l'environnement ou la santé humaine aux fins de l'application de la présente loi.

(1.2) Nothing in this section shall be construed so as to prevent the taking of any action authorized under this Act to protect the environment or human health for the purposes of this Act.


Une pratique soumise à l'obligation de notification peut être exemptée de l'obligation d'autorisation par la loi ou un acte administratif général, ou au moyen d'une décision règlementaire ad hoc, sur la base des informations fournies dans le cadre de la notification de la pratique et conformément aux critères généraux d'exemption exposés dans la section 3.

Practices subject to notification may be exempted from authorisation by law or general administrative act, or through an ad-hoc regulatory decision, on the basis of the information provided in conjunction with the notification of the practice and in line with general exemption criteria set out in section 3.


3. En vertu des dispositions de la loi sur la procédure administrative (Administrative Procedure Act) et d'autres lois en vigueur, toute personne est en droit de demander, devant un tribunal fédéral américain, le contrôle juridictionnel d'une décision finale du DHS.

3. Under the provisions of the Administrative Procedure Act and other applicable law, any individual is entitled to petition for judicial review in US federal court of any final agency action by DHS.


L’acte de tuer des animaux dans le contexte d’industries et d’activités légitimes est généralement autorisé par la loi ou les codes déontologiques qui favorisent des méthodes sécuritaires et sans cruauté raisonnablement conçues pour minimiser le stress et la douleur de l’animal (). Cela inclurait les normes courantes pour l’abattage d’animaux pour la consommation, l’acte de tuer des animaux ...[+++]

The killing of animals in legitimate industries and activities is generally either authorized by law or pursuant to applicable codes of conduct which promote the most safe and humane methods reasonably designed to minimize stress and pain on the animal This would include common standards for the slaughter of animals for food, killing of wildlife for a variety of reasons, and euthanasia methods”.


La personne en cause peut aussi alléguer pour sa défense que l'acte a été commis avec le consentement de toutes les parties ayant un droit de garde ou de visite de l'enfant ou que cet acte était d'une façon ou d'une autre autorisé par la loi.

It is an affirmative defence that the act was committed with the mutual consent of all parties having a right to custody and visitation of the child, or it is an affirmative defence that the act was otherwise authorized by law.




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acte autorisé par la loi ->

Date index: 2021-08-06
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