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Acte CE
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Acte bilatéral
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Traduction de «acte bilatéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




acte formaliste bilatéral | acte formaliste multilatéral | acte formaliste plurilatéral

deed of indenture


acte formaliste bilatéral de fiducie [ acte de fiducie ]

trust indenture


acte formaliste bilatéral

indenture [ deed of indenture ]


acte administratif bilatéral

two-sided administrative act [ bilateral administrative act ]


mécanisme de verrouillage bilatéral coordonné | mécanisme de verrouillage coordonné bilatéral | mécanisme de verrouillage bilatéral

collect locking device


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


taux pivot bilatéral | cours pivot bilatéral

bilateral central rate


créancier bilatéral | créancier partie à un prêt bilatéral

bilateral creditor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. attire l'attention sur la croissance vigoureuse de l'économie chinoise pendant les vingt dernières années et souligne que les États membres de l'Union européenne devraient tirer davantage profit des perspectives offertes par ce développement économique; prend acte de l'intérêt que la Chine porte aux investissements stratégiques dans les infrastructures en Europe et met en exergue la nécessité de coopérer avec la Chine et d'autres pays de la région sur des projets tels que l'initiative chinoise "la ceinture et la route" et le plan Juncker d'investissements de l'Union, notamment dans le domaine des liaisons ferroviaires, des ports et d ...[+++]

8. Highlights the vigorous growth of the Chinese economy in the last twenty years and underlines that EU Member States should take greater advantage of the opportunities offered by this economic development; notes the Chinese interest in strategic infrastructure investments in Europe, and underlines the need to cooperate with China and other countries in the region in this respect on projects such as China’s Belt and Road Initiative and the EU’s Juncker Investment Plan, including rail links, seaports and airports; urges the VP/HR and the Commission to reflect on the impact of China’s global investment policy, as well as its investment activities in the EU and its Eastern Neighbourhood; emphasises, in accordance with the previously adopte ...[+++]


C. considérant que la Russie, en annexant illégalement la Crimée, un acte qui a été fermement condamné par l'Union et ne sera pas reconnu, en menant une guerre non déclarée contre l'Ukraine, avec la participation directe et indirecte d'unités militaires et de services de sécurité russes, et en déstabilisant délibérément ce pays voisin souverain et indépendant, a profondément porté préjudice à ses relations avec l'Union en compromettant les principes fondamentaux de la sécurité européenne, en violant les frontières et en rompant ses engagements internationaux, découlant notamment de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki ...[+++]

C. whereas Russia has – by illegally annexing Crimea, an action which was strongly condemned by the EU and which will not be recognised, and waging an armed conflict against Ukraine, with the direct and indirect participation of military and security services, and by deliberately destabilising this neighbouring sovereign and independent country – profoundly damaged its relationship with the EU by jeopardising the basic principles of Europe’s security by not respecting borders and by breaking its international commitments, notably the United Nations Charter, the Helsinki Final Act, the Budapest Memorandum, the 1990 Paris Charter for a New Europ ...[+++]


C. considérant que la Russie, en annexant illégalement la Crimée, un acte qui a été fermement condamné par l'Union et ne sera pas reconnu, en menant une guerre non déclarée contre l'Ukraine, avec la participation directe et indirecte d'unités militaires et de services de sécurité russes, et en déstabilisant délibérément ce pays voisin souverain et indépendant, a profondément porté préjudice à ses relations avec l'Union en compromettant les principes fondamentaux de la sécurité européenne, en violant les frontières et en rompant ses engagements internationaux, découlant notamment de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki, ...[+++]

C. whereas Russia has – by illegally annexing Crimea, an action which was strongly condemned by the EU and which will not be recognised, and waging an armed conflict against Ukraine, with the direct and indirect participation of military and security services, and by deliberately destabilising this neighbouring sovereign and independent country – profoundly damaged its relationship with the EU by jeopardising the basic principles of Europe’s security by not respecting borders and by breaking its international commitments, notably the United Nations Charter, the Helsinki Final Act, the Budapest Memorandum, the 1990 Paris Charter for a New Europ ...[+++]


Un traité bilatéral entre États est tout autant un acte de souveraineté et doit pouvoir être contesté.

A bilateral treaty between states is equally an act of sovereignty and should be able to be questioned.


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5. exprime son soutien plein et entier à l'unité, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine; considère que les actes de la Russie constituent une grave violation du droit international et de ses obligations dérivant de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki, du statut du Conseil de l'Europe et du mémorandum de Budapest de 1994 concernant les garanties de sécurité pour l'Ukraine, ainsi que des obligations bilatérales dérivant du traité bilatéral d'amitié, de coopération et de partenariat de 1997; s ...[+++]

5. Expresses its full support for the unity, sovereignty and territorial integrity of Ukraine; looks upon Russia’s acts as a grave violation of international law and its own international obligations stemming from the UN Charter, the Helsinki Final Act, the Statute of the Council of Europe and the 1994 Budapest Memorandum on security guarantees, as well as bilateral obligations deriving from the 1997 Bilateral Treaty on Friendship, Cooperation and Partnership; welcomes the decision to suspend Russian voting rights in the Parliamenta ...[+++]


3. réaffirme avec force son soutien à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique de l'Ukraine et de tous les pays du partenariat oriental; considère que les actes d'agression de la Russie constituent de graves violations du droit international et de ses obligations dérivant de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki, du statut du Conseil de l'Europe et du mémorandum de Budapest de 1994 concernant les garanties de sécurité pour l'Ukraine, ainsi que des obligations bilatérales dérivant du trait ...[+++]

3. Strongly reiterates its support for the sovereignty, territorial integrity and political independence of Ukraine and of all Eastern Partnership countries; looks upon Russia’s acts of aggression as a grave violation of international law and its own international obligations stemming from the UN Charter, the Helsinki Final Act, the Statute of the Council of Europe and the 1994 Budapest Memorandum on security guarantees, as well as bilateral obligations deriving from the 1997 Bilateral Treaty on Friendship, Cooperation and Partnershi ...[+++]


Le Conseil a pris acte des informations communiquées par la Commission au sujet de la situation concernant la loi Helms-Burton, et notamment de la désignation du groupe spécial de l'OMC et des derniers efforts déployés pour parvenir à un règlement bilatéral.

The Council took note of the information provided by the Commission regarding the state of play on the US Helms-Burton Act, in particular on the nomination of the WTO Panel and the latest efforts to find a bilateral settlement.


A cet égard, le nouveau règlement qui devrait être adopté par le Conseil en point A lors du prochain Conseil contribuera sensiblement au renforcement et à l'amélioration de l'efficacité des contrôles par l'utilisation de nouvelles technologies. c) En outre, la proposition fixe des obligations particulières en matière de contrôle des activités de pêche des navires concernés par ces adaptations, en instaurant un système obligatoire d'autorisation préalable d'accès aux pêcheries par l'établissement et la délivrance de permis de pêche au niveau national. d) La Commission ne propose pas, en accord avec les conclusions du Conseil et du rapport 1992, de reconduire les dispositions qui viennent à échéance le 31 décembre 1995 dans l' ...[+++]

The new Regulation, scheduled for adoption by the Council as an 'A' point at the next Council Meeting, will make a marked contribution to stronger and more efficient monitoring through the use of new technology. c) Further, the proposal lays down specific control obligations for the fishing vessels affected by these adjustments by introducing a system of compulsory prior authorization of access to fisheries involving issuing of fishing licences at national level. d) In line with the Council's conclusions and the 1992 report, the Commission does not propose to renew certain provisions of the Act of Accession expiring on December 1995: - t ...[+++]


C'est ainsi que le Conseil confirme que l'intégration du commerce des textiles et de l'habillement dans le GATT doit se faire sur la base de règles et disciplines renforcées et il invite les Etats-Unis et les autres partenaires, y compris les pays exportateurs, à faire des offres qui repondent à l'objectif communautaire de l'harmonisation tarifaire. - Concernant les subventions, le Conseil a pris note des amendements déposés par la Communauté au mois de décembre 1992 et a confirmé l'orientation suivie par la Commission et l'a invité à poursuivre son action à la lumière des clarifications advenues à ce jour. - Concernant l'acier le Conseil a confirmé l'orientation de février 1993 en faveur de la conclusion d'un accord multilatéral comme moye ...[+++]

The Council thus confirmed that the integration of the textiles and clothing trade in the GATT had to be achieved through stricter rules and greater discipline and invited the United States and the other partners, including exporting countries, to put forward offers which met the Community objective of tariff harmonization; - on the question of subsidies, the Council noted the amendments lodged by the Community in December 1992, confirming the guidelines followed by the Commission and asking it to continue its action in the light of the clarification given to date; - with regard to steel, the Council confirmed the February 1993 guideli ...[+++]


Elles ont pris acte de l'évolution positive du commerce des vins, au sujet duquel un accord a été signé en 1994, ainsi que de la poursuite des négociations préalables à la conclusion d'un accord vétérinaire bilatéral.

The two sides reviewed the positive developments on trade in wine, for which an agreement was signed in 1994, and noted ongoing negotiations on the conclusion of a bilateral veterinary agreement.


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