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Acte de confiance
Acte de confiance effectif
Acte de confiance raisonnable
Confiance raisonnable
Fait de se fier
Fait de se fonder

Traduction de «acte de confiance effectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




acte de confiance raisonnable [ confiance raisonnable ]

reasonable reliance




acte de confiance | fait de se fier | fait de se fonder

reliance


fiducie constructoire à base d'acte de confiance préjudiciable

detrimental reliance constructive trust
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, aucun élément du dossier ne suggère l’existence en Grèce d’un non-respect par cet État membre du droit à un procès équitable ou à un recours effectif consacrés à l’article 47 de la Charte, d’une importance susceptible de justifier, dans les circonstances de la procédure au principal, la mise en œuvre d’une exception au principe de confiance mutuelle dans le cadre de la directive 2010/24/UE .

However, there is nothing in the case file to suggest the existence in Greece of compliance failure on the part of Greece with respect to the right to a fair hearing or an effective remedy under Article 47 of the Charter on such a scale as to support the development, in the circumstances of the main proceedings, of an exception to the principle of mutual trust in the context of Directive 2010/24


Par exemple, elle a admis de telles exceptions dans le cadre de la législation de l’Union en matière d’immigration et d’asile, ainsi que concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en cas de défaillances généralisées ou systémiques dans un État membre, de nature à exposer la personne ou les personnes concernées à un risque effectif d’atteinte à certains droits prévus par la Charte si le principe de confiance mutuelle était appliqué de manière automatique .

For example, it has supported such exceptions in the context of EU immigration and asylum law, and police and judicial cooperation in criminal matters, in the event of systemic or generalised deficiencies in a Member State so as to create a real risk of exposure of the person or persons concerned to breach of certain rights under the Charter if the principal of mutual trust were to be automatically applied


Honorable sénateurs, l'élection d'un gouvernement est un acte de confiance — on ose espérer que le premier ministre choisira des personnes honnêtes, intègres et de bonne réputation pour l'aider dans sa lourde tâche et, on s'attend à ce qu'il s'assure que chacune des personnes qu'il choisit a un comportement irréprochable et qu'elle est la mieux en mesure de faire le travail qui lui sera confié.

Honourable senators, Canadians elect a government in an act of trust — trusting that the Prime Minister will choose people of honesty, integrity and good character to assist in the important work of government and trusting that he will probe to make sure that every person he chooses is the best person, both for the job and in his or her character.


Le contrôle juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne et le rôle de gardienne des traités joué par la Commission y sont désormais pleinement effectifs, ce qui garantira le respect des droits individuels et accroîtra la sécurité juridique et la confiance.

Judicial control by the European Court of Justice and the Commission's role as Guardian of the Treaties now apply in full, which will ensure individuals' rights are upheld, and increase legal certainty and confidence.


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Ils veulent aussi une organisation digne de confiance pour laquelle ils peuvent travailler sans craintes; une organisation disposée à reconnaître l'apport des employés; une organisation qui respecte la dignité et l'amour-propre de ses effectifs à tous les paliers; une organisation disposée à négocier de façon juste et responsable toutes les conditions de travail—et j'insiste, toutes les conditions de travail—avec les syndicats, en sachant où travaillent les employés et ce qu'ils font; une organisation qui rende comp ...[+++]

They also want an organization they can trust and work in without fear; an organization that's prepared to recognize employee contributions; an organization that respects the dignity and self-respect of its human resources complement at all levels; an organization that is prepared to negotiate all working conditions—I repeat all working conditions—with employee unions in a fair and responsible manner, realizing where employees work and what employees do; an organization that is accountable for its actions to all Canadians and to its employees; and an organization that will provide for effective, meaningful, collaborative consultatio ...[+++]


3. Au plus tard le 1er juillet 2015, la Commission prévoit, au moyen d’actes d’exécution, les spécifications relatives à la forme et notamment à la présentation, à la composition, à la taille et à la conception du label de confiance de l’Union pour les services de confiance qualifiés.

3. By 1 July 2015 the Commission shall, by means of implementing acts, provide for specifications with regard to the form, and in particular the presentation, composition, size and design of the EU trust mark for qualified trust services.


Ce n'est que par un tel acte de confiance que nous poursuivrons notre croissance — une croissance s'appuyant sur de nouvelles idées et avenues, pas sur le copiage et la mimique, mais en relevant nos propres défis en qualité de nation confiante et mûre qui apprécie tant son passé que son avenir.

It is only through this that we will continue to grow grow new ideas, new directions. It will be done not by copying and mimicking but by challenging ourselves as a confident and mature nation that values both its past and its future.


L'UE entend souligner que si tous les auteurs de violations graves des droits de l'homme étaient tenus de répondre de leurs actes, la confiance dans le système judiciaire serait renforcée et le processus de réconciliation facilité.

The EU would like to underline that ensuring the accountability of all perpetrators of serious human rights violations would enhance trust in the judiciary and contribute to reconciliation.


L'établissement de Partenariats effectifs requiert la création d'une relation de confiance avec les partenaires potentiels, en particulier les partenaires transnationaux (ce qui implique des déplacements dans d'autres États membres) et l'obtention de leur engagement.

Establishing effective partnerships means building trust with potential partners, especially transnational ones (including travelling to other Member States) and getting their commitment.


Mandat Considérant les progrès qui doivent encore être faits pour assurer un fonctionnement effectif du marché intérieur sur l'entièreté du territoire de la Communauté, l'objectif du groupe sera de : * identifier - dans quelle mesure les mécanismes administratifs existants sont adaptés à la situation nouvelle crée par la disparition des contrôles aux frontières intérieures; - dans quelles conditions les mesures et les actes administratifs adoptés dans un Etat membre peuvent être considérés comme équivalents dans un autre Etat membre; ...[+++]

Terms of Reference In considering the progress which has still to be made to secure the effective operation of the Internal Market across the whole Community, the aim of the group will be: * to identify - the extent to which existing administrative mechanisms are adapting to the removal of frontier controls; - in which circumstances acts or measures taken in one Member State can be recognised as equivalent in another; - whether, as a result, there will be enough mutual confidence ...[+++]




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acte de confiance effectif ->

Date index: 2021-04-09
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