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Traduction de «acte de genève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Acte de Genève | Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Geneva Act | Geneva Act of the Hague Agreement concerning the International Registration of Industrial Designs


Association de la Bourse de Genève | BG | Bourse de Genève | Chambre de la bourse de Genève, Bourse de Genève ,BG

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Association de la Bourse de Genève (1) | Bourse de Genève (2) | Chambre de la bourse de Genève, Bourse de Genève (3) [ BG ]

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accord de Genève | initiative de Genève | pacte de Genève

Geneva Accord | Geneva Initiative


Organisation internationale de protection civile [ OIPC | Association des Lieux de Genève | Lieux de Genève | Association internationale des lieux de Genève | Association internationale pour la protection des populations civiles, des monuments historiques et œuvres d'art en temps de guerre ]

International Civil Defence Organization [ ICDO | Geneva Zones | Association of Geneva Zones ]


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


Département des affaires du désarmement - Service de Genève [ Centre pour le désarmement - Unité de Genève ]

Department for Disarmament Affairs - Geneva Branch [ Centre for Disarmament - Geneva Unit ]


Muséum d'histoire naturelle, Ville de Genève | Muséum de Genève [ MHNG ]

Natural History Museum, City of Geneva [ MHNG ]


Centre international de conférences de Genève (1) | Centre International de Conférences Genève (2) [ CICG ]

International Conference Centre of Geneva | International Conference Centre Geneva [ ICCG ]


Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu de l'annexe I du présent règlement, le produit des taxes dues en vertu du règlement (CE) no 6/2002, le produit des taxes dues, en vertu du protocole de Madrid, pour un enregistrement international désignant l'Union ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues, en vertu de l'acte de Genève visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002, pour un enregistrement international désignant l'Union et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de ...[+++]

3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under Annex I to this Regulation, total fees as provided for in Regulation (EC) No 6/2002, total fees payable, under the Madrid Protocol, for an international registration designating the Union, and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable, under the Geneva Act referred to in Article 106c of Regulation (EC) No 6/2002, for an international registration designating the Union and other payments made to Contracting Parties to the Geneva Act, and, to the extent necessary, a subsidy entered against a specific h ...[+++]


Il a commis cet acte, selon la personne qui ce matin nous parlait de la Convention de Genève, et il a été condamné à 27 ans de prison, 15 ans avant que la définition de la Convention de Genève ne soit modifiée.

He committed that act, according to the person this morning who spoke about the Geneva Convention, and he was jailed 27 years, beginning 15 years before the Geneva Convention definition was changed.


3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues en vertu de l'acte de Genève, visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires , pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne et ...[+++]

3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under the fees regulations, total fees payable under the Madrid Protocol referred to in Article 140 of this Regulation for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable under the Geneva Act referred to in Article 106c of Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Geneva Act, and, to the ext ...[+++]


L'acte de Genève, signé le 2 juillet 1999, est devenu pleinement opérationnel le 1er avril 2004.

The Geneva Act, signed on 2 July 1999, became fully operational on 1 April 2004.


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Au terme des travaux préparatoires engagés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, avec la participation des États membres parties à l'Union de La Haye, des États membres qui ne sont pas parties à l'Union de La Haye et de la Communauté européenne, la conférence diplomatique convoquée à cette fin à Genève a adopté, le 2 juillet 1999 à Genève, l'acte de Genève de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (ci-après dénommé «acte de Genève»).

Following preparations initiated and carried out by the World Intellectual Property Organisation (WIPO) with the participation of the Member States which are members of the Hague Union, the Member States which are not members of the Hague Union and the European Community, the Diplomatic Conference, convened for that purpose at Geneva, adopted the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs (hereinafter referred to as the ‘Geneva Act’) on 2 July 1999.


par un dessin ou modèle enregistré au titre de l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999, ci-après dénommé “l'acte de Genève”, qui a été approuvé par la décision 954/2006 du Conseil et qui produit ses effets dans la Communauté, ou par une demande d'obtention du droit afférent; »

by a design right registered under the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs, adopted in Geneva on 2 July 1999, hereinafter referred to as “the Geneva Act”, which was approved by Council Decision 954/2006 and which has effect in the Community, or by an application for such a right; ’


Jusqu'à présent, 19 pays sont devenus parties à l'acte de Genève, dont Singapour, la Corée, la Turquie et la Suisse.

So far 19 countries have become party to the Geneva Act, including Singapore, Korea, Turkey and Switzerland.


La première proposition porte sur l'adhésion de la Communauté européenne (CE) à l'acte de Genève.

The first proposal relates to the accession of the European Community (EC) to the Geneva Act.


Les propositions permettront aux entreprises d'obtenir, moyennant une demande unique, la protection d'un dessin ou modèle non seulement à travers l'UE grâce au dessin ou modèle communautaire, mais également dans les pays parties à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

The proposals would allow companies, with a single application, to obtain protection of a design not only throughout the EU with the Community Design, but also in the countries which are members of the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs.


iii)par un dessin ou modèle enregistré au titre de l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999, ci-après dénommé «l'acte de Genève», qui a été approuvé par la décision 954/2006 du Conseil et qui produit ses effets dans la Communauté, ou par une demande d'obtention du droit afférent.

(iii)by a design right registered under the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs, adopted in Geneva on 2 July 1999, hereinafter referred to as ‘the Geneva Act’, which was approved by Council Decision 954/2006 and which has effect in the Community, or by an application for such a right.




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acte de genève ->

Date index: 2023-03-20
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