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Acte délictueux de droit commun
Délit de droit commun
Infraction de droit commun

Traduction de «acte délictueux de droit commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction de droit commun | acte délictueux de droit commun | délit de droit commun

ordinary criminal offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le point commun de ces catégories d'infractions est que celles-ci peuvent être commises à grande échelle et que la distance géographique entre le lieu de commission de l'acte délictueux et ses effets peut être considérable.

Common to each category of crime is that they may be committed on a mass-scale and with a great geographical distance between the criminal act and its effects.


La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun ...[+++]

The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).


une description de l'acte délictueux faisant l'objet de l'enquête ou de la procédure, et les dispositions applicables du droit pénal de l'État d'émission.

a description of the criminal act, which is the subject of the investigation or proceedings, and the applicable provisions of the criminal law of the issuing State.


une description de l'acte délictueux faisant l'objet de l'enquête ou de la procédure, et les dispositions applicables du droit pénal de l'État d'émission;

a description of the criminal act, which is the subject of the investigation or proceedings, and the applicable provisions of the criminal law of the issuing State;


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3. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, le CRU est autorisé, dans les limites et dans les conditions prévues par des actes applicables du droit de l’Union, à échanger des informations avec des autorités et organes européens ou nationaux lorsque le droit de l’Union autorise les autorités nationales compétentes à communiquer ces informations à ces entités, ou lorsque les États membres autori ...[+++]

3. For the purpose of carrying out the tasks conferred upon it by this Regulation, the Board shall be authorised, within the limits and under the conditions set out in relevant Union law, to exchange information with national or European authorities and bodies in the cases where relevant Union law allows national competent authorities to disclose information to those entities or where Member States may provide for such disclosure under the relevant Union law.


Le point commun de ces catégories d'infractions est que celles-ci peuvent être commises à grande échelle et que la distance géographique entre le lieu de commission de l'acte délictueux et ses effets peut être considérable.

Common to each category of crime is that they may be committed on a mass-scale and with a great geographical distance between the criminal act and its effects.


La présente communication définie la criminalité comme "tout acte délictueux commis par des individus ou des associations spontanées de personnes".

The communication defines crime as "punishable conduct by individuals and by spontaneous associations of persons".


La présente communication définie la criminalité comme "tout acte délictueux commis par des individus ou des associations spontanées de personnes".

The communication defines crime as "punishable conduct by individuals and by spontaneous associations of persons".


La présente communication définie la criminalité comme "tout acte délictueux commis par des individus ou des associations spontanées de personnes".

The communication defines crime as "punishable conduct by individuals and by spontaneous associations of persons".


La présente communication définie la criminalité comme "tout acte délictueux commis par des individus ou des associations spontanées de personnes".

The communication defines crime as "punishable conduct by individuals and by spontaneous associations of persons".




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Date index: 2024-04-06
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