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Accomplissement d'un acte délictueux
Achèvement de d'une infraction
Acte délictueux
Acte délictueux grave
Acte punissable
Activité punissable
Agissement coupable
Commission d'enquête sur les actes délictueux
Consommation d'un acte
Consommation d'un acte délictueux
Consommation d'une infraction
Délit
Infraction
Infraction punissable
Infraction pénale
Régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux
épuisement d'un acte
épuisement d'une infraction

Traduction de «acte délictueux grave » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


achèvement de d'une infraction | accomplissement d'un acte délictueux | épuisement d'un acte | épuisement d'une infraction

end of an offence | end of an act


consommation d'une infraction | consommation d'un acte délictueux | consommation d'un acte

completion of an offence | completion of an act


infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act


régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux

victim support scheme


acte délictueux comportant violence vis-à-vis de personnes ou de biens

crime involving violence to persons or property






Commission d'enquête sur les actes délictueux

Criminal Investigation Commission


Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. ...[+++]

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobe ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Californie a de loin la politique la plus répandue dans ce domaine : après avoir été condamné deux fois pour des actes délictueux graves qui sont définis comme des infractions graves ou violentes, une troisième condamnation, pour n'importe quel acte délictueux grave dans l'État de la Californie, vous fera encourir une peine à perpétuité de 25 ans.

California has, by far, the broadest policy in this regard: After you have two felony convictions for what are defined as serious or violent offences, your third felony conviction can be any felony in the State of California for which the judge will sentence you to 25 years to life.


Je voudrais vraiment modifier aussi les passages sur les crimes infamants et les actes délictueux graves, ceux qui disent qu'un sénateur perd son siège s'il commet un crime infamant, un acte délictueux grave ou un acte de trahison.

I should also really like to tidy up the language about infamous crimes and felonies, grounds for losing a seat if a senator commits an infamous crime or felony or treason.


Le président des États-Unis a signé la Family Entertainment and Copyright Act, par laquelle l'enregistrement par caméscope dans une salle de cinéma sans le consentement du propriétaire constituait un acte délictueux grave selon la loi fédérale.

The U.S. President signed the Family Entertainment and Copyright Act, which made camcording in a theatre, without the consent of the owner, a federal felony.


L'objectif politique consistant dans une lutte efficace contre l'utilisation des profits tirés d'actes délictueux graves ainsi que dans une réduction des moyens d'action des terroristes internationaux fait l'objet d'un consensus.

There is general support for the political objective of combating effectively the use of the proceeds of serious crimes and of reducing international terrorists' scope for action.


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- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons parlé de la qualité de la justice et avons examiné le rapport, qui semble fondé sur une tentative de faire avancer les dispositions du Traité, en particulier l’article III-271 sur l’évaluation d’actes délictueux particulièrement graves, comme les actes terroristes.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, we have talked about the quality of justice and we have examined the report, which seems to be based on an attempt to bring forward the Treaty provisions, particularly Article III-271 on the assessment of particularly serious criminal acts, such as those connected with terrorism.


La criminalité dans le métro a diminué presque instantanément (1630) Après cinq ans, selon M. Byfield, les actes délictueux graves ont chuté de 64 p. 100 et les vols, de 75 p. 100. L'imposition de peines sévères pour les crimes graves fait aussi comprendre aux criminels que les délits importants entraînent une peine importante.

The incidence of crime on the subway fell almost immediately (1630 ) After five years, Mr. Byfield writes, serious felonies fell by 64 per cent and robberies by 75 per cent. By giving harsh punishments for serious crimes, this also sends a message to criminals that serious crimes will be met with serious punishments.


La cruauté grave envers un animal constitue un acte délictueux grave qui entraîne une peine d’emprisonnement d’au plus deux ans.

Aggravated cruelty to animals is a felony, which may be punished with up to two years’ imprisonment.




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acte délictueux grave ->

Date index: 2023-06-11
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