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Acte d'hostilité
Acte de guerre
Acte licite
Acte licite de guerre
Acte légitime
Actes licites

Traduction de «acte licite de guerre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous














acte de guerre [ acte d'hostilité ]

act of war [ hostile act | hostile action ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. demande aux pays voisins et aux acteurs régionaux de ne prendre aucune mesure qui risquerait d'exacerber les clivages et de compromettre la transition démocratique en Libye et de soutenir pleinement le gouvernement d'union nationale en tant que seul gouvernement légitime de Libye; souligne que ceux qui s'attachent à entraver un gouvernement d'union nationale violent les résolutions du Conseil de sécurité concernant la Libye et doivent supporter les conséquences de leurs actes; estime que l’Union européenne doit se servir de ses instruments en matière de diplomatie et de politique étrangère, dans le cadre de la politique de sécurité ...[+++]

7. Calls on neighbouring countries and regional players to refrain from actions which might exacerbate divisions and undermine Libya’s democratic transition, and to support fully the Government of National Accord as the sole legitimate government of Libya; points out that those who are actively creating obstacles to a Government of National Accord are in violation of UN Security Council resolutions on Libya and must face the consequences of their actions; believes that the EU should use its diplomacy and foreign policy tools, within ...[+++]


6. déplore les déclarations officielles du pouvoir judiciaire iranien, qui affirme que tout soutien ou toute relation avec le mouvement d'opposition de l'Organisation des Moudjahidines du peuple d'Iran (OMPI) constitue un acte de "moharebeh" (guerre contre Dieu) et est passible de la peine de mort en vertu du droit pénal islamique; prend acte de ce que ces déclarations ouvrent la voie à l'exécution de nombreux jeunes dissidents;

6. Deplores the official statements by the Iranian judiciary that any support for or relations with the opposition People's Mujahedin of Iran (PMOI) is an act of 'Moharabeh' (waging war on God) and is punishable by execution under Islamic penal law; notes that these statements clearly pave the way for the execution of many young protesters;


Si la présente clause est garantie par une police couvrant les risques de guerre, de guerre civile, de révolution, de rébellion, d'insurrection ou de conflit civil en résultant, ou tout acte hostile commis par ou contre une puissance belligérante ou tout acte de terrorisme ou à caractère politique, le paragraphe 1 ne permet pas d'exclure les préjudices (qui sans cela seraient couverts) découlant de l'utilisation d'un ordinateur, d'un système informatique ou logiciel ou de tout autre système él ...[+++]

Where this clause is endorsed on policies covering risks of war, civil war, revolution, rebellion, insurrection, or civil strife arising therefrom, or any hostile act by or against a belligerent power, or terrorism or any person acting from a political motive, Clause 10.1 shall not operate to exclude losses (which would otherwise be covered) arising from the use of any computer, computer system or computer software programme or any other electronic system in the launch and/or guidance system a ...[+++]


résulte d'un acte de guerre, d'hostilités, d'une guerre civile, d'une insurrection ou d'un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible; ou

resulted from an act of war, hostilities, civil war, insurrection or a natural phenomenon of an exceptional, inevitable and irresistible character; or


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guerre, guerre civile, révolution, rébellion, insurrection ou conflit civil en résultant, ou tout acte hostile commis par ou contre une puissance belligérante,

war, civil war, revolution, rebellion, insurrection, or civil strife arising there from, or any hostile act by or against a belligerent power,


C’est la raison pour laquelle la majorité du Parlement refuse une fois de plus de condamner les graves violations des droits de l’homme perpétrées en Irak, de prendre acte que la guerre en Irak est illégale et va à l’encontre du droit international et de la charte des Nations unies, et omet de demander à l’ONU d’ouvrir une enquête approfondie sur l’utilisation d’armes proscrites, telles que le phosphore blanc lors de la prise de Falloujah, et de «punitions collectives» contre le peuple irakien.

Consequently, the majority in Parliament once again refuses to condemn the serious violations of human rights committed in Iraq, fails to note that the war in Iraq is illegal and runs counter to international law and the United Nations Charter, and omits to call on the UN to open up a detailed inquiry into the use of banned weapons, such as white phosphorous during the capture of Fallujah, and of ‘collective punishment’ against the Iraqi people.


- vu le statut de Rome créant la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998, en particulier ses articles 7 et 8, qui qualifient le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, les assimilant également à une forme de torture et à un crime de guerre grave, et ce que ces actes soient perpétrés de manière systématique ou non lors de conflits internationaux ou de conflits internes,

- having regard to the Rome Statute establishing the International Criminal Court adopted in 17 July 1998, and particularly Articles 7 and 8 thereof, which define rape, sexual slavery, enforced prostitution, forced pregnancy and forced sterilisation or any form of sexual violence as crimes against humanity and war crimes and equate them with a form of torture and a serious war crime, whether these acts are systematically perpetrated or not during international or internal conflicts,


N. prenant acte que la guerre dans les Balkans et celle en Afghanistan ont fait apparaître des disparités importantes en matière de capacité militaire et de technologie entre l'Europe et les États Unis,

N. noting that the war in the Balkans and in Afghanistan have revealed substantial disparities in military capability and technology between Europe and the United States,


N. prenant acte que la guerre dans les Balkans et celle en Afghanistan ont mis à jour des disparités importantes en matière de capacité militaire et de technologie entre l'Europe et les États Unis,

N. noting that the war in the Balkans and that in Afghanistan have revealed substantial military capability and technology gaps between Europe and the United States,


Pour autant qu'ils remplissent ces conditions, cette exception couvre les actes qui permettent le survol (browsing), ainsi que les actes de prélecture dans un support rapide (caching), y compris ceux qui permettent le fonctionnement efficace des systèmes de transmission, sous réserve que l'intermédiaire ne modifie pas l'information et n'entrave pas l'utilisation licite de la technologie, largement reconnue et utilisée par l'industrie, dans le but d'obtenir des données sur l'utilisation de l'information.

To the extent that they meet these conditions, this exception should include acts which enable browsing as well as acts of caching to take place, including those which enable transmission systems to function efficiently, provided that the intermediary does not modify the information and does not interfere with the lawful use of technology, widely recognised and used by industry, to obtain data on the use of the information.




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Date index: 2022-04-24
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