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Acte
Acte de la Confédération
Acte fédéral
Acte législatif
Acte législatif
Acte législatif européen sur l’accessibilité
Acte législatif fédéral
Acte législatif ou réglementaire
Acte législatif sur l'accessibilité
Acte normatif
Acte normatif
Acte réglementaire
Constitution
Disposition législative
Disposition réglementaire
Législation
Règlement
Structuration d'un acte législatif
Structure d'un acte
Structure d'un acte législatif

Traduction de «acte législatif ou réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte législatif ou réglementaire | constitution

constitution | law


acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité

Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif

structure of an enactment


Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire

Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes


obstruction à l'égard de personnes exerçant des pouvoirs conférés par un texte législatif ou réglementaire

obstructing persons exercising statutory powers


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération

federal enactment


acte législatif | acte normatif | acte

enactment | piece of legislation


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois elle ne s’appliquera aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à d’autres catégories de bénéficiaires que s’il n’y a pas, à cet égard, opposition de l’un ou l’autre des États contractants, notifiée à l’autre État dans un délai de trois mois à dater de la communication des dits actes faite conformément à l’article XXV.

Nevertheless, this Agreement will only apply to Acts or Regulations which extend the existing plans to other categories of beneficiaries if, in this respect, neither Contracting State notifies the other State of its objections within three months of the date of notice of these Acts in accordance with Article XXV.


3. La présente Convention s’applique également à tout acte législatif ou réglementaire qui étendra les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires s’il n’y a pas, à cet égard, opposition de la Partie qui a modifié sa législation, notifiée à l’autre Partie dans un délai de trois mois à dater de la publication ou de la proclamation desdits actes.

3. This Convention shall also apply to any legislative or regulatory act which extends the existing schemes to new categories of beneficiaries if no objection on the part of the Party which has amended its legislation has been communicated to the other Party within three months of the publication or the proclamation of such an act.


3. Toutefois, elle ne s’appliquera aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s’il n’y a pas, à cet égard, opposition de l’État qui a modifié sa législation notifiée à l’autre État dans un délai de six mois à dater de la publication officielle ou proclamation desdits actes.

3. This Convention shall apply to laws or regulations which extend the existing schemes to new categories of beneficiaries only if no objection on the part of the State which amended its legislation has been communicated to the other State within six months of official publication or proclamation of such laws.


3. Le présent Accord ne s’appliquera aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à d’autres catégories de bénéficiaires que s’il n’y a pas, à cet égard, opposition de l’une ou l’autre des Parties contractantes, notifiée à l’autre Partie dans un délai de trois mois à dater de la communication desdits actes faite conformément à l’article XVIII.

3. This Agreement shall apply only to Acts or Regulations which extend the existing plans to other categories of beneficiaries if no objection on the part of either Party has been communicated to the other Party within three months of notification of such Acts, in accordance with Article XVIII.


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3. Le présent Accord ne s'appliquera aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à d'autres catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas, à cet égard, opposition de l'une ou de l'autre des Parties contractantes, notifiée à l'autre Partie dans un délai de trois mois à dater de la communication desdits actes faite conformément à l'article XV.

3. This Agreement shall apply to Acts or Regulations which extend the existing plans to other categories of beneficiaries only if no objection on the part of either Party has been communicated to the other Party within three months of notification of such Acts in accordance with Article XV.


de mettre au point une méthode pour inventorier et mesurer, sur la base de critères quantitatifs, toutes les charges liées au respect de la législation (coûts résultant des obligations prévues par celle-ci) – autres que les charges administratives – qui découlent d'actes législatifs ou réglementaires nouveaux ou de modifications d'actes législatifs ou réglementaires existants;

develop a methodology to quantitatively chart and assess, in addition to the administrative burden, all other burdens relating to compliance (the costs arising from the substantive obligations imposed by legislation) arising from new legislation and regulations and from amendments to existing legislation and regulations;


de mettre au point une méthode pour inventorier et mesurer, sur la base de critères quantitatifs, toutes les charges liées au respect de la législation (coûts résultant des obligations prévues par celle-ci) – autres que les charges administratives – qui découlent d'actes législatifs ou réglementaires nouveaux ou de modifications d'actes législatifs ou réglementaires existants;

develop a methodology to quantitatively chart and assess, in addition to the administrative burden, all other burdens relating to compliance (the costs arising from the substantive obligations imposed by legislation) arising from new legislation and regulations and from amendments to existing legislation and regulations;


(a) de mettre au point une méthode pour inventorier et mesurer aussi, sur la base de critères quantitatifs, toutes les charges (les coûts liés aux obligations prévues dans la législation) – autres que les charges administratives – qui découlent d'actes législatifs ou réglementaires nouveaux ou de modifications d'actes législatifs ou réglementaires existants;

(a) develop a methodology to quantitatively chart and assess, in addition to the administrative burden, all other burdens relating to compliance (the costs arising from the substantive obligations imposed by legislation) arising from new legislation and regulations and from amendments to existing legislation and regulations;


A/ L’articulation des actes législatifs et réglementaires de l’Union et des Etats membres : des aménagements nécessaires

A/ Coordination of the legislative and implementing acts adopted by the Union and the Member States: the changes required


En conséquence, toute proposition d'acte législatif ou réglementaire devant être adopté par la Commission devrait être soumise à un contrôle préalable destiné à vérifier sa compatibilité avec la Charte.

Accordingly any proposal of legislative or regulatory act to be adopted by the Commission should be subject to an a priori control of compatibility with the Charter.




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acte législatif ou réglementaire ->

Date index: 2021-07-16
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