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Acte du Parlement
Actes adoptés par le Parlement
Borderline
Décret adopté par le Parlement
Explosive
Liste des actes adoptés par le Parlement européen
Loi adoptée par le Parlement
Loi concernant l'adoption
Loi de 1998 sur l'adoption
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Loi sur la sanction royale
Personnalité agressive
Relevé des actes adoptés selon la procédure écrite
Texte législatif fédéral
The Adoption Act
Trouble explosif intermittent

Traduction de «actes adoptés par le parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Liste des actes adoptés par le Parlement européen

List of acts adopted by the European Parliament


loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement

Act of Parliament


relevé des actes adoptés selon la procédure écrite

summary of acts adopted by the written procedure


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and intern ...[+++]


Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent

Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]

The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]


Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les normes techniques de réglementation arrêtées par des actes délégués en conformité avec l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devraient s'attacher à développer, à définir et à fixer les conditions d'une harmonisation cohérente des règles figurant dans les actes de base adoptés par le Parlement européen et le Conseil, en complétant ou en modifiant certains éléments non essentiels desdits actes.

Regulatory technical standards adopted as delegated acts pursuant to Article 290 TFEU should further develop, specify and determine the conditions for consistent harmonisation of the rules included in the legislative acts adopted by the European Parliament and the Council, supplementing or amending certain non-essential elements thereof.


Le texte des actes adoptés par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire, ainsi que celui des actes adoptés par le Conseil, est revêtu de la signature du président en exercice lors de leur adoption et de celle du secrétaire général.

The text of the acts adopted by the Council and that of the acts adopted by the European Parliament and the Council in accordance with the ordinary legislative procedure shall be signed by the President in office at the time of their adoption and by the Secretary-General.


Le texte des actes adoptés par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire, ainsi que celui des actes adoptés par le Conseil, est revêtu de la signature du président en exercice lors de leur adoption et de celle du secrétaire général.

The text of the acts adopted by the Council and that of the acts adopted by the European Parliament and the Council in accordance with the ordinary legislative procedure shall be signed by the President in office at the time of their adoption and by the Secretary-General.


En particulier, il met l’accent sur la mise en œuvre effective des actes adoptés par le Parlement européen et le Conseil en matière de justice civile ainsi que sur la promotion de la coopération entre les membres des professions juridiques en vue de définir les meilleures pratiques.

In particular, it focuses on the effective implementation of instruments on civil justice adopted by the European Parliament and the Council and the promotion of cooperation between members of the legal professions with a view to establishing best practice.


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Les normes techniques adoptées sous forme d’actes délégués devraient développer, préciser et fixer les conditions d’une harmonisation cohérente des règles figurant dans les actes de base adoptés par le Parlement européen et le Conseil, en complétant ou en modifiant certains éléments non essentiels des actes législatifs.

The technical standards adopted as delegated acts should further develop, specify and determine the conditions for consistent harmonisation of the rules included in basic instruments adopted by the European Parliament and the Council, supplementing or amending certain non-essential elements of the legislative act.


Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE modifiant la décision 1999/468/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont indiqué que la décision 2006/512/CE apportait une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et que, en conséquence, les compétences d'exécution devaient être conférées à la Commission sans limitation de durée.

In their statement concerning Decision 2006/512/EC amending Decision 1999/468/EC, the European Parliament, the Council and the Commission have stated that Decision 2006/512/EC provides a horizontal and satisfactory solution to the European Parliament's wish to scrutinise the implementation of instruments adopted under the co-decision procedure and that, accordingly, implementing powers should be conferred on the Commission without time limit.


Afin d’indiquer clairement ce qui a été réalisé jusqu’à présent, la présente communication fait la distinction entre les mesures adoptées (adoption d’actes juridiques par le Parlement européen et le Conseil ou adoption d’actes exécutifs par la Commission), les mesures proposées (c’est-à-dire propositions législatives dans l’attente d’une adoption par le Parlement européen et le Conseil) et les mesures en préparation [16].

In order to indicate clearly what has been achieved so far, the Communication distinguishes between reduction measures which are adopted (e.g. adoption of legal acts by the European Parliament and the Council or adoption of executive acts by the Commission); which are proposed (e.g. legislative proposals pending with the European Parliament and the Council); and which are under preparation [16].


Ont décidé de conclure le présent ARRANGEMENT ADMINISTRATIF en vue de permettre l'emploi officiel au Conseil de langues autres que celles visées par le règlement no 1/1958 du Conseil et dont le statut est reconnu, dans le système constitutionnel du Royaume-Uni, par des actes adoptés par le Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord («Acts of Parliament») et/ou par des actes législatifs adoptés par l'organe législatif compétent.

Have decided to conclude this ADMINISTRATIVE ARRANGEMENT to allow the official use at the Council of the languages other than those referred to in Regulation No 1/1958 and whose status is recognised, in the United Kingdom's constitutional system, by Acts of Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and/or legislative acts of the appropriate legislative body.


Lorsque, en application du droit du Royaume-Uni, un citoyen du Royaume-Uni souhaite adresser au Conseil une communication écrite dans une langue autre que celles visées par le règlement no 1/1958 du Conseil et dont le statut est reconnu, dans le système constitutionnel du Royaume-Uni, par des actes adoptés par le Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et/ou par des actes législatifs adoptés par l'organe législatif compétent,

Where, in application of United Kingdom law, a citizen of the United Kingdom wishes to send the Council a communication written in a language other than those referred to in Regulation No 1/1958 and whose status is recognised, in the United Kingdom's constitutional system, by Acts of Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and/or legislative acts of the appropriate legislative body:


La mise en œuvre financière de tout acte arrêté selon la procédure de codécision par le Parlement européen et le Conseil, et de tout acte adopté par le Conseil dépassant les crédits disponibles au budget ou les dotations du cadre financier tels que prévus conformément au point 12 ne peut avoir lieu que lorsque le budget a été modifié et, le cas échéant, le cadre financier révisé de manière adéquate, selon la procédu ...[+++]

No act adopted under the codecision procedure by the European Parliament and the Council nor any act adopted by the Council which involves exceeding the appropriations available in the budget or the allocations available in the financial framework in accordance with Point 12 may be implemented in financial terms until the budget has been amended and, if necessary, the financial framework has been appropriately revised in accordance with the relevant procedure for each of these cases.




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actes adoptés par le parlement ->

Date index: 2021-02-16
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