Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en paiement
Action en paiement du prix
Action en paiement non chiffrée
Action non chiffrée

Traduction de «action en paiement non chiffrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en paiement non chiffrée | action non chiffrée

action for an unquantified debt






plan d'action sur les paiements de détail et pour la prévention de la fraude concernant les moyens de paiement autres que les espèces

retail payments and fraud prevention action plan on non-cash means of payment


actions frappées de déchéance par suite de non-paiement d'appel de fonds

capital stock forfeited for non-payment of calls
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) est un paiement effectué en règlement du principal de l’action tout paiement effectué lors d’une réduction du capital versé au titre de l’action, dans la mesure où il représenterait le produit de disposition de l’action, au sens de l’article 54, compte non tenu de l’alinéa j) de cette définition.

(d) a payment in satisfaction of the principal amount of the share is any payment made on a reduction of the paid-up capital in respect of the share to the extent that the payment would be proceeds of disposition of the share within the meaning that would be assigned by the definition “proceeds of disposition” in section 54 if that definition were read without reference to paragraph (j).


les projets et programmes déjà en cours au titre du 9ème FED continuent à être exécutés, à l'exception des actions et paiements impliquant directement le gouvernement et ses agences, avec une révision possible en fonction de l'évolution de la situation politique.

projects and programmes already under way under the 9th EDF will continue to be implemented, except for activities and payments directly involving the government and its agencies; a revision may be possible in the light of developments in the political situation.


En outre, le Parlement européen et le Conseil demandent instamment à la Commission de présenter, au plus tard pour la mi-octobre 2013, des données chiffrées actualisées concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement relevant de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi) et concernant le développement rural au titre de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) ...[+++]

Moreover, the Council and the European Parliament urge the Commission to present by mid-October 2013 at the latest updated figures concerning the state of play and estimates regarding payment appropriations under sub-heading 1b (Cohesion for growth and employment) and rural development under heading 2 Preservation and Management of Natural Resources, and, if necessary, to present a draft amending budget.


Les paiements directs seraient ainsi composés: un taux de base servant de soutien au revenu, un soutien complémentaire obligatoire pour les biens publics environnementaux au moyen d'actions agroenvironnementales simples, généralisées, non contractuelles et annuelles, basé sur les coûts supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre de ces actions, un paiement complémentaire et optionnel à l'intention des exploitants des zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques, un paiement couplé optionnel en faveur de certains secteurs et régions[12], Inst ...[+++]

Direct payments would be composed of: a basic rate serving as income support, a compulsory additional aid for specific "greening" public goods through simple, generalized, annual and non-contractual agri-environmental actions based on the supplementary costs for carrying out these actions, an additional payment to compensate for specific natural constraints, and a voluntary coupled support component for specific sectors and regions[12], Introduce a new scheme for small farms.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'acquéreur doit évaluer à la date d’acquisition un passif ou un instrument de capitaux propres lié aux transactions de l’entreprise acquise dont le paiement est fondé sur des actions, ou au remplacement de telles transactions par des transactions de l’acquéreur dont le paiement est fondé sur des actions, selon la méthode définie dans IFRS 2 Paiement fondé sur des actions (La présente norme fait référence au résultat de cette méthode comme à «la valeur ...[+++]

The acquirer shall measure a liability or an equity instrument related to share-based payment transactions of the acquiree or the replacement of an acquiree’s share-based payment transactions with share-based payment transactions of the acquirer in accordance with the method in IFRS 2 Share-based Payment at the acquisition date (This IFRS refers to the result of that method as the ‘market-based measure’ of the share-based payment transaction.)


L'une des options pourrait consister à octroyer un soutien au revenu de base (qui pourrait prendre la forme d'un paiement uniforme pour chaque région - et non pas d'un paiement forfaitaire pour l'ensemble de l'UE – basé sur de nouveaux critères et plafonné à un certain niveau), auquel s'ajouteraient un paiement obligatoire à portée environnementale pour le financement d'actions supplémentaires (annuelles) allant au-delà des règles de base en matière de conditionnalité (couverts végétaux, rotation des cultures, pâturages permanents, ge ...[+++]

One approach could be to provide a basic income support payment (which might be uniform per region – but not flat-rate across the EU, based on new criteria, and capped at a certain level); plus a compulsory environmental payment for additional actions (annually) which go beyond the basic cross-compliance rules (such as green cover, crop rotation, permanent pasture, or ecological set-aside); plus a payment for specific natural constraints (defined at EU level) and complementing amounts paid via Rural Development measures); plus a li ...[+++]


le relevé des paiements totaux reçus de la Commission et l'évaluation chiffrée des indicateurs financiers visés à l'article 111, paragraphe 2; et

the total payments received from the Commission and quantification of the financial indicators referred to in Article 111(2); and


Dans le cas d’espèce, le manque d’informations plus précises et chiffrées concernant les paiements faits aux entreprises d’équarrissage pendant la période de 1997 à 2002 prouvant que lesdits paiements n’ont, en aucun cas, dépassé les surcoûts entraînés par l’exécution du SPE, empêche la Commission d’établir avec certitude que la troisième condition de la jurisprudence Altmark a été effectivement respectée. En outre, faute d’informations plus précises, la Commission n’a pas pu procéder à l’examen de l’éventuelle existence de subventions croisées au sein desdites ...[+++]

In the case in point, the lack of more detailed information and figures covering payments made to rendering undertakings during the period 1997 to 2002 and proving that such payments have in no case exceeded the additional costs of providing the PRS means the Commission cannot be certain that the third condition in the Altmark judgment has actually been respected. In addition, lacking more precise information, the Commission has no ...[+++]


Le nouveau plan d’action pour la prévention de la fraude («PAPF»), qui s’appuie sur le plan précédent (2001-2003), viendra compléter la directive sur les services de paiement - que la Commission compte présenter en 2005 - pour jeter les bases d’un espace de paiement unique dans l’UE (voir les documents IP/03/1641 et MEMO/03/248), l’objectif ultime étant de rendre les paiements transfrontaliers aussi faciles, rapides et sûrs que les paiements nationaux.

The new FPAP builds on its predecessor for 2001-2003 and will complement the Directive on payment services - which the Commission will propose in 2005 - in underpinning a Single Payment Area in the EU (see IP/03/1641, MEMO/03/248) with the ultimate aim of making cross-border payments as convenient, quick and secure as domestic ones.


4. INVITE la Commission, en étroite coopération avec les États membres et dans le cadre du plan d'action "e-Europe" et en se fondant sur les progrès déjà réalisés dans le cadre du programme "Géant" pour mettre en place, pour la fin de 2001, un réseau de 2,5 gigabits/s, à présenter des initiatives chiffrées visant à créer, avec l'aide de la Banque européenne d'investissement, un réseau de recherche transeuropéen à très haut débit qui atteindra progressivement des niveaux de capacité de l'ordre de 100 Gb/s.

4. INVITES the Commission, in close cooperation with the Member States and in the context of the eEurope action plan, and building on the progress already achieved in the Geant programme in creating a 2.5 gigabit/s network by the end of 2001, to present costed initiatives for setting up a very high-speed transeuropean research network, progressively attaining speeds of the order of 100 gigabits/s, with the support of the European Investment Bank.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

action en paiement non chiffrée ->

Date index: 2023-01-11
w