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Traduction de «action inscrite nominative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action inscrite nominative [ valeur inscrite nominative ]

inscribed share [ inscribed security ]


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listed security | quoted security | security admitted to trading on a regulated market


compagnie avec actions émises dans le public [ société avec actions émises dans le public | compagnie avec actions inscrites à la cote | société avec actions inscrites à la cote | société cotée en bourse ]

publicly-traded company


action inscrite à la cote officielle [ action cotée en bourse | action inscrite à la cote | action cotée ]

quoted share [ listed share | listed stock ]


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quoted share


action cotée | action inscrite à la cote officielle

quoted share | listed share


exécution des crédits inscrits au budget pour toute action communautaire significative

implementation of appropriations entered for significant Community action






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lors de la nomination des experts indépendants, la Commission ou l'organisme de financement compétent prend les mesures adéquates pour arriver, au sein des groupes d'experts et des panels d'évaluation, à une composition équilibrée en termes de compétences, d'expérience, de savoir-faire, de diversité géographique et de genre, et en tenant compte de la situation dans le domaine dans lequel s'inscrit l'action.

When appointing independent experts, the Commission or the relevant funding body shall take appropriate measures to seek a balanced composition within the expert groups and evaluation panels in terms of various skills, experience, knowledge, geographical diversity and gender, and taking into account the situation in the field of the action.


Lors de la nomination des experts indépendants, la Commission ou l'organisme de financement compétent prend les mesures adéquates pour arriver, au sein des groupes d'experts et des panels d'évaluation, à une composition équilibrée en termes de compétences, d'expérience, de savoir-faire, de diversité géographique et de genre, et en tenant compte de la situation dans le domaine dans lequel s'inscrit l'action.

When appointing independent experts, the Commission or the relevant funding body shall take appropriate measures to seek a balanced composition within the expert groups and evaluation panels in terms of various skills, experience, knowledge, geographical diversity and gender, and taking into account the situation in the field of the action.


Le Parlement peut-il légiférer pour exiger, à titre de condition de sa nomination au poste de juge de la Cour suprême du Canada, qu’une personne soit ou ait été inscrite comme avocat au barreau d’une province pendant au moins dix ans ou adopter des dispositions déclaratoires telles que celles prévues aux articles 471 et 472 du projet de loi intitulé Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013, ci-annexé?

Can Parliament enact legislation that requires that a person be or has previously been a barrister or advocate of at least 10 years standing at the bar of a province as a condition of appointment as a judge of the Supreme Court of Canada or enact the annexed declaratory provisions as set out in clauses 471 and 472 of the Bill entitled Economic Action Plan 2013 Act, No. 2?


Lors de la nomination des experts indépendants, la Commission ou l'organisme de financement compétent prend les mesures adéquates pour arriver, au sein des groupes d'experts et des panels d'évaluation, à une composition équilibrée en termes de compétences, d'expérience, de savoir-faire, de diversité géographique et de genre, et en tenant compte de la situation dans le domaine dans lequel s'inscrit l'action.

When appointing independent experts, the Commission or the relevant funding body shall take appropriate measures to seek a balanced composition within the expert groups and evaluation panels in terms of various skills, experience, knowledge, geographical diversity and gender, and taking into account the situation in the field of the action.


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2. Le Parlement peut-il légiférer pour exiger, à titre de condition de sa nomination au poste de juge de la Cour suprême du Canada, qu'une personne soit ou ait été inscrite comme avocat au barreau d'une province pendant au moins 10 ans ou adopter des dispositions déclaratoires telles que celles prévues aux articles 471 et 472 du projet de loi intitulé Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013, ci-annexé?

2. Can Parliament enact legislation that requires that a person be or has previously been a barrister or advocate of at least 10 years standing at the bar of a province as a condition of appointment as a judge of the Supreme Court of Canada or enact the annexed declaratory provisions as set out in clauses 471 and 472 of the Bill entitled Economic Action Plan 2013 Act, No. 2?


Cette disposition de la Loi des banques exclut 95 p. 100 des actionnaires qui n'auraient pas le droit de faire des propositions parce que leurs actions ne sont pas nominatives et inscrites à leur nom.

The relevant provision of the Bank Act excludes 95 per cent of shareholders who would not be entitled to submit proposals because they do not hold nominal shares registered in their name. Already, we saw last year some unregistered shareholders demand the right to submit proposals.


Le Parlement peut-il légiférer pour exiger, à titre de condition de sa nomination au poste de juge de la Cour suprême du Canada, qu'une personne soit ou ait été inscrite comme avocat au barreau d'une province pendant au moins dix ans ou adopter des dispositions déclaratoires telles que celles prévues aux articles 471 et 472 du projet de loi intitulé Loi n 2 sur le plan d'action économique de 2013, ci-annexé?

Can Parliament enact legislation that requires that a person be or has previously been a barrister or advocate of at least 10 years standing at the bar of a province as a condition of appointment as a judge of the Supreme Court of Canada or enact the annexed declaratory provisions as set out in clauses 471 and 472 of the Bill entitled Economic Action Plan 2013 Act, No. 2?




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action inscrite nominative ->

Date index: 2022-10-26
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