Traduction de «action non convertie » (Français → Anglais) :

97. constate que le Service européen pour l'action extérieure, en tant qu'organisation nouvelle, porteuse d'une ambition européenne majeure, doit être doté de moyens suffisants; estime à cet égard que les crédits alloués à la rémunération du personnel en 2012 doivent tenir compte des taux de vacance réels à l'automne 2011; invite le Service européen pour l'action extérieure à faire preuve de modération, à l'avenir, lors de la création de postes de niveau supérieur; estime qu'une façon d'y arriver pourrait être de remplacer progressivement les postes d'experts nationaux détachés par des postes permanents pour les fonctionnaires des Éta ...[+++]ts membres; constate que les experts nationaux détachés ne sont pas imputés sur la part d'un tiers du personnel du Service européen pour l'action extérieure au niveau AD; rappelle toutefois la décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, qui énonce que «à la date d'expiration du contrat d'un expert national détaché transféré au Service européen pour l'action extérieure conformément à l'article 7, ladite fonction sera convertie en un poste d'agent temporaire lorsque la fonction exercée par l'expert national détaché correspond à une fonction normalement exercée par un membre du personnel de niveau AD, à condition que le poste en question figure dans le tableau des effectifs»; souligne, en outre, qu'il y a lieu de financer les besoins opérationnels liés à l'installation du Service européen pour l'action extérieure, avec ses propres systèmes informatiques, dans un nouveau bâtiment;

Premièrement, nous devons définitivement mettre fin à la tragédie humaine engendrée par l’immigration clandestine. Deuxièmement, le mécanisme du partage des tâches envisagé dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile doit être mis en œuvre dès que possible et être converti en un instrument juridique contraignant. Troisièmement, il faut insister davantage sur le retour des immigrés en séjour irrégulier sur le territoire européen. Quatrièmement, tous les accords conclus entre l’Union européen et un pays tiers doivent comprendre ...[+++]un chapitre sur l’immigration. Cinquièmement, l’agence FRONTEX doit être renforcée, aussi bien en termes de ressources financières qu’au niveau de sa capacité d’action. Enfin, nous devons faire preuve de plus de fermeté dans notre lutte contre le crime organisé.

les programmes de protection régionaux (PPR), qui, sur la base d’une évaluation qui sera réalisée en 2008, seront convertis en plans d’action régionaux pluriannuels.

Nous avons, à l’époque, exclu du champ d’application de la règle de neutralisation les actions françaises à droit de vote double pour des raisons similaires, l’une d’entre elles étant qu’il ne s’agissait pas d’actions avec droit de vote appartenant à une catégorie spécifique, qui puissent être réputées garanties sur le long terme, mais d’actions récompensant un investissement à long terme, ces droits de vote étant convertis, après un certain t ...[+++]emps, en droits de vote ordinaires. En outre, grâce au principe de neutralisation, un taux de participation de 75% - généralement le quorum requis pour que puisse s’appliquer ce principe - ne pose plus le problème de savoir si les actions confèrent un droit de vote double ou ordinaire.

Nous avons, à l’époque, exclu du champ d’application de la règle de neutralisation les actions françaises à droit de vote double pour des raisons similaires, l’une d’entre elles étant qu’il ne s’agissait pas d’actions avec droit de vote appartenant à une catégorie spécifique, qui puissent être réputées garanties sur le long terme, mais d’actions récompensant un investissement à long terme, ces droits de vote étant convertis, après un certain t ...[+++]emps, en droits de vote ordinaires. En outre, grâce au principe de neutralisation, un taux de participation de 75% - généralement le quorum requis pour que puisse s’appliquer ce principe - ne pose plus le problème de savoir si les actions confèrent un droit de vote double ou ordinaire.

Cette action humanitaire européenne qui a évolué au cours des dernières années, particulièrement depuis la fin 80, s'est convertie en un volet des plus représentatifs de l'action extérieure de l'Union.