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Action pour cause d'enrichissement illégitime
Action pour enrichissement sans cause
Action révocatoire des libéralités
Action révocatoire pour cause de donation
Base d'action
Cause d'action
Cause d'action continue
Enrichissement injuste
Enrichissement injustifié
Enrichissement sans cause
Fiducie judiciaire à base d'enrichissement sans cause
Réunion de causes d'action
Révocation d'une libéralité

Traduction de «action pour enrichissement sans cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause

actio de in rem verso | action for money had and received


enrichissement injustifié [ enrichissement sans cause | enrichissement injuste ]

unjust enrichment [ unjustified enrichment ]


enrichissement sans cause [ enrichissement injuste ]

unjustified enrichment [ unlawful enrichment | unjust benefit | groundless profiting ]




fiducie judiciaire à base d'enrichissement sans cause

unjust enrichment constructive trust


fiducie constructoire à base d'enrichissement sans cause

unjust enrichment constructive trust


action révocatoire des libéralités | action révocatoire pour cause de donation | révocation d'une libéralité

action to avoid a gift | legal challenge




réunion de causes d'action

joinder of causes of action


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause ...[+++]

must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1) of Regulation No 44/2001 be interpreted as extending to an action whereby the appellant pursues a claim alleging unjust enrichment, but that is submitted as a counter-claim under national law, linked to the respondent’s main claim, which relates to the contractual relationship between the parties, when the purpose of the claim alleging unjust enrichment is to obtain refund of the amount the appellant was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in p ...[+++]


À cet égard, la Cour relève que l'action introduite, en raison d'un enrichissement sans cause, par le Land Berlin est de nature civile et n'est pas liée à un exercice de puissance publique de la part dudit Land.

In that regard, the Court points out that the action brought, on grounds of unjust enrichment, by the Land Berlin is civil in nature and is not connected to an exercise of public powers by that Land.


1. Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'un enrichissement sans cause, y compris un paiement indu, se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable présentant un lien étroit avec cet enrichissement sans cause, la loi applicable est celle qui régit cette relation.

1. If a non-contractual obligation arising out of unjust enrichment, including payment of amounts wrongly received, concerns a relationship existing between the parties, such as one arising out of a contract or a tort/delict, that is closely connected with that unjust enrichment, it shall be governed by the law that governs that relationship.


Les règles de preuve italiennes, fondées sur la présomption qu'il y a eu répercussion et que le remboursement implique un enrichissement sans cause, doivent être précisées.

The Italian rules of evidence which are based on a presumption that charges have been passed on and that repayment entails unjustified enrichment must be further elaborated.


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Une telle disposition violerait le principe d'effectivité si elle présumait un enrichissement sans cause lorsque la taxe a été répercutée sur un tiers ou si elle imposait une obligation de fournir des preuves qui ne pouvait pas être prévue à la date à laquelle ces preuves pouvaient être obtenues.

Such a provision would infringe the principle of effectiveness if it presumed that there would be unjust enrichment where the burden of the charge had been passed on to a third party or if it imposed an obligation to produce evidence which could not be foreseen at the time when the evidence could be obtained


Quant au principe d' effectivité, l'avocat général observe que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'un État membre refuse le remboursement de taxes perçues illégalement lorsque cela entraînerait un enrichissement sans cause.

In relation to the principle of effectiveness, the Advocate General notes that it is not contrary to Community law for a Member State to refuse to reimburse unlawfully levied taxes where this may result in unjust enrichment.


Comme il pourrait y avoir un enrichissement sans cause de la Commission, le Médiateur a proposé une solution amiable mais la Commission l'a rejetée.

As there might be unjust enrichment of the Commission, the Ombudsman proposed a friendly solution but the Commission rejected it.


2. Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire du dessin ou modèle communautaire, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la nullité du dessin ou modèle communautaire n'affecte pas:

2. Subject to the national provisions relating either to claims for compensation for damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the holder of the Community design, or to unjust enrichment, the retroactive effect of invalidity of the Community design shall not affect:


Il déroge au système relatif à la marque communautaire dans la mesure où il n'est pas prévu que les dispositions nationales concernant la réparation du préjudice subi à cause du comportement du titulaire du brevet ou concernant l'enrichissement sans cause puissent s'appliquer.

It departs from the system relating to the Community trade mark in that no provision is made for the application of national provisions concerning compensation for damage suffered as a result of the behaviour of the proprietor or concerning unjust enrichment.


3. Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la déchéance ou de la nullité de la marque n'affecte pas:

3. Subject to the national provisions relating either to claims for compensation for damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor of the trade mark, or to unjust enrichment, the retroactive effect of revocation or invalidity of the trade mark shall not affect:




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action pour enrichissement sans cause ->

Date index: 2021-03-20
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