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Traduction de «action préméditée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action préméditée

premeditated action [ advised action ]


infraction préméditée

offence planned in advance | premeditated offence






action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment


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action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Sans préjudice du droit pénal national applicable, les États membres s'abstiennent d'intenter des actions en ce qui concerne les infractions à la loi non préméditées ou commises par inadvertance, qu'ils viendraient à connaître seulement parce qu'elles ont été notifiées en application des articles 4 et 5.

6. Without prejudice to applicable national criminal law, Member States shall refrain from instituting proceedings in respect of unpremeditated or inadvertent infringements of the law which come to their attention only because they have been reported pursuant to Articles 4 and 5.


3. Les États membres et l'AESA s'abstiennent d'intenter une action en ce qui concerne les infractions non préméditées ou réalisées par inadvertance qu'ils viendraient à connaître seulement parce qu'elles ont été notifiées en application des articles 4 et 5.

3. Member States and EASA shall refrain from instituting proceedings in respect of unpremeditated or inadvertent infringements of the law which come to their attention only because they have been reported in application of Articles 4 and 5.


3. Les États membres s'abstiennent d'intenter une action en ce qui concerne les infractions non préméditées ou réalisées par inadvertance qu'ils viendraient à connaître seulement parce qu'elles ont été notifiées en application des articles 4 et 5.

3. Member States shall refrain from instituting proceedings in respect of unpremeditated or inadvertent infringements of the law which come to their attention only because they have been reported in application of Articles 4 and 5.


H. considérant que ces derniers mois, YPF-Repsol est la proie d'une campagne publique de harcèlement préméditée et que le 16 avril 2012, le gouvernement argentin a annoncé son intention de nationaliser 51 % de la société, ce qui a entraîné une forte baisse du cours de ses actions, nuisant ainsi aux parties prenantes de cette dernière et aux entreprises associées;

H. whereas over the last months, YPF-Repsol has been suffering a premeditated public harassment campaign and, on 16 April 2012, the Argentinean government announced that it intended to nationalise 51% of the company which caused a sharp decrease in the share price with consequent damage to the company’s stakeholders and to companies associated with it;


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D. considérant qu'au cours des derniers mois, YPF a pâti d'une campagne publique préméditée de harcèlement et de persécution qui, associée à de nombreuses décisions administratives, a provoqué une chute dolosive du cours de son action boursière et, par conséquent, un préjudice pour ses actionnaires; que d'autres entreprises européennes ont également souffert de situations similaires à cause des autorités argentines;

D. whereas over the last months, the company has been the target of a premeditated public harassment and persecution campaign that, together with many decisions taken by the administrative authorities, has resulted in the deliberate loss in value of its shares with repercussions for all its shareholders; whereas other European companies have suffered similar fates because of action by the Argentine authorities;


2. Sans préjudice des dispositions de droit pénal applicables, les États membres s'abstiennent d'intenter des actions en justice concernant des infractions à la loi commises de manière non préméditée ou involontaire, dont ils auraient connaissance uniquement parce qu'elles leur ont été signalées en application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre.

2. Without prejudice to applicable rules of criminal law, Member States shall refrain from instituting proceedings in respect of unpremeditated or unintentional infringements of the law which come to their attention only because they have been reported pursuant to this Regulation and its implementing rules.


2. Sans préjudice des dispositions de droit pénal applicables, les États membres s'abstiennent d'intenter des actions en justice concernant des infractions à la loi commises de manière non préméditée ou involontaire, dont ils auraient connaissance uniquement parce qu'elles leur ont été signalées en application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre.

2. Without prejudice to applicable rules of criminal law, Member States shall refrain from instituting proceedings in respect of unpremeditated or unintentional infringements of the law which come to their attention only because they have been reported pursuant to this Regulation and its implementing rules.


3. Sans préjudice des règles du droit pénal applicables, les États membres s'abstiennent d'intenter une action en ce qui concerne les infractions à la loi non préméditées ou réalisées par inadvertance, qu'ils viendraient à connaître seulement parce qu'elles ont été signalées dans le cadre du système national de comptes rendus obligatoires d'événements, sauf dans les cas de négligence grave.

3. Without prejudice to the applicable rules of penal law, Member States shall refrain from instituting proceedings in respect of unpremeditated or inadvertent infringements of the law which come to their attention only because they have been reported under the national mandatory occurrence-reporting scheme, except in cases of gross negligence.


Cependant, si les députés veulent avoir un témoignage plus récent, ils n'ont pas besoin de chercher plus loin que l'article écrit en 1991 par Jack Kevorkian, qui soutenait que l'idée d'une fin préméditée d'une vie humaine par l'action directe d'une autre personne n'est que le sommet de l'iceberg.

However, if members would like a more recent testimonial, they need look no further than the 1991 article written by Jack Kevorkian which suggested that the concept of a planned ending of a human life by the direct action of another human is only the tip of the iceberg.


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