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Accord de revendication territoriale
Accord de revendications territoriales
Accord sur des revendications territoriales
Accord sur une revendication territoriale
Action collective
Action d' ejectment
Action de detinue
Action en expulsion
Action en restitution ou en revendication mobilière
Action en revendication
Action en revendication de propriété
Action en revendication immobilière
Action en éviction
Action immobilière en revendication
Action pour cause d'expulsion
Action pour détention illicite
Action pour rétention illicite
Action pétitoire
Action revendicative
Action syndicale
Demande en revendication
Droit de suite d'un propriétaire)
Entente sur des revendications territoriales
Faire valoir un droit sur qqch
Grève
Mouvement social
Revendication

Traduction de «action revendicative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


action collective | action en responsabilité du fait de grève ou de lock-out | action revendicative | action syndicale | grève | mouvement social

collective action | industrial action


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment


action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite

action of detinue


action en revendication | demande en revendication | action pétitoire

action for recognition of title


accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]

land claims agreement [ land claim agreement ]


Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 [ Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: rapport sur la revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 ]

Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: WAC Bennett Dam and damage to Indian Reserve 201 [ Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: report on: WAC Bennette Dam and Damage to Indian Reserve No. 201 Claim ]


faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

claim (to)


action en revendication de propriété

action for recovery of property


action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option

equity warrant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10) La Commission identifiera, en collaboration avec les États membres, les principaux problèmes des organisations sportives sans but lucratif et les principales caractéristiques des services rendus par ces organisations. 11) La Commission soutiendra le sport de masse au moyen du programme «L'Europe pour les citoyens». 12) La Commission proposera en outre d'encourager le bénévolat des jeunes dans le sport par l'intermédiaire du programme «Jeunesse en action» en favorisant, entre autres, les échanges de jeunes et le bénévolat à l'occasion de manifestations sportives. 13) La Commission développera de surcroît les échanges d'informations et ...[+++]

(10) Together with the Member States, the Commission will identify key challenges for non-profit sport organisations and the main characteristics of services provided by these organisations (11) The Commission will support grassroots sport through the Europe for Citizens programme (12) The Commission will furthermore propose to encourage young people's volunteering in sport through the Youth in Action programme in fields such as youth exchanges and voluntary service for sporting events (13) The Commission will further develop exchange of information and best practice on volunteering in sport involving Member States, sport organisations a ...[+++]


58. Lorsque, dans une action ou procédure relative à un brevet qui renferme deux ou plusieurs revendications, une ou plusieurs de ces revendications sont tenues pour valides, mais qu’une autre ou d’autres sont tenues pour invalides ou nulles, il est donné effet au brevet tout comme s’il ne renfermait que la ou les revendications valides.

58. When, in any action or proceeding respecting a patent that contains two or more claims, one or more of those claims is or are held to be valid but another or others is or are held to be invalid or void, effect shall be given to the patent as if it contained only the valid claim or claims.


58. Lorsque, dans une action ou procédure relative à un brevet qui renferme deux ou plusieurs revendications, une ou plusieurs de ces revendications sont tenues pour valides, mais qu’une autre ou d’autres sont tenues pour invalides ou nulles, il est donné effet au brevet tout comme s’il ne renfermait que la ou les revendications valides.

58. When, in any action or proceeding respecting a patent that contains two or more claims, one or more of those claims is or are held to be valid but another or others is or are held to be invalid or void, effect shall be given to the patent as if it contained only the valid claim or claims.


Étant donné le rejet par le Canada de cette revendication particulière, une revendication fondée sur un engagement unilatéral pris par la Couronne en 1864, et de mesures prises pour aliéner les terres les plus précieuses visées par la revendication, la bande de Soowahlie s'est vu obliger d'intenter une action.

Because of Canada's rejection of this specific claim, a claim based on a unilateral undertaking of the Crown in 1864, and action to alienate the most valuable land under claim, the Soowahlie Band has been forced to go to court.


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C'est pourquoi nous faisons des progrès dans divers domaines précis, comme le plan d'action sur la qualité de l'eau, le plan d'action en matière de logement, dont le tout premier Fonds d'aide au logement du marché, le plan d'action sur les revendications particulières, le plan d'action sur les droits de la personne.

That is why we are moving on specific things such as action plans on clean water, action plans on housing, including the first ever market housing fund, action plans on specific claims, action plans on human rights.


10) La Commission identifiera, en collaboration avec les États membres, les principaux problèmes des organisations sportives sans but lucratif et les principales caractéristiques des services rendus par ces organisations. 11) La Commission soutiendra le sport de masse au moyen du programme «L'Europe pour les citoyens». 12) La Commission proposera en outre d'encourager le bénévolat des jeunes dans le sport par l'intermédiaire du programme «Jeunesse en action» en favorisant, entre autres, les échanges de jeunes et le bénévolat à l'occasion de manifestations sportives. 13) La Commission développera de surcroît les échanges d'informations et ...[+++]

(10) Together with the Member States, the Commission will identify key challenges for non-profit sport organisations and the main characteristics of services provided by these organisations (11) The Commission will support grassroots sport through the Europe for Citizens programme (12) The Commission will furthermore propose to encourage young people's volunteering in sport through the Youth in Action programme in fields such as youth exchanges and voluntary service for sporting events (13) The Commission will further develop exchange of information and best practice on volunteering in sport involving Member States, sport organisations a ...[+++]


En ce qui a trait aux actions en justice, nous sommes favorables à la politique voulant que le Canada rejette ou refuse de négocier toute revendication qui ferait l'objet d'une action en justice intentée par une première nation (1650) L'actuel processus de règlement des revendications a été dénoncé par beaucoup de gens au fil des années.

On the matter of litigation we support the policy that Canada will not entertain a claim or participate in negotiations if first nations have active litigation on the claim (1650) The existing claims process has been criticized by many over the years. These are some of the criticisms.


5. Si une action en revendication du droit à un dessin ou modèle communautaire enregistré en application de l'article 14 a été intentée devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires, l'Office n'effectue pas l'inscription de la renonciation au registre sans l'accord du demandeur.

5. If an action pursuant to Article 14 relating to the entitlement to a registered Community design has been brought before a Community design court, the Office shall not enter the surrender in the register without the agreement of the claimant.


5. Si une action en revendication du droit à un dessin ou modèle communautaire enregistré en application de l'article 14 a été intentée devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires, l'Office n'effectue pas l'inscription de la renonciation au registre sans l'accord du demandeur.

5. If an action pursuant to Article 14 relating to the entitlement to a registered Community design has been brought before a Community design court, the Office shall not enter the surrender in the register without the agreement of the claimant.


estime que deux droits de l'homme importants sont le droit des travailleurs à s'associer dans un syndicat et le droit à mener une action revendicative - y compris le droit de grève -, sans être menacés de licenciement à titre de représailles ou d'une action en justice; demande donc aux États membres de garantir un droit statutaire à la reconnaissance des syndicats, accompagné d'un cadre statutaire établissant le droit, pour les membres de syndicats, à être représentés par ceux-ci aussi bien dans les négociations collectives qu'à titre individuel;

71. Takes the view that two important human rights are the right for workers to associate in a trade union and the fright to take industrial action, including the right to strike, without the threat of retaliatory sacking or court action, and therefore calls on Member States to guarantee a statutory right to trade union recognition, with a statutory framework of positive rights for trade union members to be represented by their trade union both for collective bargaining and for individual representation;


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