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Unique
Unique actionnaire
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Vérificateur nommé par les actionnaires
Vérificatrice des actionnaires
Vérificatrice nommée par les actionnaires

Traduction de «actionnaire unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


assemblée à actionnaire unique

one shareholder meeting


unique (seul et unique) actionnaire

stockholder (principal and sole -)


unique actionnaire [ associé unique ]

sole shareholder


auditeur nommé par les actionnaires [ auditrice nommée par les actionnaires | auditeur des actionnaires | auditrice des actionnaires | vérificateur nommé par les actionnaires | vérificatrice nommée par les actionnaires | vérificateur des actionnaires | vérificatrice des actionnaires ]

shareholders' auditor


actionnaire dirigeant | actionnaire-dirigeant | actionnaire dirigeante | actionnaire-dirigeante | dirigeant-actionnaire | dirigeante-actionnaire

stockholder officer | shareholder officer | stockholder-manager | shareholder-manager


grand livre des actionnaires | grand-livre des actionnaires | liste des actionnaires | registre des actionnaires | registre des sociétaires

list of shareholders | list of stockholders | register of members | register of shareholders | register of stockholders | share ledger | share register


actionnaire dissident | actionnaire dissident, actionnaire dissidente

dissenting shareholder


juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)

single judge for criminal matters


guichet administratif unique (1) | guichet unique administratif (2) | guichet administratif virtuel unique (3) | one-stop government (4)

one-stop government
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Melrose Industries PLC (Melrose) (Royaume-Uni), une société anonyme cotée à la Bourse de Londres, qui n’est contrôlée par aucun actionnaire unique ou groupe d’actionnaires,

Melrose Industries PLC (Melrose) (United Kingdom), a public company listed on the London Stock Exchange, is not controlled by any single shareholder or group of shareholders,


GKN plc (GKN) (Royaume-Uni), une société anonyme cotée à la Bourse de Londres, qui n’est contrôlée par aucun actionnaire unique ou groupe d’actionnaires.

GKN plc (GKN) (United Kingdom), a public company listed on the London Stock Exchange is not controlled by any single shareholder or group of shareholders.


De nombreux documents d'époque montreraient ici encore que l'État a bel et bien examiné et quantifié la rentabilité de son investissement, comme l'aurait fait un investisseur actionnaire unique de l'entreprise et développant une perspective de long terme.

Here again, many contemporaneous documents demonstrate that the state had indeed examined and quantified the profitability of its investment, as would have done an investor who was the sole shareholder in the undertaking operating to a long-term time horizon.


En ce qui concerne l'imputabilité, la Cour de justice a également conclu dans l'arrêt Stardust Marine que le fait que l'État ou une entité publique soit l'actionnaire unique ou majoritaire d'une entreprise ne saurait suffire à établir qu'un transfert de ressources de la part de cette entreprise est imputable à ses actionnaires publics (91).

Concerning imputability, in its Stardust Marine judgment the Court of Justice furthermore held that the fact that the State or a State entity is the sole or majority shareholder of an undertaking is not sufficient to find that a transfer of resources by that undertaking is imputable to its public shareholders (91).


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Pour établir si, pour SACE (considérée en tant qu'actionnaire unique de SACE BT), il était plus avantageux d'investir 70 millions d'EUR de capitaux supplémentaires ou de procéder à la liquidation de SACE BT (cession des actifs), il convient de comparer les flux de trésorerie éventuellement prévus par SACE, en sa qualité d'actionnaire, dans le scénario de liquidation (cession des actifs) avec ceux prévus dans le scénario d'un apport de capital.

To determine whether SACE, as the only shareholder of SACE BT, was better off investing additional capital of EUR 70 million rather than liquidating SACE BT (running down its activities), one has to compare the expected cash flows, if any, to SACE as a shareholder in the liquidation (running down) scenario with those expected in the capital injection scenario.


Il est sensé, pour un actionnaire unique, à l’aube de l’ouverture du capital à d’autres investisseurs, d’éponger à son seul profit et autant que possible les fonds disponibles dans l’entreprise avant l’ouverture du capital, pour autant que cela ne compromette pas l’attractivité du placement.

It is reasonable, for a sole shareholder, on the eve of the opening-up of the capital to other investors, to absorb, for its benefit alone and as far as possible, the funds available in the undertaking before the opening-up of the capital, provided that this does not compromise the attractiveness of the investment.


L’analyse de son montant est a fortiori sans pertinence au regard de la réglementation des aides d’État» dès lors que ce montant était «une contribution exceptionnelle au bénéfice de son actionnaire unique [l’État français], assimilable à un dividende exceptionnel distribué avant toute ouverture du capital à des investisseurs privés».

The analysis of its amount is all the less relevant in the light of the State aid rules’ since this amount was ‘an extraordinary contribution in favour of its sole shareholder [the French State], which can be assimilated to an extraordinary dividend distributed before any opening-up of the capital to private investors’.


2. L’utilisation de moyens électroniques visant à permettre aux actionnaires de participer à l’assemblée générale ne peut être soumise qu’aux exigences et aux contraintes qui sont nécessaires à l’identification des actionnaires et à la sécurité de la communication électronique, et uniquement dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.

2. The use of electronic means for the purpose of enabling shareholders to participate in the general meeting may be made subject only to such requirements and constraints as are necessary to ensure the identification of shareholders and the security of the electronic communication, and only to the extent that they are proportionate to achieving those objectives.


4. La preuve de la qualité d’actionnaire ne peut être soumise à d’autres exigences que celles qui sont nécessaires à l’identification des actionnaires, et ce uniquement dans la mesure où celles-ci sont proportionnées à la réalisation de cet objectif.

4. Proof of qualification as a shareholder may be made subject only to such requirements as are necessary to ensure the identification of shareholders and only to the extent that they are proportionate to achieving that objective.


3. Chaque État membre fixe un délai unique, déterminé par rapport à un nombre donné de jours précédant la date de l’assemblée générale ou de la convocation, dans lequel les actionnaires peuvent exercer le droit visé au paragraphe 1, point a).

3. Each Member State shall set a single deadline, with reference to a specified number of days prior to the general meeting or the convocation, by which shareholders may exercise the right referred to in paragraph 1, point (a).


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