L'amendement est nécessaire pour faire en sorte que la responsabilité réglementaire de services fournis par le truchement de filiales soit convenablement attribuée au lieu d'activité à partir duquel un service est fourni et, en cas de doute, ou lorsqu'une filiale a été établie fictivement à seule fin d'échapper à la réglementation du pays d'origine, attribuer la responsabilité à l'autorité compétente du lieu où se situe le centre d'activité relative à ce service.
The amendment is necessary to ensure that regulatory responsibility for services provided through branches is properly allocated to the place of business from which a particular service is provided, and in cases of doubt, or if a branch was artificially established solely to evade home State regulation, to allocate responsibility to the competent authority where the centre of activity relating to the service is located.
