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Activité de base
Activité fondamentale
Activité fondamentale du gouvernement
Fonction de gouvernance fondamentale
Opération fondamentale du gouvernement

Traduction de «activité fondamentale du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opération fondamentale du gouvernement [ activité fondamentale du gouvernement ]

core government operation


activité de base [ activité fondamentale ]

core business






accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international

Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor


fonction de gouvernance fondamentale

basic governance function


Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces


Accord du 27 octobre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif aux activités communes d' instruction et d'entraînement des armées françaises et de l'armée suisse

Agreement of 27 October 2003 between the Swiss Federal Council and the Government of the French Republic on joint training collaboration between the French and the Swiss armed forces
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
une cartographie des fonctions critiques et des activités fondamentales par rattachement aux personnes morales qui les exercent, indiquant notamment les fonctions critiques et les activités fondamentales exercées par des entités soumises aux mesures de résolution et les fonctions critiques ou les activités fondamentales réparties entre des entités juridiques qui seraient séparées de par la mise en œuvre de la stratégie de résolution.

a mapping of critical functions and core business lines to legal entities which identifies in particular the critical functions and core business lines carried out by entities subject to resolution actions and the critical functions or core business lines spread across legal entities which would be separated by implementation of the resolution strategy.


Dans la mesure où le plan de redressement est censé contenir une description détaillée des processus de détermination des valeurs intrinsèque et marchande des activités fondamentales, des opérations et des actifs de l'établissement, le plan de résolution devrait lui aussi contenir une cartographie des opérations critiques et des activités fondamentales de l'établissement et démontrer comment il serait possible, d'un point de vue lé ...[+++]

Insofar as the recovery plan should contain a detailed description of the processes for determining the value and marketability of the core business lines, operations and assets of the institution, also the resolution plan should contain a mapping of the institution's critical operations and core business lines and a demonstration of how critical functions and core business lines could be legally and economically separated from other functions so as to ensure continuity upon the failure of the institution.


3. Les activités fondamentales d'un établissement peuvent s'appuyer sur des activités qui ne lui procurent pas elles-mêmes de bénéfices directs, mais qui, en soutenant ses activités fondamentales, contribuent indirectement à ses bénéfices.

3. Core business lines may rely on activities which do not by themselves generate direct profit for the institution, but which support core business lines of the institution thereby contributing indirectly to the institution's profits.


Les activités fondamentales sont souvent ramenées à leur contribution aux résultats financiers de l'établissement; or, une telle approche ne permet pas nécessairement de recenser toutes les activités fondamentales, parce qu'un établissement peut fournir un service qui n'est pas immédiatement rentable (ou qui peut même générer des pertes) mais qui, en créant une importante valeur de franchise, est important pour l'ensemble de son activité,

While core business lines are often linked to how much they contribute to the financial results of the institution, such an approach may not completely capture all core business lines because an institution may provide a service which is not directly profitable (or may even generate losses) but creates significant franchise value and is therefore important to its business as a whole,


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27. prie instamment le gouvernement de mener des politiques favorisant le pluralisme des médias et la diversité des opinions et de garantir l'indépendance des organes de radiodiffusion publique ainsi que de l'autorité de contrôle des médias; relève avec inquiétude que la chaîne publique a affiché un important parti pris en faveur des partis au pouvoir, tant pendant les campagnes électorales (comme indiqué dans les rapports de l'OSCE et du BIDDH) qu'en dehors de ces campagnes (comme indiqué dans le rapport de suivi de la Commission); salue le fait que le gouvernement macédonien ait rendu publiques des données concernant l' ...[+++]

27. Urges the government to pursue policies enhancing media pluralism and diversity of opinion, and to guarantee the independence of the public broadcaster and the media regulator; notes with concern that the public broadcaster has displayed significant bias in favour of the governing parties, both during electoral campaigns (as reported in the OSCE/ODIHR reports) and in non-campaign circumstances (as reported in the Commission’s Progress Report); welcomes the fact that the government has made data on government advertising publicly available; calls on the government, however, to enhance the transparency of the criteria used in the al ...[+++]


28. prie instamment le gouvernement de mener des politiques favorisant le pluralisme des médias et la diversité des opinions et de garantir l'indépendance des organes de radiodiffusion publique ainsi que de l'autorité de contrôle des médias; relève avec inquiétude que la chaîne publique a affiché un important parti pris en faveur des partis au pouvoir, tant pendant les campagnes électorales (comme indiqué dans les rapports de l'OSCE et du BIDDH) qu'en dehors de ces campagnes (comme indiqué dans le rapport de suivi de la Commission); salue le fait que le gouvernement macédonien ait rendu publiques des données concernant l' ...[+++]

28. Urges the government to pursue policies enhancing media pluralism and diversity of opinion, and to guarantee the independence of the public broadcaster and the media regulator; notes with concern that the public broadcaster has displayed significant bias in favour of the governing parties, both during electoral campaigns (as reported in the OSCE/ODIHR reports) and in non-campaign circumstances (as reported in the Commission’s Progress Report); welcomes the fact that the government has made data on government advertising publicly available; calls on the government, however, to enhance the transparency of the criteria used in the al ...[+++]


27. prie instamment le gouvernement de mener des politiques favorisant le pluralisme des médias et la diversité des opinions et de garantir l'indépendance des organes de radiodiffusion publique ainsi que de l'autorité de contrôle des médias; relève avec inquiétude que la chaîne publique a affiché un important parti pris en faveur des partis au pouvoir, tant pendant les campagnes électorales (comme indiqué dans les rapports de l'OSCE et du BIDDH) qu'en dehors de ces campagnes (comme indiqué dans le rapport de suivi de la Commission); salue le fait que le gouvernement macédonien ait rendu publiques des données concernant l' ...[+++]

27. Urges the government to pursue policies enhancing media pluralism and diversity of opinion, and to guarantee the independence of the public broadcaster and the media regulator; notes with concern that the public broadcaster has displayed significant bias in favour of the governing parties, both during electoral campaigns (as reported in the OSCE/ODIHR reports) and in non-campaign circumstances (as reported in the Commission’s Progress Report); welcomes the fact that the government has made data on government advertising publicly available; calls on the government, however, to enhance the transparency of the criteria used in the al ...[+++]


(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrume ...[+++]

(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for ...[+++]


2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115 afin de préciser les critères de détermination des activités, services et opérations visés au premier alinéa, point 35), dans le cadre de la définition de «fonctions critiques», et les critères de détermination des activités et services associés visés au premier alinéa, point 36), dans le cadre de la définition d'«activités fondamentales».

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 in order to specify the criteria for the determination of the activities, services and operations referred to in point (35) of the first subparagraph as regards the definition of ‘critical functions’ and the criteria for the determination of the business lines and associated services referred to in point (36) of the first subparagraph as regards the definition of ‘core business lines’.


«activités fondamentales», les activités et services associés qui représentent pour un établissement ou pour un groupe dont un établissement fait partie des sources importantes de revenus, de bénéfices ou de valeur de franchise;

'core business lines' means business lines and associated services which represent material sources of revenue, profit or franchise value for an institution or for a group of which an institution forms part ;




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activité fondamentale du gouvernement ->

Date index: 2021-10-21
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