Les députés ont posé des questions sur les raisons et les motivations qui poussent des multinationales à installe
r ou déplacer leurs activités aux Pays-Bas, sur le rôle que jouera la future présidence néerlandaise pour faire avancer les questions de l'ACCIS, des informations pays par pays, de la directive sur les intérêts et les redevances, sur le rôle des conventions fiscales dans l'apparition (fortuite?) de niches, sur l'analyse du rôle de la fiscalité dans les dispositions favorables à l'innovation, sur le fond des affaires FIAT, Starbucks et Crosswinds, sur l'analyse ou l'absence d'analyse de
...[+++]s coûts des rescrits fiscaux pour les autres États membres, et sur l'accès aux procès-verbaux du groupe "Code de conduite".
Members asked questions with regard to the reasoning/ motivation of MNCs to (re)locate in the NL, the role of the future NL Presidency in moving forward on CCCTB, CbCR, IRD, the role of tax treaties creating (unintended?) loopholes, the assessment of the place of taxation in the innovation box, specifics on the Fiat, Starbucks, Crosswinds cases, the (non-) assessment of the costs of a TR to other MS, and access to the minutes of the CoCG.
