Traduction de «activités bancaires étrangères » (Français → Anglais) :

| Les succursales de banques étrangères doivent être constituées en sociétés en Slovénie (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires).

Une personne étrangère ou une société dans laquelle la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci, directement ou par l'intermédiaire d'autres sociétés à participation étrangère, doit obtenir une autorisation pour: i)la distribution d'armes, de munitions ou de matériel militaire; ii)l'exercice d'activités d'assurance et de banque ou la participation dans des établissements bancaires ou des compagnies d ...[+++]'assurances; iii)la prospection, le développement ou l'extraction de ressources naturelles dans les eaux territoriales, le plateau continental ou la zone économique exclusive; iv)la prise de participation qui assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci dans des sociétés exerçant l'une ou l'autre activité mentionnée aux points i), ii) et iii) ci-dessus.Pour ce qui est des activités d'assurance et de banque visées aux points ii) et iv), les critères d'octroi de l'autorisation ou de la permission sont prudentiels et conformes aux obligations des articles XVI et XVII de l'AGCS.

Une personne étrangère ou une société dans laquelle la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci, directement ou par l'intermédiaire d'autres sociétés à participation étrangère, doit obtenir une autorisation pour: i)la distribution d'armes, de munitions ou de matériel militaire; ii)l'exercice d'activités d'assurance et de banque ou la participation dans des établissements bancaires ou des compagnies d ...[+++]'assurances; iii)la prospection, le développement ou l'extraction de ressources naturelles dans les eaux territoriales, le plateau continental ou la zone économique exclusive; iv)la prise de participation qui assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci dans des sociétés exerçant l'une ou l'autre activité mentionnée aux points i), ii) et iii) ci-dessus.

| 2)BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.3)BG: les ressortissants étrangers ne peuvent fournir de services qu'en qualité de partenaires ou de sous-traitants de prestataires de services locaux, lorsque le projet est de portée nationale ou régionale.Cette règle ne s'applique pas aux projets remportés par des prestataires de services étrangers dans le cadre d'une enchère internationale.Exigences en matière d'accréditation: l'activité principale de la personne étrangère doit être liée aux services en question; expérience dans le ...[+++]domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs; références bancaires provenant d'une banque étrangère de premier rang.

12. constate, que depuis des années, le système bancaire chinois connaît une forte croissance; qu'une ouverture progressive du secteur bancaire et financier aux engagements étrangers en devient possible; que cela est conforme aux principes fondamentaux de l'accord de l'OMC et aux délais de transition accordés à la Chine pour son adhésion à l'OMC; que, dans l'intervalle, de nombreuses banques d'affaires chinoises ont déjà obtenu l'autorisation de coopérer avec des bailleurs de fonds étrangers; que plus de 400 banques et institutions financières internationales ont en outre ouvert des filiales ou des représentations en Chine; demande ...[+++]à la Chine, afin de poursuivre ce processus, d'assouplir encore et, à terme, de supprimer entièrement les restrictions qui sont jusqu'à présent imposées aux banques étrangères dans le domaine des opérations pour le compte de clients, dans certains secteurs d'affaires et en ce qui concerne l'activité régionale, afin de créer des marges de développement plus importantes pour les banques étrangères ou les banques à apports de capitaux étrangers; demande à la Chine d'autoriser en outre toutes les banques étrangères ou mixtes à mener les opérations pour le compte de clients en renminbis et de supprimer dans un avenir proche toutes les restrictions aux opérations en renminbis des banques étrangères dans l'ensemble de la Chine; demande au surplus à la Chine, outre les assouplissements déjà apportés aux règles d'accès au marché pour les banques étrangères ou mixtes, d'assouplir de la même manière le contrôle des institutions financières étrangères et, à cet effet, de réduire les exigences en matière de capitaux pour l'établissement d'institutions financières étrangères par rapport à leur niveau actuel, qui est excessif, afin d'offrir à ces entreprises un accès effectif au marché;

Du point de vue stratégique, ce qui compte, c'est le mode de classement des différents types de banques et d'activités bancaires étrangères, la façon dont ce classement est fonction de la nature de la banque en question et des activités commerciales qu'elle veut exercer au Canada, ainsi que le régime réglementaire applicable, le cas échéant.