Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Administrateur
Administrateur de la Chambre des communes
Administrateur de la succession
Administrateur successoral
Administrateur à la Chambre des communes
Administrateur à la succession
Administrateur à titre conservatoire
Administrateur à titre provisoire
Administratrice à la Chambre des communes
Contrat successif
Contrat à exécution successive
Contrat à prestations échelonnées
Mandataire
Outil à passes successives
Pacte de renonciation à succession
Pacte de renonciation à une succession
Représentant légal
Représentant personnel
Représentant successoral
Règlement de 1990 sur les versements aux successions
Règlement de 1996 sur les versements aux successions
Règlement sur les versements aux successions

Traduction de «administrateur à la succession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
administrateur à la succession | administrateur de la succession

administrator of decedent's estate | administrator of the succession


administrateur de la succession | administrateur successoral

administrator | administrator of an estate | administrator of inheritance


Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]


représentant successoral [ représentant personnel | exécuteur testamentaire ou administrateur d'une succession | représentant légal | mandataire ]

legal personal representative [ legal representative | personal representative ]


administrateur à la Chambre des communes [ administratrice à la Chambre des communes | administrateur de la Chambre des communes ]

House of Commons administrator [ Administrator of the House of Commons ]


pacte de renonciation à succession | pacte de renonciation à une succession

inheritance renunciation contract


contrat à exécution successive | contrat successif | contrat à prestations échelonnées

contract of successive performance | contract of successive execution




administrateur à titre conservatoire | administrateur à titre provisoire (d'une succession)

administrator ad colligenda bona


administrateur (s'il n'y a pas de testament)

administrator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est destiné à être utilisé par les héritiers, les légataires, les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession qui, dans un autre pays de l’UE, doivent prouver leur statut et/ou exercer leurs droits en tant qu’héritiers ou légataires ou leurs pouvoirs en tant qu’exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession.

It is for use by heirs, legatees, executors of wills or administrators of the estate who, in another EU country, need to demonstrate their status and/or exercise their rights as heirs or legatees or their powers as executors of wills or administrators of the estate.


Il est destiné à être utilisé par les héritiers, les légataires, les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession qui, dans un autre pays de l’UE, doivent prouver leur statut et/ou exercer leurs droits en tant qu’héritiers ou légataires ou leurs pouvoirs en tant qu’exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession.

It is for use by heirs, legatees, executors of wills or administrators of the estate who, in another EU country, need to demonstrate their status and/or exercise their rights as heirs or legatees or their powers as executors of wills or administrators of the estate.


(3) La demande présentée par l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession en vertu des articles 35 ou 40 peut, si le survivant décède avant qu’il ne soit statué sur celle-ci, être poursuivie contre l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession du survivant.

(3) When an executor of a will or an administrator of an estate makes an application under section 35 or 40 and the survivor dies before the application is disposed of, the application may be continued against the executor of the will or the administrator of the estate of the survivor.


9. Dans l’exercice des pouvoirs, devoirs et fonctions que lui confère le présent règlement, le directeur des successions doit, à l’exclusion de toute autre autorité et de toute autre personne, avoir, à l’égard de la succession militaire d’un membre décédé, les mêmes droits et pouvoirs que s’il avait été nommé exécuteur testamentaire ou administrateur de cette succession par un tribunal de juridiction compétente.

9. The Director of Estates shall, in the exercise of his powers, duties and functions under these Regulations, to the exclusion of all other authorities and persons, have the same rights and powers in respect of the service estate of a deceased member as if he had been appointed an executor or administrator of that estate by a court of competent jurisdiction.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(2) Le liquidateur de la succession d’un débiteur décédé, l’exécuteur testamentaire de celui-ci ou l’administrateur de sa succession, après qu’une requête en faillite lui a été signifiée, ne peut payer aucune somme d’argent ni transférer aucun bien du débiteur décédé, sauf ce qui est requis pour acquitter les frais funéraires et testamentaires convenables, avant qu’il ait été décidé de la requête; sinon, en sus des peines qu’il peut encourir, il en est tenu responsable personnellement.

(2) After service of an application for a bankruptcy order on the executor or administrator of the estate of a deceased debtor, or liquidator of the succession of a deceased debtor, the person on whom the order was served shall not make payment of any moneys or transfer any property of the deceased debtor, except as required for payment of the proper funeral and testamentary expenses, until the application is disposed of; otherwise, in addition to any penalties to which the person may be subject, the person is personally liable for t ...[+++]


49 (1) Une personne insolvable ou, si elle est décédée, l’exécuteur testamentaire, le liquidateur de la succession ou l’administrateur à la succession, avec la permission du tribunal, peut faire une cession de tous ses biens au profit de ses créanciers en général.

49 (1) An insolvent person or, if deceased, the executor or administrator of their estate or the liquidator of the succession, with the leave of the court, may make an assignment of all the insolvent person’s property for the general benefit of the insolvent person’s creditors.


48. Pour l’application de la présente loi, le tribunal peut, par ordonnance, établir si l’époux, le conjoint de fait, le survivant ou la succession de l’époux ou conjoint de fait décédé détient un droit ou intérêt sur une construction ou terre située dans une réserve, sur demande de l’un des époux ou conjoints de fait, du survivant, de l’exécuteur testamentaire, de l’administrateur de la succession ou du conseil de la première nation dans la réserve de laquelle est située la construction ou terre.

48. For the purposes of this Act, a court may, by order, determine whether a spouse, a common-law partner, a survivor or an estate of a deceased spouse or common-law partner holds an interest or right in or to a structure or land situated on a reserve, on application by one of the spouses or common-law partners, the survivor, the executor of the will, the administrator of the estate or the council of the First Nation on whose reserve the structure or land is situated.


1. Lorsque la nomination d'un administrateur est obligatoire ou obligatoire sur demande en vertu de la loi de l'État membre dont les juridictions sont compétentes pour statuer sur la succession en application du présent règlement et que la loi applicable à la succession est une loi étrangère, les juridictions de cet État membre peuvent, si elles sont saisies, nommer un ou plusieurs administrateurs de la succession en vertu de leur propre loi, sous réserve des conditions définies au présent article.

1. Where the appointment of an administrator is mandatory or mandatory upon request under the law of the Member State whose courts have jurisdiction to rule on the succession pursuant to this Regulation and the law applicable to the succession is a foreign law, the courts of that Member State may, when seised, appoint one or more administrators of the estate under their own law, subject to the conditions laid down in this Article.


1. Le certificat est destiné à être utilisé par les héritiers, les légataires ayant des droits directs à la succession et les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession qui, dans un autre État membre, doivent respectivement invoquer leur qualité ou exercer leurs droits en tant qu'héritiers ou légataires, et/ou leurs pouvoirs en tant qu'exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession.

1. The Certificate is for use by heirs, legatees having direct rights in the succession and executors of wills or administrators of the estate who, in another Member State, need to invoke their status or to exercise respectively their rights as heirs or legatees and/or their powers as executors of wills or administrators of the estate.


Lorsqu'une telle situation survient dans un État membre dont la loi prévoit la nomination obligatoire d'un administrateur de la succession, le présent règlement devrait autoriser les juridictions de cet État membre, lorsqu'elles sont saisies, à nommer un ou plusieurs administrateurs en vertu de leur propre loi.

When that situation occurs in a Member State whose law provides for the mandatory appointment of an administrator of the estate, this Regulation should allow the courts of that Member State, when seised, to appoint one or more such administrators under their own law.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

administrateur à la succession ->

Date index: 2022-04-02
w