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Administrateur des biens non administrés
Administrateur à titre complétif
Administrateur à titre conservatoire
Administrateur à titre provisoire

Traduction de «administrateur à titre complétif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
administrateur à titre complétif

administrator de bonis non administratis [ administrator de bonis non ]


administrateur à titre complétif | administrateur des biens non administrés | administrateur, administratrice des biens non administrés

administrator de bonis non


administrateur à titre complétif

administrator de bonis non administratis


lettres d'administration testamentaire à titre complétif

grant of administration cum testamento annexo et de bonis non administratis [ grant of administration de bonis non administratis with the will annexed | grant of administration de bonis non administratis with will annexed ]


administrateur à titre conservatoire

administrator ad colligenda bona


administrateur à titre conservatoire | administrateur à titre provisoire (d'une succession)

administrator ad colligenda bona
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'administrateur central communique aux administrateurs nationaux une liste des comptes SEQE détenant des crédits internationaux qui ne peuvent plus être utilisés, conformément aux mesures adoptées au titre de l'article 11 bis, paragraphe 9, de la directive 2003/87/CE, après la date arrêtée par ces mesures.

The central administrator shall provide national administrators with a list of the ETS accounts holding international credits which cannot be used pursuant to measures adopted pursuant to Article 11a(9) of Directive 2003/87/EC after the date set by those measures.


2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les compte ...[+++]

2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Imp ...[+++]


4. L'administrateur central veille à ce que l'EUTL permette d'enregistrer tous les processus décrits au chapitre 3 du titre I et aux titres II, III et IV.

4. The central administrator shall ensure that the EUTL is capable of recording all processes described in Chapters 3 of Title I and Titles II, III and IV.


(2.4) Sous réserve du paragraphe (2.1) et malgré le paragraphe (2), le mandat de l’administrateur nommé au titre du paragraphe (1.1) pour combler le poste d’administrateur visé aux alinéas (1)b) ou c) expire le jour de la nomination à ce poste d’un administrateur au titre de celui des alinéas qui est applicable.

(2.4) Subject to subsection (2.1) and despite subsection (2), the term of office of a director appointed under subsection (1.1) to fill a vacant position under paragraph (1)(b) or (c) expires on the day on which a director is nominated under that paragraph.


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Sous réserve du paragraphe (3), le président et les administrateurs nommés en vertu de l'alinéa 8(2)b), à l'exception des étudiants administrateurs, sont nommés à titre amovible pour des mandats respectifs de cinq ans. Toutefois, leur mandat se prolonge jusqu'à la nomination de leur remplaçant, à moins qu'ils ne cessent d'être administrateur au titre du paragraphe (6).

Subject to subsection (3), the Chairperson and the directors appointed under paragraph 8(2)(b), except for the student directors, shall be appointed to hold office during pleasure for terms of five years but, except if they cease to be directors under subsection (6), they shall continue to hold office until their successors are appointed.


Sous réserve du paragraphe (3), les étudiants administrateurs nommés en vertu de l'alinéa 8(2)b) sont nommés à titre amovible pour des mandats respectifs de trois ans. Toutefois, leur mandat se prolonge jusqu'à la nomination de leur remplaçant, à moins qu'ils ne cessent d'être administrateurs au titre du paragraphe (6).

Subject to subsection (3), student directors appointed under paragraph 8(2)(b) shall be appointed to hold office during pleasure for terms of three years but, except if they cease to be directors under subsection (6), they shall continue to hold office until their successors are appointed.


3. Nonobstant le paragraphe 2, la juridiction nommant un ou plusieurs administrateurs en vertu du paragraphe 1, peut, à titre dérogatoire, si la loi applicable à la succession est la loi d'un État tiers, décider de confier à ces administrateurs la totalité des pouvoirs d'administration prévus par la loi de l'État membre dans lequel ils sont nommés.

3. Notwithstanding paragraph 2, the court appointing one or more administrators pursuant to paragraph 1 may, by way of exception, where the law applicable to the succession is the law of a third State, decide to vest in those administrators all the powers of administration provided for by the law of the Member State in which they are appointed.


À ce titre, les propriétaires des systèmes de règlement-livraison de titres et des contreparties centrales devraient faire connaître, à compter d'un seuil donné, le montant de leur participation. Le traitement versé aux directeurs et administrateurs et tout régime d'incitation mis en place devraient également être rendus publics ou au moins révélés aux usagers.

This implies that, inter alia, owners of Securities Settlement Systems and Central Counterparties should disclose, subject to a given threshold, their ownerships shares; moreover, directors and management salaries and any incentive schemes, should be made public, or at least disclosed to their users.


Dans le cas qui nous intéresse, le surintendant aura le droit de désigner certains des administrateurs à titre d'affiliés et le droit de s'opposer à la nomination d'administrateurs et de dirigeants d'une institution en difficulté (1520) Ces pouvoirs supplémentaires témoignent de notre reconnaissance de l'importance d'une direction indépendante efficace.

In this case, the superintendent will have the power to designate certain directors as affiliated and also veto the appointment of directors and senior officers in troubled financial institutions (1520 ) These additional powers reflect our appreciation of the importance of effective, independent corporate governance.


Sous réserve du paragraphe (3), le président et les administrateurs nommés en vertu de l'alinéa 8(2)b), sauf les étudiants qui siègent au conseil d'administration, sont nommés à titre amovible pour des mandats respectifs de cinq ans. Toutefois, leur mandat se prolonge jusqu'à la nomination de leur remplaçant, à moins qu'ils ne cessent d'être administrateurs au titre du paragraphe (6).

Subject to subsection (3), the Chairperson and the directors appointed under paragraph 8(2)(b), except for the student directors, shall be appointed to hold office during pleasure for terms of five years but, except if they cease to be directors under subsection (6), they shall continue to hold office until their successors are appointed.




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administrateur à titre complétif ->

Date index: 2021-02-16
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