Que le gouvernement précise la procédure que doit suivre un administrateur général, le sous-procureur général du Canada, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité ou le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, selon le cas, lorsqu’une personne qui souhaite communiquer des renseignements opérationnels spéciaux les informe de cette question, en vertu de l’article 15 de la Loi sur la protection de l’information.
That the government specify the procedure to be followed by a deputy head, the Deputy Attorney General of Canada, the Security Intelligence Review Committee and the Communications Security Establishment Commissioner, as the case may be, when they receive notice of a concern from a person wishing to disclose special operational information under section 15 of the Security of Information Act.
