Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, notamment pour l'adoption de règles détaillées relatives à la surveillance et à la communication des émissions moyennes, à savoir la collecte, l'enregistrement,
la présentation, la transmission, le calcul et la communication des données relatives aux émissions moyennes et l'application des exigences figurant à l'annexe II, ainsi que pour l'adoption de modalités détaillées pour la perception des prime
s sur les émissions excédentaires et de dispositions détaillées
...[+++] relatives à une procédure d'approbation des technologies innovantes, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, in particular for the adoption of detailed rules for the monitoring and reporting of average emissions, namely the collection, registration, presentation, transmission, calculation and communication of data on average emissions, and the application of the requirements set out in Annex II, as well as for the adoption of detailed arrangements for the collection of excess emissions premiums and of detailed provisions for the procedure to approve innovative technologies, implementing powers should be conferred on the Commission.