Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affaire individuelle
Affaire personnelle
Affaire personnelle non autorisée
Compagnie unipersonnelle
Entreprise individuelle
Entreprise personnelle
Immixtion dans les affaires personnelles
Prêt non garanti pour fins d' affaires ou personnelles
Société unipersonnelle
Société à main unique
Société à personne unique

Traduction de «affaire personnelle non autorisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire personnelle non autorisée

unauthorized personal business


affaire individuelle | affaire personnelle | compagnie unipersonnelle | entreprise individuelle | entreprise personnelle | société à main unique | société à personne unique | société unipersonnelle

one-person business | one-person company | one-person corporation | single-member company | sole proprietorship


dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle

director behaving as if the company were personal business


immixtion dans les affaires personnelles

intrusion into sb's private affairs


prêt non garanti pour fins d' affaires ou personnelles

unsecured commercial and personal loan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque la traversée des voies sous la surveillance du personnel est autorisée, des règles d'exploitation doivent être mises en œuvre afin que le personnel présent aux points de traversée des voies apporte une assistance appropriée aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, notamment en leur indiquant quand la traversée peut être effectuée en toute sécurité.

Where supervised level track crossing is permitted, operating rules shall be implemented to ensure that staff at supervised level track crossings give appropriate assistance to persons with disabilities and persons with reduced mobility, including indication of when it is safe to cross the track.


Elle peut également demander qu'une partie de son propre personnel soit autorisée à accompagner le personnel de l'autorité compétente de cet État membre au cours de l'enquête, y compris dans le cadre d'inspections sur place.

It may also request that some of its own personnel be allowed to accompany the personnel of the competent authority of that Member State in the course of the investigation, including with regard to on-site inspections.


Elle peut également demander qu'une partie de son propre personnel soit autorisée à accompagner le personnel de l'autorité compétente de cet État membre au cours de l'enquête, y compris dans le cadre d'inspections sur place.

It may also request that some of its own personnel be allowed to accompany the personnel of the competent authority of that Member State in the course of the investigation, including with regard to on-site inspections.


Sans préjudice de la directe 95/46/CE, ces mesures devraient garantir que seules des personnes autorisées peuvent avoir accès aux données à caractère personnel, à des fins légalement autorisées, et que les données à caractère personnel stockées ou transmises ainsi que le réseau et les services sont protégés.

Without prejudice to Directive 95/46/EC, such measures should ensure that personal data can be accessed only by authorised personnel for legally authorised purposes, and that the personal data stored or transmitted, as well as the network and services, are protected.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Elle peut également demander qu'une partie de son propre personnel soit autorisée à accompagner le personnel de l'autorité compétente de cet autre État membre au cours de l'enquête.

It may further request that some of its own personnel be allowed to accompany the personnel of the competent authority of that other Member State in the course of the investigation.


5. rappelle que la capacité d'absorption de l'Union européenne, telle que définie lors du Conseil européen de Copenhague en 1993, demeure l'une des conditions de l'adhésion de nouveaux pays; estime qu'il est essentiel, pour saisir la notion de capacité d'absorption, de définir la nature de l'Union européenne, en ce compris ses frontières géographiques; demande à la Commission de présenter avant le 31 décembre 2006 un rapport exposant les principes sur lesquels cette définition se fonde; invite la Commission à tenir compte de cet élément pour l'ensemble de son calendrier de négociations; souhaite que la commission des ...[+++]

5. Recalls that the capacity for absorption of the Union, as set out at the 1993 Copenhagen European Council, remains one of the conditions for the accession of new countries; believes that defining the nature of the European Union, including its geographical borders, is fundamental to understanding the concept of absorption capacity; requests the Commission to submit a report by 31 December 2006 setting out the principles which underpin this concept; invites the Commission to factor this element into the overall negotiation timetable; calls for the European Parliament's Foreign Affairs ...[+++]


5. rappelle que la capacité d'absorption de l'Union européenne, telle que définie lors du Sommet de Copenhague en 1993, reste une des conditions de l'adhésion de nouveaux pays; estime qu'il est essentiel, pour saisir la notion de capacité d'absorption, de définir la nature de l'Union européenne, en ce compris ses frontières géographiques; demande à la Commission de présenter avant le 31 décembre 2006 un rapport exposant les principes sur lesquels cette définition se fonde; invite la Commission à tenir compte de cet élément pour l'ensemble de son calendrier de négociations; insiste pour que ses commissions des ...[+++]

5. Recalls that the capacity for absorption of the Union, as set out at the 1993 Copenhagen Summit, remains one of the conditions for the accession of new countries; believes that defining the nature of the European Union, including its geographical borders, is fundamental to understanding the concept of absorption capacity; requests the Commission to submit a report by 31st December 2006 setting out the principles which underpin this concept; invites the Commission to factor this element into the overall negotiation timetable; calls for its Foreign Affairs Committee ...[+++]


Elle peut également demander qu'une partie de son propre personnel soit autorisée à accompagner le personnel de l'autorité compétente de cet autre État membre au cours de l'enquête.

It may further request that some of its own personnel be allowed to accompany the personnel of the competent authority of that other Member State during the course of the investigation.


Elle peut également demander qu'une partie de son propre personnel soit autorisée à accompagner le personnel de l'autorité compétente de cet autre État membre au cours de l’enquête.

It may further request that some of its own personnel be allowed to accompany the personnel of the competent authority of that other Member State during the course of the investigation


—garantissent que seules des personnes autorisées peuvent avoir accès aux données à caractère personnel à des fins légalement autorisées,

—ensure that personal data can be accessed only by authorised personnel for legally authorised purposes,




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

affaire personnelle non autorisée ->

Date index: 2022-06-10
w