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Affaire principale
Auditeur principal
Auditrice principale
Lieu d'affaires
Place d'affaires
Premier auditeur
Premier réviseur
Premier vérificateur
Première auditrice
Première réviseure
Première réviseuse
Première vérificatrice
Principal
Principale place d'affaires
Réviseur principal
Réviseure principale
Réviseuse principale
Siège
Vérificateur principal
Vérificatrice principale
établissement principal

Traduction de «affaire principale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




siège | lieu d'affaires | principale place d'affaires | place d'affaires

head office | headquarters | seat


déférer la demande à la chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée

refer the application to the Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings


Sous-commissaire principal de la concurrence, Affaires criminelles [ Sous-commissaire principale de la concurrence, Affaires criminelles ]

Senior Deputy Commissioner of Competition - Criminal Matters


Conseiller parlementaire principal, Affaires juridiques [ Conseillère parlementaire principale, Affaires juridiques ]

Principal Parliamentary Counsel (Legal)


Conseiller parlementaire principal, Affaires législatives [ Conseillère parlementaire principale, Affaires législatives ]

Principal Parliamentary Counsel (Legislation)


établissement principal | principale place d'affaires

main office | home office


Division principale des exploitations A et les affaires d'exploitation

Main Division for A Services and Support


premier vérificateur | première vérificatrice | vérificateur principal | vérificatrice principale | auditeur principal | auditrice principale | réviseur principal | réviseuse principale | réviseure principale | premier auditeur | première auditrice | premier réviseur | première réviseuse | première réviseure

primary auditor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela signifie que la principale procédure régirait toutes les questions en matière de faillite ou de réorganisation, mais il faut alors se demander s'il ne sera pas nécessaire que la cour chargée de l'affaire principale tienne compte des politiques publiques nationales?

This means the main proceeding would govern all matters dealing with the bankruptcy or the reorganization but does this raise the concern that domestic public policy need not be recognized by the court carrying on the main proceeding?


Je fais partie aussi de l'exécutif de la section du droit commercial de l'Association du Barreau canadien et j'ai été directeur de la Chambre de commerce de Brampton, de sorte que le point de vue que je vous apporte aujourd'hui est celui d'une personne qui est engagée dans le milieu des affaires, principalement du milieu de la petite et moyenne entreprise et de quelqu'un qui entretient depuis longtemps des rapports avec les banques locales.

I'm also on the executive of the business law section of the Canadian Bar Association and have served as a director of the Brampton Board of Trade, so my perspective today to you is that of someone involved in business, primarily independent businesses, and as someone who has had a long-standing relationship with the banking community on the street.


Les faits de l’affaire principale sont-ils constitutifs d’une irrégularité au sens de l’article 38 de la directive 2008/118/CE du Conseil, relative au régime général d’accise, lorsque la marchandise suit la procédure ou le régime douanier suspensif avec une indication inexacte, dans la documentation d’accompagnement, de sa sous-position NC selon l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifiée par le règlement (UE) no 861/2010 de la Commission?

Do the irregularities referred to in Article 38 of Council Directive 2008/118/EC of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC include a situation where goods are under a suspensive customs arrangement and there is an incorrect CN code under Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 of 23 July 1987 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff, as amended by Regulation (EU) No 861/2010, in the accompanying documents?


2. Les demandes en référé, les demandes de rectification ou d'interprétation d'arrêts ou d'ordonnances, les demandes en révision ou en tierce opposition, les demandes de taxation des dépens et les demandes d'aide juridictionnelle relatives à des recours pendants reçoivent le même numéro d'ordre que l'affaire principale, suivi d'une mention indiquant qu'il s'agit de procédures particulières distinctes.

2. Applications for interim measures, applications for rectification or interpretation of judgments or orders, applications for revision or initiating third-party proceedings, applications for the taxation of costs and applications for legal aid relating to pending cases shall be given the same serial number as the principal action, followed by a reference to indicate that the proceedings concerned are special forms of procedure.


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J'ai examiné l'affaire principale, intitulée Canada c. Vaid.

I looked at the case. Here's the lead case, it is called Canada v. Vaid, and look at the heading of the case.


aux aides au fonctionnement à finalité régionale octroyées aux entreprises dont les activités principales relèvent de la section K «Activités financières et d'assurance» de la NACE Rév. 2 ou aux entreprises qui exercent des activités intragroupe et dont les activités principales relèvent des classes 70.10 «Activités des sièges sociaux» ou 70.22 «Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion» de la NACE Rév. 2.

regional operating aid granted to undertakings whose principal activities fall under Section K ‘Financial and insurance activities’ of the NACE Rev. 2 or to undertakings that perform intra-group activities whose principal activities fall under classes 70.10 ‘Activities of head offices’ or 70.22 ‘Business and other management consultancy activities’ of NACE Rev. 2.


Nos membres s'affairent principalement à fournir aux agriculteurs les engrais dont ils ont besoin, mais nous avons établi des liens solides avec l'industrie des engrais utilisés en milieu urbain, avec des entreprises comme Scotts et Sure-Gro, qui fournissent de l'engrais aux propriétaires de maisons.

Our members are primarily focused on providing farmers with the fertilizer they need, but we have strong links with the urban fertilizer industry, companies like Scotts and Sure-Gro, which provide fertilizer to homeowners.


L’UE devrait-elle prévoir la possibilité de traiter plus rapidement les nouveaux venus qui commencent leurs activités commerciales durant l’enquête de l’affaire principale?

Should the EU introduce the possibility of dealing with newcomers that start to operate during the investigation of the main case more expeditiously?


Elle pourrait aussi traiter un seul marché national de manière à créer une affaire "principale", les autres marchés nationaux pouvant alors être traités par les autorités nationales, surtout si chacun d'eux nécessite une appréciation séparée.

It could also deal with one national market so as to create a "leading" case and other national markets could be dealt with by NCAs, particularly if each national market requires a separate assessment.


Dans le domaine des lois concernant les droits de pêche des peuples autochtones en Colombie-Britannique, notre association et celle qui l'a précédée et que nous avons absorbée ont été impliquées dans toutes les affaires principales survenues dans la province, y compris les affaires Guerin, Sparrow, Vanderpeet, Gladstone, Delgamuukw, et la liste ne s'arrête pas là.

In aboriginal fishing law in British Columbia, this association and our predecessor that we absorbed have been involved in every major aboriginal rights fishing case to come out of British Columbia, including Guerin, Sparrow, Vanderpeet, Gladstone, Delgamuukw, and the list goes on.


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