M. Lee (Scarborough Rouge River), appuyé par M. LeBlanc (Cap-Breton Highlands Canso), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le Parlement devrait adopter des mesures précises pour permettre aux députes d'avoir accès à toutes les audiences judiciaires, quasi judiciaires et administratives tenues en vertu de la Loi sur l'immigration, de la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Affaires émanant des députés M-39) Il s'élève un débat.
Mr. Lee (Scarborough Rouge River), seconded by Mr. LeBlanc (Cape Breton Highlands Canso), moved, That, in the opinion of this House, the Parliament should adopt specific measures to enable and ensure access by Members of Parliament to all judicial, quasi judicial and administrative hearings held under the provisions of the Immigration Act, the Young Offenders Act, and the Corrections and Conditional Release Act (Private Members' Business M-39) Debate arose thereon.