Traduction de «affectation du commerce intracommunautaire » (Français → Anglais) :

La Commission appliquera la présomption négative à l’application de la notion d’affectation du commerce à tous les accords, y compris ceux qui, par leur nature même, sont susceptibles d’affecter le commerce entre pays de l’UE, ainsi ceux qui impliquent des échanges avec des entreprises établies dans des pays tiers.

Si l’accord pris dans son ensemble peut affecter le commerce entre pays de l’UE, le droit de l’Union s’applique à l’intégralité de l’accord, y compris à ses parties qui, prises isolément, n’affectent pas le commerce entre pays de l’UE.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26113 - EN - Lignes directrices relatives à la notion d’affectation du commerce

S'agissant de la localisation des effets de l'entente, tel est en particulier le cas des ententes auxquelles ne participent que des entreprises d'un seul État membre et qui, bien qu'ils ne concernent ni l'importation ni l'exportation entre États membres, au sens de l'article 4 paragraphe 2 point 1 du règlement n° 17 (28) sont susceptibles d'affecter le commerce intracommunautaire.

(8) d'après l'expérience acquise aux États-Unis d'Amérique et au Japon, la mesure d'incitation la plus efficace pour amener l'industrie pharmaceutique à investir dans le développement et la commercialisation de médicaments orphelins est la perspective d'obtenir une exclusivité commerciale pendant un certain nombre d'années au cours desquelles une partie de l'investissement pourrait être récupérée; de ce point de vue, les dispositions relatives à la protection des données prévues à l'article 4, paragraphe 8, point a) iii), de la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments(4) ne sont pas suffisamment incitatives; les ...[+++]États membres agissant séparément ne peuvent arrêter cette mesure sans lui conférer une dimension communautaire, car une telle disposition serait contraire à la directive 65/65/CEE; l'adoption de telles mesures en ordre dispersé par les États membres créerait des entraves au commerce intracommunautaire, lesquelles entraîneraient des distorsions de concurrence et contrecarreraient le marché unique; il convient cependant de limiter l'exclusivité commerciale à l'indication thérapeutique pour laquelle la désignation de médicament orphelin a été obtenue, sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle existants, et, dans l'intérêt des patients, il importe que l'exclusivité commerciale accordée à un médicament orphelin n'empêche pas la mise sur le marché d'un médicament similaire pouvant procurer un bénéfice notable aux personnes soufrant de telles affections;

Cette mesure est susceptible, de par sa nature même, d'affecter le commerce intracommunautaire, du fait qu'elle diminue les coûts de production et vise des produits qui font l'objet d'un commerce important.