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Compte d'affectation des autres revenus primaires
Compte de répartition et utilisation de revenu primaire

Traduction de «affectation répartition utilisation du capital » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affectation, répartition, utilisation du capital

allocation of capital


compte de répartition et utilisation de revenu primaire [ compte d'affectation des autres revenus primaires ]

assetization of other primary income account


compte de répartition et utilisation d'autre revenu primaire [ compte d'affectation des autres revenus primaires ]

appropriation of other primary income account
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Propositions législatives concernant la décision relative à la répartition de l'effort et l'inclusion, dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (secteur UTCATF) || Commission || 2016 || || || || X ||

Legislative proposals on the Effort-Sharing Decision and the inclusion of Land Use, Land Use Change and Forestry (LULUCF) into the 2030 Climate and Energy Framework || Commission || 2016 || || || || X ||


D’autres pistes en matière de protection des sols, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses conséquences pourraient également être proposées dans toute une série d’initiatives législatives prévues, telles que le train de mesures sur le climat et l’énergie, le règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), ou encore le règlement sur la répartition ...[+++]

A number of planned legislative initiatives (such as the Climate and Energy Package, the Regulation on the inclusion of greenhouse gas emissions and removals from land use, land use change and forestry (LULUCF), the Effort Sharing Regulation (ESR) etc) could also offer suggestions for soil protection and climate change mitigation and adaptation.


Lorsque, pendant une partie de la période nécessaire à la couverture des coûts, ces derniers sont affectés par l'utilisation d'installations de production nouvelles requérant des investissements supplémentaires substantiels et par de faibles taux d'utilisation des capacités en raison d'opérations de démarrage ayant lieu pendant tout ou partie de la période d'enquête, les frais moyens de la période de démarrage sont ceux applicables, en vertu des règles de répartition susmentio ...[+++]

Where the costs for part of the period for cost recovery are affected by the use of new production facilities requiring substantial additional investment and by low-capacity utilisation rates, which are the result of start-up operations which take place within or during part of the investigation period, the average costs for the start-up phase shall be those applicable, under the abovementioned allocation rules, at the end of such a phase, and shall be included at that level, for the period concerned, in the weighted average costs ref ...[+++]


Le gouvernement devrait être habilité, ce pouvoir ne devant être utilisé que dans des cas exceptionnels, à approuver l'acquisition d'une institution financière canadienne à capital largement réparti par un acheteur étranger, sans égard aux règles de large répartition du capital.

The Government should have the power, to be used only in exceptional cases, to approve the acquisition of a large widely held Canadian financial institution by a foreign purchaser, free from the impact of the widely-held rules.


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Les besoins en capital, l'utilisation des terres et des ressources, et la répartition des compétences sont des thèmes secondaires importants dans la planification de l'infrastructure économique, qu'elle soit gouvernementale ou matérielle.

Capital requirements, land and resources development and jurisdictional issues are major sub-themes included as part of economic infrastructure planning from a government or physical perspective.


souligne que les éléments clés de la révision de la directive 2004/67/CE du Conseil devraient inclure des plans d'action d'urgence obligatoires et efficaces au niveau national et de l'Union, comportant notamment une déclaration commune de situation d'urgence, l'affectation des ressources et des infrastructures disponibles entre les États touchés, la coordination de la répartition, le déclenchement des mesures d'urgence dans les pay ...[+++]

Stresses that the key elements of the revision of Council Directive 2004/67/EC should contain mandatory and effective national and EU emergency action plans, which among other things define a common declaration of an emergency situation, allocation of available supplies and infrastructure capacity among the affected States, coordinated dispatching, activation of emergency measures in unaffected or less affected States in order to increase the amount of ...[+++]


Lorsque, pendant une partie de la période nécessaire à la couverte des coûts, ces derniers sont affectés par l'utilisation d'installations de production nouvelles requérant des investissements supplémentaires substantiels et par de faibles taux d'utilisation des capacités en raison d'opérations de démarrage ayant lieu pendant tout ou partie de la période d'enquête, les frais moyens de la période de démarrage sont ceux applicables, en vertu des règles de répartition susmentio ...[+++]

Where the costs for part of the period for cost recovery are affected by the use of new production facilities requiring substantial additional investment and by low capacity utilisation rates, which are the result of start-up operations which take place within or during part of the investigation period, the average costs for the start-up phase shall be those applicable, under the abovementioned allocation rules, at the end of such a phase, and shall be included at that level, for the period concerned, in the weigh ...[+++]


La Commission a soigneusement examiné: 1) la dotation en capital versée par DB AG, 2) les accords conclus entre DB AG et BahnTrans sur l'utilisation et la location des équipements de transport, 3) l'utilisation des chemins de fer à des fins de transport, 4) la reprise de personnel de la DB par BahnTrans, 5) la stratégie de marketing de BahnTrans, 6) les accords de répartition des recettes, 7) les apports en numéraire.

The Commission conducted a thorough analysis of (1) the provision of equity capital by DB AG, (2) its agreements with BahnTrans concerning use and rental of freight facilities, (3) the use of railways for transport requirements, (4) the take-over of DB personnel in BahnTrans, (5) the marketing strategy of BahnTrans, (6) revenue sharing agreements and (7) cash injections.


9. Le Conseil rappelle qu'il est important d'utiliser des critères d'affectation des ressources objectifs et transparents, fondés sur les besoins et les résultats, dans le cadre de la répartition géographique et thématique à l'échelle mondiale de l'aide extérieure de la Communauté.

9. The Council reconfirms the importance of using objective and transparent resource allocation criteria based on needs and performance within global geographic and thematic allocations of Community external assistance.


Une étude de simulation mesurant l'importance de la composante fiscale du coût du capital pour les entreprises de la Communauté ainsi que les réponses apportées par celles-ci à un questionnaire sur l'influence de la fiscalité dans les décisions d'implantation internationale indiquent que les différences fiscales entre Etats membres peuvent affecter la localisation de l'investissement et entraîner des distorsions de concurrence nuisant à la répartition efficace ...[+++]

A simulation study measuring the size of the tax component of the cost of capital to companies in the Community and companies' replies to a questionnaire on the impact of taxation on investment location decisions show that tax differences between Member States can affect investment location and distort competition, thereby undermining efficient allocation of resources in the ...[+++]




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affectation répartition utilisation du capital ->

Date index: 2023-08-08
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