Par dérogation au premier alinéa du présent point, si, pour l'étiquette existante et l'étiquette remaniée, le modèle doit être soumis à des essais différents, les fournisseurs peuvent choisir de ne pas fournir l'étiquette existante avec les unités de modèles mises sur le marché ou mises en service durant la période de quatre mois précédant la date prévue dans l'acte délégué pertinent pour le début de l'affichage de l'étiquette remaniée, à condition qu'aucune unité appartenant au même modèle ou à des modèles équivalents n'ait été mise ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-07-03]

By way of derogation from the first subparagraph of this point, if the existing and the rescaled label require different testing of the model, the supplier may choose not to supply the existing label with units of models placed on the market or put into service during the four-month period before the date specified in the relevant delegated act for starting the display of the rescaled label if no units belonging to the same model or equivalent models were placed on the market or put into service before the start of the four-month period.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-07-03]

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les revendeurs qui, en raison de la cessation d'activité du fournisseur, ne sont pas en mesure d'obtenir une étiquette remaniée conformément au premier alinéa du présent point pour des unités qu'ils ont déjà en stock sont autorisés à vendre ces unités exclusivement avec l'étiquette non remaniée pendant neuf mois à compter de la date prévue dans l'acte délégué pertinent pour le début de l'affichage de l'étiquette remaniée; ou

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-07-03]

a dealer who is unable to obtain a rescaled label in accordance with the first subparagraph of this point for units already in its stock because the supplier has ceased its activities shall be permitted to sell those units exclusively with the non-rescaled label until nine months after the date specified in the relevant delegated act for starting the display of the rescaled label; or

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-07-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-07-03]

les fournisseurs, lorsqu'ils mettent un produit sur le marché, fournissent aux revendeurs à la fois l'étiquette existante et l'étiquette remaniée, ainsi que les fiches d'information sur le produit, pendant une période débutant quatre mois avant la date prévue dans l'acte délégué pertinent pour le début de l'affichage de l'étiquette remaniée.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-07-03]

the supplier shall, when placing a product on the market, provide both the existing and the rescaled labels and the product information sheets to the dealer for a period beginning four months before the date specified in the relevant delegated act for starting the display of the rescaled label.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-07-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-07-03]

Dans le fameux jugement sur l'affichage, qui date de 1988, la cour a dit que d'interdire les autres langues que le français dans l'affichage était contre la charte canadienne, mais aussi contre la charte québécoise.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

In the famous decision on signage, dating back to 1988, the Court stated that banning the use of languages other than French in signage ran counter to the Canadian Charter, but also the Quebec Charter.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

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(3) Nulle revendication de la part d’une personne qui a donné avis de son intention de revendiquer n’est admise avant que l’avis ait été affiché, à moins qu’elle ne soit faite dans la semaine qui suit la date de l’affichage de l’avis; nulle revendication n’est admise à moins qu’avis n’en ait été donné par écrit au receveur ou au fonctionnaire supérieur dans le délai d’un mois à compter de la date de la saisie.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) No claim on behalf of any person who has given notice of intention to claim before the posting of the notice referred to in subsection (1) shall be admitted unless it is made within one week after the posting thereof, nor shall any claim be admitted unless notice thereof has been given in writing to the collector or superior officer within one month from the seizure of the goods or thing.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Ce changement démontre bien que le gouvernement est prêt à laisser de nouvelles installations permanentes jouir de la commandite par le secteur du tabac entre le 3 juin 1998, date de la première lecture du projet de loi, et la date où le projet de loi recevra la sanction royale, c'est-à-dire à un moment indéfini dans l'avenir, et à permettre la commandite et l'affichage des annonces des sociétés productrices de produits du tabac pendant cinq ans.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

It is very clear from this change that the government is prepared to allow newly sponsored permanent facilities which engage in tobacco advertising between June 3, 1998, when the bill was first introduced to the House, and the time when the bill gets royal assent—there is no specific date for the royal assent; no one can be assured of just how fast it will happen—to sponsor advertising and the display of tobacco promotions for five years.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-10]

Nous avons essayé de vous donner une série de scénarios possibles pour que vous puissiez choisir: un grand ou un petit panneau d'affichage, l'affichage des noms ou uniquement des motions avec l'affichage de toutes les voix exprimées, des postes de vote situés en divers endroits de la Chambre ou installés sur le pupitre de chaque député ou encore des postes de vote installés aux pupitres, mais qui seraient partagés.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

It tries to give you a series of potential scenarios, whether you go big panel, small panel, full-name panel or just a motion and a running tally display; whether you decide to go with voting stations located in various parts of the chamber or one for each member's desk or one shared at each member's desk.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

L’auteur titulaire du droit d’auteur consent par écrit à l’affichage de son poème sur le site Web pour un minimum de deux ans à compter de la date d’affichage.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2013-11-30]

As copyright holders, authors must consent in writing to the posting of their poem on the website for a minimum of two years from the posting date.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2013-11-30]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML] [2013-11-30]

Affichage de la date actuelle de délivrance de la licence

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Display of the current date of issue of the licence

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Les ordinateurs intégrés peuvent se présenter sous deux formes: 1) un système dans lequel le dispositif d'affichage et l'ordinateur sont physiquement combinés en une seule unité; ou 2) un système conditionné comme un appareil unique dans lequel le dispositif d'affichage est séparé mais relié au châssis principal par un câble électrique pour courant continu et dans lequel l'ordinateur et le dispositif d'affichage partagent une même alimentation électrique.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-17]

Integrated computers come in one of two possible forms: (1) a system where the display and computer are physically combined into a single unit; or (2) a system packaged as a single system where the display is separate but is connected to the main chassis by a dc power cord and both the computer and display are powered from a single power supply.

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