Les fédérations sportives, le cas échéant en partenariat avec les pouvoirs publics, sont fondées à prendre les mesures nécessaires à la préservation de la capacité de formation des clubs qui leur sont affiliés et à la qualité de cette formation, dans le respect des législations et pratiques nationales et communautaires.
Sports federations, where appropriate in tandem with the public authorities, are justified in taking the action needed to preserve the training capacity of clubs affiliated to them and to ensure the quality of such training, with due regard for national and Community legislation and practices.
