la CIA ou d'autres agents américains ou services de renseignement d'autres pays tiers ont procédé à des enlèvements, à des 'remises extraordinaires', à la détention dans des sites secrets, à la mise au secret, à la torture, ou à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants à l'égard de prisonniers sur le territoire de l'Union européenne, pays adhérents et candidats compris, ou ont utilisé ce territoire à ces fins, par exemple par des survols de l'espace aérien;
the CIA or other US agents or intelligence services of other third countries have carried out abductions, "extraordinary rendition", detention at secret sites, detention incommunicado or torture or other cruel, inhuman or degrading treatment of prisoners on the territory of the European Union, including accession and candidate countries, or have used that territory to those ends, for example through flights;
