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Agent chargé de faire appliquer le règlement
Agent chargé de la délivrance des permis
Agent chargé de la réglementation
Agent chargé de la réglementation pharmaceutique
Agent chargé de la tenue des registres
Agent chargé des comptes financiers
Agent chargé des rapports
Agent chargé du rapport
Agent chargé du tableau totalisateur
Agent comptable des registres
Agent des rapports
Agente chargée de faire appliquer le règlement
Agente chargée de la délivrance des permis
Agente chargée de la tenue des registres
Agente chargée des rapports
Agente chargée du rapport
Agente chargée du tableau totalisateur
Agente comptable des registres
Agente des rapports
Organisme chargé de la réglementation
Organisme de réglementation
Organisme réglementaire
Personne chargée de la tenue des registres
Registrateur
Teneur de registres
Teneuse de registres

Traduction de «agent chargé de la réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent chargé de la réglementation

regulatory official


agent chargé de la réglementation pharmaceutique

drug regulator


agent chargé de faire appliquer le règlement [ agente chargée de faire appliquer le règlement ]

by-law officer


agente chargée du tableau totalisateur | agent chargé du tableau totalisateur | agent chargé du tableau totalisateur/agente chargée du tableau totalisateur

advanced tote operator | tote technician | tote manager | tote operator


agent chargé de protection et sauvegarde du patrimoine naturel | agent chargé de protection et sauvegarde du patrimoine naturel/agente chargée de protection et sauvegarde du patrimoine naturel | agente chargée de protection et sauvegarde du patrimoine naturel

conservation programs specialist | wildlife biologist | conservation scientist | park naturalist


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


agent chargé des rapports | agente chargée des rapports | agent chargé du rapport | agente chargée du rapport | agent des rapports | agente des rapports

reporting officer


organisme chargé de la réglementation | organisme de réglementation | organisme réglementaire

regulatory body


agent comptable des registres | agente comptable des registres | agent chargé de la tenue des registres | agente chargée de la tenue des registres | personne chargée de la tenue des registres | teneur de registres | teneuse de registres | registrateur

registrar


agent chargé des comptes financiers

senior finance accountant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. En cas de doutes relatifs à l'authenticité ou à l'exactitude d'une attestation délivrée conformément au paragraphe 1, et lorsqu'un avis complémentaire est nécessaire, les autorités douanières et autres agents chargés de faire appliquer la réglementation prennent contact avec une autorité compétente désignée par l'État membre concerné conformément à l'article 6.

7. In case of doubts relating to the authenticity or correctness of an attesting document issued in accordance with paragraph 1 as well as when further advice is required, the customs authorities and other enforcement officers shall contact a competent authority designated by the Member State concerned in accordance with Article 6.


7. Des subventions pour les agents chargés du contrôle de l’application de la législation dans les États membres ou des pays tiers peuvent être octroyées à des agents relevant d’autorités notifiées à la Commission par un État membre ou un pays tiers visé à l’article 7 du présent règlement, pour les besoins du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2001/95/CE.

7. Grants to enforcement officials from Member States and third countries may be awarded to officials from authorities notified to the Commission for the purposes of Regulation (EC) No 2006/2004 and of Directive 2001/95/EC by a Member State or by a third country referred to in Article 7 of this Regulation.


7. Des subventions pour les agents chargés de veiller à l'application de la législation dans les États membres ou des pays tiers peuvent être octroyées à des agents relevant d'autorités notifiées à la Commission par un État membre ou un pays tiers visé à l'article 7 du présent règlement, pour les besoins du règlement (CE) n° 2006/2004 et de la directive 2001/95/CE.

7. Grants to enforcement officials from Member States and third countries may be awarded to officials from authorities notified to the Commission for the purposes of Regulation (EC) No 2006/2004 and of Directive 2001/95/EC by a Member State or by a third country referred to in Article 7 of this Regulation.


Les agents chargés des contrôles ex post ne sont pas subordonnés aux agents chargés des contrôles ex ante.

The members of staff responsible for the ex post controls shall not be subordinate to the members of staff responsible for the ex ante controls.


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Les agents chargés des contrôles ex post ne sont pas subordonnés aux agents chargés des contrôles ex ante, et inversement .

The members of staff responsible for the ex post controls shall not be subordinate to the members of staff responsible for the ex ante controls , and vice versa .


(b) l'agent chargé de l'audience qui s'assure du respect effectif du droit à être auditionné dans les procédures qui ont lieu devant l'AEMF et/ou la Commission, conformément au présent règlement.

(b) the official who carries out the hearing and effectively ensures respect for the right to be heard in proceedings involving ESMA and/or the Commission pursuant to this Regulation.


1. Au sein de leur système statistique national, les États membres garantissent l'indépendance professionnelle des agents chargés des tâches énoncées dans le présent règlement.

1. Within their national statistical system, Member States shall ensure the professional independence of officials responsible for the tasks set out in this Regulation.


1. Les agents chargés des inspections («les agents») sont habilités à examiner toutes les zones, tous les ponts et pièces du navire de pêche, les captures transformées ou non, les filets ou autres engins, les équipements ainsi que tout document qu'ils jugent nécessaire pour vérifier le respect des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion applicables.

1. Officials in charge of inspections (officials) shall be able to examine all relevant areas, decks and rooms of the fishing vessel, catches processed or not, nets or other gear, equipment and any relevant documents which officials deem it necessary to verify in compliance with applicable laws, regulations or international management and conservation measures.


1. Les agents chargés des inspections («les agents») sont habilités à examiner toutes les zones, tous les ponts et pièces du navire de pêche, les captures transformées ou non, les filets ou autres engins, les équipements ainsi que tout document qu'ils jugent nécessaire pour vérifier le respect des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion applicables.

1. Officials in charge of inspections (officials) shall be able to examine all relevant areas, decks and rooms of the fishing vessel, catches processed or not, nets or other gear, equipment and any relevant documents which officials deem it necessary to verify in compliance with applicable laws, regulations or international management and conservation measures.


2. Les transporteurs exploitant des autocars et des autobus affectés aux transports internationaux de voyageurs autorisent tout contrôle visant à assurer que les opérations sont effectuées correctement, notamment en ce qui concerne les temps de conduite et de repos. Dans le cadre de l'application du présent règlement, les agents chargés du contrôle sont habilités à:

2. Carriers operating coaches and buses in international passenger transport shall allow all inspections intended to ensure that operations are being conducted correctly, in particular as regards driving and rest periods. In the context of the implementation of this Regulation, authorised inspecting officers shall be empowered to:


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