Traduction de «agent de résiliation des marchés » (Français → Anglais) :

Fonctionnaires — Agents temporaires — Résiliation d’un contrat à durée indéterminée — Pouvoir d’appréciation de l’administration — Obligation d’engager une procédure disciplinaire — Absence

Fonctionnaires — Agents temporaires — Résiliation d’un contrat à durée indéterminée — Pouvoir d’appréciation de l’administration — Contrôle juridictionnel — Limites

Fonctionnaires — Agents temporaires — Résiliation d’un contrat à durée indéterminée — Obligation de motivation — Portée

Fonctionnaires — Agents temporaires — Résiliation d’un contrat à durée indéterminée — Obligation de motivation — Charge de la preuve du respect de cette obligation

1. Le contrat d'un agent est résilié sans préavis par le Centre dès que le directeur constate que l'intéressé a intentionnellement fourni, lors de son recrutement, de faux renseignements concernant ses aptitudes professionnelles ou les conditions prévues à l'article 27, paragraphe 1.

CONSIDERANT QUE POUR TENIR COMPTE DE LA POSITION DE L'EXPORTATEUR ADJUDICATAIRE SUR LE MARCHE DE CERTAINS PAYS TIERS VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS A DU REGLEMENT N 473/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 AOUT 1967 , RELATIF AUX CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION POUR LES CEREALES , LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES , LE RIZ , LES BRISURES ET LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE RIZ ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2247/69 ( 5 ) , IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE RESILIER LE MARCHE DANS CERTAINES CONDITIONS ;